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Un bonus exceptionnel de 1000 euros exonéré de charges sociales

Les entreprises ont encore quelques jours pour verser à leurs salariés un bonus exceptionnel d’un montant maximum de 1000 euros. Ce bonus est exonéré de charges sociales. Il doit faire l’objet d’un accord salarial et être notifié à l’Urssaf.

En application de l’article 17 de la loi N° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la Sécurité sociale pour 2006, les employeurs peuvent faire bénéficier leurs salariés d’un bonus exceptionnel d’un montant maximum de 1.000 euros.

Pour attribuer ce bonus, l’entreprise doit avoir conclu, entre le 1er janvier 2005 et le 15 juin 2006, au niveau de la branche ou de la profession, un accord sur les salaires 2006. L’accord salarial ne peut être limité à une seule ou certaines catégories de salariés. L’ensemble des salariés couverts par la convention collective ou employés par l’entreprise doit bénéficier de cet accord.

Le bonus doit être accordé à l’ensemble des salariés. Le mandataire social n’entre dans le champ de cette mesure que s’il est titulaire d’un contrat de travail en sa qualité de salarié. Le bonus ne peut se substituer à des augmentations de rémunération ou à des primes conventionnelles prévues par l’accord salarial ou par le contrat de travail.

Le montant et les modalités de versement du bonus doivent être fixés par l’entreprise avant le 30 juin 2006. Il ne peut excéder 1.000 euros par salarié. Son montant peut être fixe, il est aussi possible de le moduler selon les salariés, en fonction d’un ou de plusieurs critères : salaire, qualification, niveau de classification, ancienneté ou durée de présence dans l’entreprise. En revanche, il est impossible de prévoir une modulation en fonction de la durée de travail, notamment en prenant en compte le temps partiel.

Le versement doit intervenir entre le 1er janvier et le 31 juillet 2006 au plus tard. Il peut faire l’objet d’un fractionnement dès lors que les fractions sont versées entre le 1er janvier et le 31 juillet 2006. Les entreprises qui disposent d’un plan d’épargne entreprise doivent informer au préalable les salariés de la possibilité de verser directement à leur demande le bonus sur le plan. A défaut de réponse dans les 15 jours, ce bonus leur est versé directement.

L’employeur doit notifier à l’Urssaf dont relève l’entreprise ou l’établissement le montant des sommes versées en précisant le montant versé par salarié. La notification doit être faite au moyen d’un imprimé à télécharger sur le site de l’Urssaf.

Ce bonus exceptionnel n’est pas assujetti aux cotisations de sécurité sociale. Seules la CSG et la RDS sont dues, après abattement d’assiette de 3%. A défaut de notification à l’Urssaf avant le 31 décembre 2006, le bonus n’est pas exonéré.

Le bonus est assujetti à l’impôt sur le revenu. En cas d’affectation, en tout ou partie sur un plan d’épargne d’entreprise, les sommes en cause sont alors exonérées d’impôt sur le revenu dans la limite de 50% du plafond annuel de la Sécurité sociale (15.534 euros en 2006), en tenant compte des éventuelles primes d’intéressement dont bénéficie par ailleurs le salarié.

Source : Rédaction de NetPME
Contact :
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