Attribution de tickets restaurants et égalité de traitement

Pour la Cour Suprême, « la seule différence de catégorie professionnelle ne saurait en elle-même justifier, pour l’attribution d’un avantage, une différence de traitement entre salariés placés dans une situation identique au regard dudit avantage, cette différence devant reposer sur des raisons objectives dont le juge doit contrôler la réalité et la pertinence ».

La Cour de cassation se place ici sur le terrain de l’égalité de traitement. Il est, en effet, interdit à un employeur d’établir une différence de traitement entre des salariés se trouvant dans la même situation ou dans une situation similaire, sauf raisons objectifs et pertinentes. Pour apprécier si les salariés se trouvent dans la même situation ou dans une situation similaire, la Cour de cassation précise que la comparaison entre les salariés doit être faite au regard de l’avantage en cause.

S’agissant de l’attribution de tickets restaurant, les salariés d’une même entreprise ont vocation à en bénéficier puisqu’ils se trouvent au regard de cet avantage dans une situation identique, quelle que soit la catégorie professionnelle à laquelle ils appartiennent. L’employeur pourra toujours attribuer un avantage en se fondant sur une distinction cadres/non cadres à condition de pouvoir justifier cette disparité de traitement par des éléments objectifs et matériellement vérifiables, qui seront appréciés au cas par cas par les magistrats.

Cass. soc., 20 février 2008, n° 05-45.601

Nathalie LEPETZ
Rédaction de NetPME