La crise ouverte entre les indépendants et leur régime social a atteint son apogée avec une manifestation très suivie, le 21 septembre 2015. Depuis sa création le 8 décembre 2005 par l’ordonnance n° 2005-1528, le RSI souffre en effet de nombreux manques et les rapports se sont succédé (voir notre article) sans toutefois aboutir à une amélioration. Si la réforme est compliquée à mettre à mettre œuvre (voir notre article), le gouvernement semble avoir pris la mesure de la demande des 6,2 millions de personnes couvertes par le RSI en 2014. Les commerçants (38,5 %), artisans (36 %) et professions libérales (25,5 %), ainsi que les auto-entrepreneurs (37 %) qui ont opté pour cette assurance sociale, lui ont versé 16 milliards d’euros de cotisations en 2014 et reçu 17,7 milliards de prestations.
« Une représentation transpartisane, qui associera également les assurés du RSI »
La manifestation du 21 septembre accompagnait la remise du rapport en vingt préconisations de deux députés, Sylviane Bulteau et Fabrice Verdier au Premier ministre. Le comité de suivi pour améliorer les relations entre les indépendants et le RSI fait suite à ce rapport. Il a été mis en place, le 15 décembre 2015, sous l’égide de Marisol Touraine, ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, Christian Eckert, secrétaire d’Etat chargé du budget et Martine Pinville, secrétaire d’Etat chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire. Cette nouvelle instance doit garantir le suivi et la transparence des engagements pris pour améliorer les relations entre le RSI et ses assurés. Un avis sur le suivi des mesures au terme de ses séances sera rendu public. Fabrice Verdier le présidera et sera entouré de Sylviane Bulteau, co-auteure du rapport ainsi que les sénateurs Jean-Pierre Godefroy et Jean-Noël Cardoux, qui ont également écrit un rapport en 2014 sur le recouvrement des cotisations des travailleurs indépendants. Le comité rassemblera des représentants des deux assemblées et sera transpartisan. Il comprendra également l’union des professions artisanales (UPA), la confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME), l’union nationale des professions libérales (UNAPL) et le mouvement des entreprises de France (Medef). Il sera aussi élargi à un panel représentatif de travailleurs indépendants affiliés au RSI (et sélectionnés par un prestataire externe) : artisans, commerçants, professions libérales, dont des micro-entrepreneurs. La vingtaine de membres de ce comité se réunira sur convocation de son président au moins tous les six mois.
Premier bilan des actions menées depuis juin
Le Gouvernement avait annoncé le 25 juin 2015 une feuille de route de vingt mesures opérationnelles que le comité de suivi a commencé à évaluer. Ainsi, il estime que le calendrier de paiement des cotisations a été ajusté au revenu effectivement perçu et les remboursements de cotisations ont été accélérés. Il juge que les versements provisionnels sont mieux adaptés, en favorisant le recours à la procédure du revenu estimé. Il souligne que les délais laissés aux indépendants pour régulariser leur situation après une mise en demeure ont été allongés. Le comité note enfin que l’information des travailleurs indépendants a été renforcée sur tout le territoire, avec notamment un meilleur accueil téléphonique.
Suivi de la feuille de route pour 2016
Au 31 décembre 2015, chaque caisse du RSI devrait disposer de médiateurs de terrain qui permettront de réduire les litiges et, pour 2016, le comité de suivi devra suivre la feuille de route donnée par le gouvernement en juin dernier. Par exemple, vérifier la détection en amont des assurés en situation de fragilité économique et agir avec les partenaires en soutien des chefs d’entreprises en difficulté, privilégier un contact par téléphone dans le cadre du recouvrement amiable, ainsi que signifier les actes de recouvrement par lettre recommandée avec accusé de réception plutôt que par huissier. Le comité de suivi devra aussi s’assurer que le télé-règlement sera mis en place début 2016, et que le simulateur de calcul des cotisations sera disponible en mars 2016 pour la campagne de déclaration des revenus de l’année 2015. Ainsi, les assurés connaîtront le montant de leur régularisation (remboursement à recevoir ou complément à verser) dès qu’ils déclareront leurs revenus. Par son action, le comité de suivi ambitionne de répondre au ministre de l’économie, Emmanuel Macron qui a qualifié le 8 décembre dernier le RSI « d’erreur » et qui réclame « une réforme plus pragmatique » de ce dispositif.