La loi de Simplification du droit et d’allègement de la charge administrative qui vient d’être adoptée par le Parlement le 29 février 2012, va permettre la mise en œuvre de 25 mesures proposées lors des Assises de la simplification.
Cette loi vise trois objectifs :
- simplifier le quotidien des entrepreneurs ;
- réduire leur charge administrative ;
- améliorer leurs relations avec les pouvoirs publics.
Au menu de ce texte, un patchwork de mesures concrètes qui intéresseront les entreprises dans leur gestion quotidienne.
Droit social
- La simplification du bulletin de paie, via la réduction du nombre de lignes, pour le rendre plus facile à remplir et à comprendre. Cet objectif doit être atteint en deux étapes (article 44) :
– 1er janvier 2013 pour les cotisations de sécurité sociale et contributions sociales,
– 1er janvier 2015, pour les contributions chômage, les cotisations de retraite complémentaire et de prévoyance.
- L’amélioration du dispositif du rescrit en matière sociale.
Le rescrit social permet au cotisant de connaître la position des organismes sociaux (Urssaf, RSI) sur une question. Il peut ensuite se prévaloir de la réponse obtenue, si la législation et la situation n’ont pas changé. Sauf que, jusqu’alors, certaines questions ne pouvaient faire l’objet d’une consultation, que le délai de réponse de l’administration pouvait être trop long et que la procédure s’avérait plutôt complexe. La loi du 29 février 2012 étend la possibilité du rescrit social, notamment aux règles de calcul des cotisations sociales, tant pour les employeurs que pour les travailleurs indépendants.
En outre, un décret en Conseil d’Etat doit fixer ce délai et définir les cas pouvant faire l’objet d’acceptation tacite.
- L’article 41 de la loi prévoit la suppression du préavis en cas de licenciement pour inaptitude d’origine non professionnelle.
Grâce à cet article, la rupture du contrat de travail coïncidera avec la notification du licenciement et non plus avec l’achèvement d’un préavis non exécuté et non rémunéré.
Simplification administrative
- La mise en œuvre d’une déclaration sociale unique, nominative, mensuelle, dématérialisée et effectuée automatiquement lors de l’élaboration de la paie. Cette mise en œuvre sera, dans un premier temps, facultative à compter du 1er janvier 2013. Elle deviendra ensuite obligatoire au plus tard au 1er janvier 2016. Un décret doit préciser les modalités de cette déclaration sociale unique.
- La mise en place d’une armoire sécurisée numérique qui évitera aux entreprises de transmettre de manière répétée la même information à diverses administrations. Les entreprises bénéficieront de déclarations simplifiées et/ou pré-remplies et d’une diminution des contrôles résultant d’erreurs liées à la complexité des procédures actuelles.
- La clarification des dates d’entrée en vigueur des modifications de taux du versement transport. Les employeurs qui emploient plus de 9 salariés en région parisienne ou dans le périmètre d’une Autorité Organisatrice de Transport (AOT) sont assujettis à la contribution versement transport. Cette contribution destinée à financer les transports en commun est recouvrée par les Urssaf qui sont chargées de la reverser aux autorités organisatrices de transports. Or, les modifications de taux pouvaient jusqu’à aujourd’hui entrer en vigueur du jour au lendemain, voire être imposée de façon rétroactive. Désormais, la loi prévoit deux dates d’entrée en vigueur : le 1er janvier ou le 1er juillet de chaque année (article 28 bis).
- Une harmonisation du prix des annonces judiciaires et légales : la loi vise à niveler les disparités des prix des annonces judiciaires et légales entre les départements. La loi indique que le prix de la ligne d’annonces sera désormais fixé chaque année par arrêté et qu’il pourra prévoir un tarif réduit, d’au maximum 50 %, pour certaines catégories d’annonces (dans le cadre des procédures collectives, par exemple).
De plus, à compter du 1er janvier 2013, la publication des annonces légales et judiciaires sera double : une version papier, publiée dans un journal d’annonces légales, et une version dématérialisée, publiée en ligne.
Droit des sociétés
- La simplification de l’accès aux marchés publics pour les TPE-PME : le seuil de dispense de procédure est remonté de 4000 à 15.000 euros.
- La création de modalités d’ultime adaptation au plafonnement des délais de paiement : la loi autorise la conclusion d’accords dérogatoires aux délais de paiement de droit commun (45 jours fin de mois ou 60 jours à compter de la date d’émission de la facture) pour les produits ou services dont la vente ou la prestation présente un caractère saisonnier particulièrement marqué, sous réserve qu’ils aient été couverts par un accord conclu dans le cadre de la loi LME. Ces accords devront avoir été conclus dans les six mois suivant l’entrée en vigueur de la loi et leur durée ne pourra dépasser trois ans.
- L’actuel rapport de gestion qui expose la situation, notamment financière, de la société, ses activités en matière de R&D ainsi que son évolution prévisible, s’applique à l’ensemble des sociétés commerciales. Désormais, ce rapport de gestion n’aura plus à être déposé au greffe du tribunal. Il pourra être consulté au siège social dans des conditions qui seront fixées par décret. Un droit de communication du rapport de gestion à l’administration fiscale sera prévu en parallèle.
En outre, les comptes seront déposés en un seul exemplaire et il reviendra aux greffiers de numériser l’exemplaire unique déposé et de l’envoyer sous format électronique à l’INPI. Enfin, un délai supplémentaire sera accordé aux sociétés qui opteront pour le dépôt des comptes par voie électronique (délai porté de 1 à 2 mois).
Une incitation sera ainsi créée pour déposer les documents en ligne.
- La création d’un fichier unique des interdits de gérer. Il sera tenu par le conseil national des greffiers des tribunaux de commerce et permettra une centralisation au niveau national.
En outre, une « commission de réduction de la paperasse », composée notamment d’entrepreneurs, sera installée le 19 mars prochain. Elle a pour ambition de faire des propositions nouvelles et évaluer la mise en œuvre des mesures décidées.
Nelly Lambert
Rédaction de NetPME