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Report limité des déficits des entreprises soumises à l'IS

Depuis la loi de finances pour 2011, l’imputation des déficits est toutefois limitée (elle était auparavant illimitée). En effet, les déficits ne peuvent plus être imputés au-delà de 60 % des bénéfices réalisés (uniquement pour la fraction des bénéfices supérieure à 1 million d’euros).

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