Prévu par la loi Egalim 1 et repris par la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 (dite « Loi Asap »), un dispositif d’encadrement des promotions, immédiates ou différées, sur les denrées alimentaires et les produits destinés à l’alimentation des animaux de compagnie a été mis en place à titre expérimental. Ces avantages promotionnels ne devaient pas dépasser 25 % en volume et 34 % en valeur.
Modèle de CGV de biens entre professionnels
Cet encadrement des promotions a été prolongé jusqu’au 15 avril 2026 par la loi Egalim 3 et il s’appliquera, à compter du 1er mars 2024, à tous les produits de grande consommation (PGC).
Certains produits saisonniers (ceux dont plus de la moitié des ventes de l’année civile est, de façon habituelle, concentrée sur une période n’excédant pas 12 semaines au total) n’étaient toutefois pas soumis à cet encadrement (Arr. 29 janv. 2021, NOR : ECOC2035148A) :
- les confiseries de chocolat de Noël et de Pâques ;
- le foie gras ;
- les champignons sylvestres, en conserve, surgelés ou déshydratés ;
- les escargots ;
- les dindes de Noël ;
- les oies, chapons, mini-chapons, poulardes et chapons de pintade.
Cette dispense, qui avait pris fin le 1er mars 2023, a été renouvelée jusqu’au 1er mars 2026 par un arrêté du 22 décembre 2023 (en vigueur depuis le 12 janvier 2024)
L’équipe NetPME