Les caractéristiques essentielles du contrat de franchise
La franchise est un système de commercialisation de produits, de services ou de technologies, basée sur une collaboration étroite et continue entre des entreprises juridiquement et financièrement distinctes et indépendantes, qui sont le franchiseur et ses franchisés.
Au sein d’un contrat de franchise, le franchisé doit essentiellement :
- appliquer la stratégie commerciale définie par le franchiseur;
- respecter toutes sortes de normes instaurées par le franchiseur (ex: procédure d’utilisation de certains produits, recettes…);
- s’adapter à l’évolution du concept et du savoir-faire du franchiseur;
- s’approvisionner auprès des fournisseurs indiqués par le franchiseur;
- payer toutes les contreparties financières dues au franchiseur.
De son côté, le franchiseur s’engage à assister le franchisé dans toutes les étapes de la création de son entreprise en franchise (ex : aide à la recherche et à la négociation d’un bail commercial, de prêts…). Il doit également assurer la protection de ses marques et effectuer des visites chez son franchisé (conseils/contrôles).
En cas de requalification d’un contrat de franchise en contrat de travail par le juge, les caractéristiques essentielles du contrat de franchise ont été détournées afin de donner à la relation franchiseur – franchisé, l’apparence d’une franchise.
Les facteurs de risques
La jurisprudence (avec des cas comme l’affaire Yves Rocher) a montré que le détournement du contrat de franchise risque d’aboutir à une requalification en contrat de travail dans les cas suivants :
- le franchiseur n’a pas le choix quant à l’implantation de son local commercial ;
- le franchiseur ne laisse aucune liberté au franchisé dans la conduite de son activité, le privant ainsi d’autonomie (ex : horaires fixés) ;
- le rôle du franchisé consiste à vendre des biens fournis exclusivement par le franchiseur ;
- le prix de vente des prestations ou des biens est fixé unilatéralement par le franchiseur.
D’une manière générale, toutes les dispositions ayant pour effet de restreindre la liberté du franchiseur risquent d’aboutir à une requalification de la franchise en contrat de travail, car même sous contrat, le franchisé doit être libre d’organiser ses activités commerciales comme il l’entend, sans qu’un quelconque lien de subordination puisse être établi.
Les conséquences de la requalification en contrat de travail
La requalification d’un contrat de franchise en contrat de travail permet au franchisé de se libérer d’une dépendance trop forte du franchiseur. En effet, un franchisé, évoluant dans un contrat de franchise vicié est simultanément :
- économiquement dépendant du franchiseur (comme un salarié)
- et ne bénéficie pas forcément d’une garantie de revenus ou d’une protection sociale optimales (comme les indépendants).
Ainsi, un contrat de franchise en cas de requalification permettra au franchisé de bénéficier des prestations qu’il reçu en tant que salarié.
On peut notamment citer le versement :
- des arriérés de salaires au franchisé, jusqu’à cinq années du minimum de la convention collective ;
- des heures supplémentaires;
- des congés payés ;
- etc.
Par ailleurs, la résiliation du contrat de franchise qui a été requalifiée en contrat de travail s’analyse alors en un licenciement sans cause réelle et sérieuse (Cass. Com., 18 janvier 2012). Cette situation permet alors à l’ancien franchisé de bénéficier des mêmes droits que les autres salariés :
- un rappel de salaires et de congés payés,
- une indemnité compensatrice de préavis et de congés payés.
Parmi les conséquences annexes du détournement du contrat de franchise en contrat de travail, on peut également citer les suivantes :
- le franchisé étant en principe indépendant au sein d’une franchise saine, la requalification de la franchise en contrat de travail risque d’aboutir à la non-reconnaissance de la clientèle développée par le franchisé ;
- remise en cause de l’attribution de l’ACCRE au franchisé dans le cas où il en avait bénéficié pour la création de sa société en franchise.