En raison de perturbations pour accéder aux téléprocédures en mode EFI (échange de formulaires informatisé), les professionnels ne seront pas pénalisés s’ils transmettent les déclarations de TVA et CVAE après le 5 mai, date limite de dépôt. « Il n’est donc pas utile [de faire] une déclaration et un paiement sous format papier », indique la DGFiP.
Pas de sanction en cas de retard de dépôt des télédéclarations de TVA et CVAE
