Les entreprises pourront bien recourir à l’activité partielle en cas de délestage, sous certaines conditions. C’est ce que confirme le questions-réponses du ministère du travail sur le recours à l’activité partielle et à l’APLD dans le contexte du conflit en Ukraine mis à jour le 7 décembre.
L’ultime solution
Le ministère du travail indique que l’entreprise directement affectée par le délestage pourra recourir à l’activité partielle. Elle doit toutefois au préalable vérifier si elle en mesure d’aménager le temps de travail de ses salariés pour faire face à cette situation. En somme, le recours au dispositif d’activité partielle doit intervenir « en dernier recours ».
Dans ce cas, l’activité partielle pourra être mobilisée, pour la durée du délestage et – si cela s’avère indispensable – pendant la durée nécessaire à la remise en marche des unités de production.
Souplesse de la demande préalable
Les entreprises pourront alors recourir à l’activité partielle de droit commun sur le motif « toutes autres circonstances exceptionnelles » prévu à l’article R.5122-1 du code du travail en utilisant le sous-motif « délestage ».
Le questions-réponses rappelle que « l’utilisation de ce motif autorise les entreprises à bénéficier de la souplesse prévue à l’article R.5122-3 du code du travail permettant à l’employeur de disposer d’un délai de 30 jours à compter du placement des salariés en activité partielle pour adresser sa demande préalable ».
Indemnisation versée
En cas d’activation de l’activité partielle :
- le salarié percevra dans ce cas une indemnité au taux de droit commun, soit 60 % de sa rémunération brute antérieure, dans la limite de 60 % de 4,5 Smic ;
- l’employeur recevra de l’Agence de services et de paiement (ASP) une allocation d’activité partielle équivalente à 36 % de la rémunération brute antérieure du salarié, dans la limite de 36 % de 4,5 Smic, avec un plancher de 7,88 €.
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Florence Mehrez