Les petites entreprises vont-elles être (enfin) séduites par l’achat public ? Après la diminution de la retenue de garantie pour les marchés signés avec l’État, la fin des ordres de services à zéro euros ou encore l’affacturage inversé collaboratif, voici le relèvement du seuil de dispense de procédure et l’augmentation des avances accordées aux TPE/PME par certains établissements publics d’État et certaines collectivités. En allégeant les formalités relatives à la commande publique des acheteurs publics, le décret n° 2019-1344 publié au JO le 13 décembre entend multiplier l’offre des marchés accessibles aux petites entreprises. « Notre démarche est donc une invitation à franchir le pas et à se saisir des opportunités économiques de l’achat public », prêche Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d’État auprès du ministre de l’Économie et des Finances.
Marchés publics et PME : Seuil de dispense porté à 40 000 €
À compter du 1er janvier 2020, les marchés (ou les lots) répondant à un besoin dont la valeur estimée est inférieure à 40 000 € HT pourront être conclus sans publicité ni mise en concurrence préalables. Le seuil est plafonné aujourd’hui à 25 000 €. Attention, il s’agit de la valeur du besoin estimé et non celle du marché en tant que tel. Ainsi, les TPE/PME n’auront pas à s’engager dans un appel d’offre classique pour accéder aux marchés les plus accessibles. Lesquels seront plus nombreux grâce à la simplification de mise en œuvre côté acheteur public.
Naturellement, le décret relève également le seuil à 40 000 € HT en ce qui concerne les obligations de dématérialisation de la procédure de passation. Par contre, les acheteurs qui proposent des marchés dont le besoin estimé oscille entre 25 000 € et 40 000 € devront après le 1er janvier 2020 encore satisfaire à l’obligation d’information :
- soit en poursuivant la publication classique d’offrir un accès libre, direct et complet aux 16 données essentielles des marchés ;
- soit en publiant une liste des marchés conclus l’année d‘avant sur le support de leur choix (site internet de la collectivité par exemple) au cours du 1er trimestre de chaque année (seulement 5 données).
Cette liste a posteriori devra mentionner l’objet, le montant hors taxes et la date de conclusion du marché ainsi que le nom de l’attributaire et son code postal. À noter, les marchés dont le besoin est évalué à plus de 25 000 € devront encore être conclus par écrit.
Marchés publics et PME : Doublement des avances
Après le quadruple des avances accordées par l’État aux PME titulaires d’un marché public (de 5 % à 20 %) en 2019, place au doublement des avances accordées par les établissements publics d’État (hors hôpitaux publics) et les acheteurs locaux (de 5 % à 10 %) dont les dépenses de fonctionnement sont supérieures à 60 M€ par an. Le taux de 5 % reste d’actualité pour tous les autres acheteurs publics.
Selon le ministère de l’économie, 130 M€ d’avances supplémentaires aux PME ont été versées par l’État depuis le 1er janvier 2019. « Grâce à cette réforme, les PME titulaires ou sous-traitantes de marchés publics conclus avec les acheteurs locaux et les établissements publics de L’État disposeront de 220 M€ par an d’avances supplémentaires portant ainsi à 350 M€ / an le montant d’avance de trésorerie versé aux PME depuis la réforme de 2018 », précise le ministère.
Matthieu Barry