Le projet de transition professionnelle (ou CPF de transition) – qui remplace le congé individuel de formation (CIF) – permet aux salariés de financer des formations longues pour changer de métier ou de profession. Si la formation est réalisée durant le temps de travail, le salarié en projet bénéficie d’une rémunération minimale. Le décret n° 2019-1439 publié au JO le 26 décembre 2019 modifie les modalités de versement de cette rémunération. Si les TPE/PME devront dorénavant verser elles-mêmes la rémunération, elles auront droit au printemps à un remboursement sous forme d’avances.
Versement avant remboursement
Depuis le 1er janvier 2020, les TPE/PME de moins de 50 salariés doivent elles aussi verser mensuellement les rémunérations de leurs salariés en projet de transition professionnelle. À l’instar des grandes entreprises, elles seront donc remboursées à l’issue de la formation par leur commission paritaire interprofessionnelle régionale (CPIR). La CPIR (ou Association Transitions Pro) a un mois pour le faire dès réception de la copie du bulletin de paie, des justificatifs de l’assiduité du salarié et de ceux relatifs aux cotisations sociales légales et conventionnelles afférentes.
Des avances en ligne de mire
Pour compenser ce passage à un remboursement total a posteriori – et ainsi soulager les trésoreries –, il est prévu que les patrons comptant moins de 50 salariés puissent, à compter du 1er mars 2020, bénéficier d’un remboursement sous forme d’avances.
D’abord un accord
L’employeur et la CPIR définissent ensemble – avant le début du projet – le taux et les conditions de versement des avances applicable sur une période, elle aussi décidée conjointement. Sans accord une fois le projet démarré, un taux et des conditions standards s’appliquent. Ils seront déterminés par un arrêté à paraître.
Les modalités des avances
Le montant total des avances ne pourra excéder 90 % du montant total des rémunérations et des cotisations sociales légales et conventionnelles dues par l’employeur pendant le projet de transition professionnelle. En cas de trop perçu, l’employeur devra rembourser la CPIR dans les 30 jours suivant la notification de la commission.
La première des avances sera versée par la CPIR au plus tard 30 jours après réception de la facture émise par l’employeur comprenant le montant total des rémunérations et cotisations sociales légales et conventionnelles dues par lui. Le solde sera versé à la fin du projet de transition professionnelle, après réception des justificatifs
Si le salarié abandonne son projet de transition personnelle en cours de route – ou s’il est absent au moins un mois – le paiement sera réalisé au prorata temporis.
Attention aux justificatifs
En cours de projet, le dirigeant TPE/PME devra – avant la prochaine avance ou le solde – informer la CPIR de tout évènement ayant un impact sur le suivi de la formation ou sur le montant de la rémunération et des cotisations sociales légales et conventionnelles. Pour chaque évènement de ce genre, l’employeur lui adresse les justificatifs. Faute de quoi, le versement sous forme d’avances est suspendu.
Liste des 18 CPIR agréées
Depuis le 1er janvier 2020, les salariés qui souhaitent utiliser leur projet de transition professionnelle doivent déposer leur dossier de demande de financement auprès de la CPIR ou Association Transitions Pro de leur lieu de résidence principale ou de leur lieu de travail. Voici les 18 associations agréées :
- Association Transitions Pro Auvergne-Rhône-Alpes : 131 boulevard de Stalingrad 69624 Villeurbanne cedex ;
- Association Transitions Pro Bourgogne-Franche-Comté : 6 rue Ez-Penottes centre d’affaires Manouchka CS 21612 21016 Dijon cedex ;
- Association Transitions Pro Bretagne : 1 allée Ermengarde d’Anjou CS 14110 35044 Rennes cedex ;
- Association Transitions Pro Corsica : 28 avenue Colonel Colonna d’Ornano immeuble Sampolo bât. B 20000 Ajaccio ;
- Association Transitions Pro Centre-Val de Loire : 931 rue de Bourges 45160 Olivet ;
- Association Transitions Pro Grand-Est : 6 rue Cyfflé Le Trident 54000 Nancy ;
- Association Transitions Pro Guadeloupe : 73 lotissement les Hauts de Blachon 97122 Baie-Mahault ;
- Association Transitions Pro Guyane : 971 route de Montjoly 97354 Remire-Montjoly ;
- Association Transitions Pro Hauts-de-France : 9 rue de l’Abbé Stahl 59700 Marcq-en-Baroeul ;
- Association Transitions Pro Ile-de-France : 2 ter boulevard Saint-Martin 75498 Paris cedex 10 -Téléphone : 01 44 10 58 58 – transitionspro-idf.fr ;
- Association Transitions Pro Martinique : 1 avenue Louis-Domergue-Montgérald 97201 Fort-de-France ;
- Association Transitions Pro Mayotte : Maison des services publics GIP Carif Oref 97680 Combani ;
- Association Transitions Pro Nouvelle-Aquitaine : Les Bureaux du Lac II immeuble M rue Robert Caumont 33049 Bordeaux cedex ;
- Association Transitions Pro Normandie : 15 avenue de Cambridge Citis 14200 Hérouville Saint Clair ;
- Association Transitions Pro Occitanie : Parc technologique du canal 4 rue Giotto 31520 Ramonville-Saint-Agne ;
- Association Transitions Pro Provence-Alpes-Côte d’Azur : 21 bis rue des Phocéens CS 20528 13235 Marseille cedex 02 ;
- Association Transitions Pro Pays de la Loire : 9 boulevard Alexandre Millerand 44200 Nantes ;
- Association Transitions Pro Réunion : 5 rue André Lardy Bât. C La Turbine 94438 Sainte-Marie.
L’employeur peut refuser une demande de congé pour projet de transition professionnelle si le salarié ne respecte pas les conditions d’ancienneté ou de demande d’absence. Le dirigeant peut en outre proposer un report de congé dans les 9 mois qui suivent en cas de « conséquences préjudiciables à la production et à la marche de l’entreprise » (faible nombre de salariés, caractère stratégique du poste, technicité particulière de ses fonctions) ou pour effectifs simultanément absents.
Pour être éligible, le salarié doit justifier – à la date de départ en formation – d’une ancienneté de 24 mois, consécutifs ou non, avec 12 mois dans l’entreprise. Il doit aussi adresser une demande écrite à l’employeur pour une interruption de travail de plus de 6 mois au plus tard 120 jours avant le début de la formation (60 jours si l’interruption est de moins de 6 mois ou que celle-ci se déroule en temps partiel). L’employeur a alors 30 jours pour répondre.
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Matthieu Barry