Lorsqu’un salarié décide de quitter l’entreprise sans démissionner, il s’agit d’une prise d’acte de rupture du contrat de travail. Le salarié décide, à tort ou à raison, de rompre son contrat de travail et en rend l’employeur responsable. Au final, c’est le juge qui décidera des effets de la prise d’acte : licenciement sans cause réelle et sérieuse si les manquements reprochés à l’employeur sont suffisamment graves ou démission dans le cas contraire.
Selon la jurisprudence de la Cour de cassation, la prise d’acte suppose que les manquements de l’employeur à ses obligations soient suffisamment graves et rendent impossible la poursuite du contrat de travail. Dés lors, en présence d’un salarié qui, tout en notifiant à son employeur qu’il prend acte de la rupture de son contrat de travail, l’informe qu’il exécutera son préavis, on peut s’interroger sur la gravité des manquements reprochés à l’employeur et donc du bien fondé de la prise d’acte.
La Cour de cassation a tranché la question en jugeant que l’exécution d’un préavis à la demande du salarié « est sans incidence sur l’appréciation de la gravité des manquements invoqués à l’appui de la prise d’acte ».
Source : Cass. soc., 2 juin 2010, n° 09-40.215
Nathalie Lepetz
Rédaction de NetPME