Le déficit subi au cours d’un exercice est considéré comme une charge de l’exercice suivant et déduit du bénéfice réalisé pendant ledit exercice.
L’administration fiscale précise que les déficits reportés doivent faire l’objet d’une comptabilité complète et régulière. Il est donc fortement recommandé que les entreprises concernées prennent les mesures appropriées de conservation et de sauvegarde de ces données comptables et fiscales, même si celles-ci remontent à plus de dix ans.
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