Question

Un employeur peut-il utiliser comme preuve un mail issu d'une messagerie non déclarée à la Cnil ?

Un employeur peut-il utiliser comme preuve un mail issu d'une messagerie non déclarée à la Cnil ?

La réponse de la rédaction :

En principe, toute messagerie professionnelle mise à disposition des salariés pour l’exercice de leurs missions doit être déclarée à la Cnil. Un directeur administratif et financier a été licencié pour insuffisance professionnelle. L’employeur lui reproche un manque de sérieux dans l’accomplissement de ses tâches et des erreurs grossières dans la comptabilité de l’entreprise. A l’appui de cette procédure, l’employeur fournit en justice des mails émanant de la messagerie professionnelle du DAF et destinés au commissaire aux comptes. Dans un premier temps, la cour d’appel refuse de tenir compte de ces mails car la messagerie du DAF n’a pas été déclarée à la Cnil. Les mails qui en sont issus ne peuvent donc pas être utilisés comme moyen de preuve devant les tribunaux.

La messagerie professionnelle ne porte pas atteinte à la vie privée

La Cour de cassation a pourtant finalement donné raison à l’employeur en apportant des précisions inédites : l’absence de déclaration est sans incidence car l’employeur comme le salarié savaient que les mails étaient enregistrés et conservés par le système informatique de l’entreprise. De plus, la messagerie professionnelle n’est pas susceptible de porter atteinte à la vie privée de ses utilisateurs. Cette solution est donc réservée aux cas où l’entreprise n’exerce pas via la messagerie de contrôle individuel des mails émis ou reçus par les salariés.

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