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La prise d’acte n’est pas incompatible avec l’exécution d’un préavis

La prise d’acte de la rupture de son contrat de travail par un salarié n’est pas incompatible avec l’exécution d’un préavis. C’est qu’a décidé la Cour de cassation dans un arrêt du 2 juin 2010.

La prise d’acte n’est pas incompatible avec l’exécution d’un préavis

Lorsqu’un salarié décide de quitter l’entreprise sans démissionner, il s’agit d’une prise d’acte de rupture du contrat de travail. Le salarié décide, à tort ou à raison, de rompre son contrat de travail et en rend l’employeur responsable. Au final, c’est le juge qui décidera des effets de la prise d’acte : licenciement sans cause réelle et sérieuse si les manquements reprochés à l’employeur sont suffisamment graves ou démission dans le cas contraire.

Selon la jurisprudence de la Cour de cassation, la prise d’acte suppose que les manquements de l’employeur à ses obligations soient suffisamment graves et rendent impossible la poursuite du contrat de travail. Dés lors, en présence d’un salarié qui, tout en notifiant à son employeur qu’il prend acte de la rupture de son contrat de travail, l’informe qu’il exécutera son préavis, on peut s’interroger sur la gravité des manquements reprochés à l’employeur et donc du bien fondé de la prise d’acte.

La Cour de cassation a tranché la question en jugeant que l’exécution d’un préavis à la demande du salarié « est sans incidence sur l’appréciation de la gravité des manquements invoqués à l’appui de la prise d’acte ».

Source : Cass. soc., 2 juin 2010, n° 09-40.215

Nathalie Lepetz
Rédaction de NetPME

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