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Pas de sanction en cas de retard de dépôt des télédéclarations de TVA et CVAE

Le retard dans la transmission des déclarations est permis, précise la Direction générale des finances.

Pas de sanction en cas de retard de dépôt des télédéclarations de TVA et CVAE

En raison de perturbations pour accéder aux téléprocédures en mode EFI (échange de formulaires informatisé), les professionnels ne seront pas pénalisés s’ils transmettent les déclarations de TVA et CVAE après le 5 mai, date limite de dépôt. « Il n’est donc pas utile [de faire] une déclaration et un paiement sous format papier », indique la DGFiP.

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