Afin de financer l’ARPE – l’Autorité des relations sociales des plateformes d’emploi –, l’article 116 de loi de finances pour 2022 a instauré une taxe sur les plateformes internet de VTC et de livraison de marchandises. Un décret et un arrêté du 3 juin 2022 fixent les modalités et dates de déclaration, de liquidation et de paiement de la taxe.
Modèle de CGV de prestations de services entre professionnels sur internet
Une nouvelle taxe sur les plateformes internet de VTC et de livraison dès 2022
La taxe est due en cas de fourniture en France de services de mise en relation des personnes par voie électronique en vue de la réalisation d’opérations économiques qui répondent aux conditions cumulatives suivantes :
- ces opérations incluent au moins l’un des transports suivants : un transport de passagers effectué au moyen d’une voiture de transport avec chauffeur (VTC) ou une livraison de marchandises effectuée au moyen d’un véhicule à deux ou trois roues, motorisé ou non ;
- le transport doit être réalisé par un travailleur indépendant ;
- l’exploitant du service de mise en relation détermine les caractéristiques et le prix de l’opération économique ou de l’opération de transport.
Le taux de la taxe, qui sera fixé chaque année par arrêté, ne pourra excéder 0,5 %. Pour l’année 2021, il est fixé à 0,46 %.
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Les délais et modalités de déclaration de la taxe sont fixés
La taxe sur les exploitants de plateformes de mise en relation par voie électronique en vue de fournir certaines prestations de transport est déclarée et liquidée :
- pour les redevables de la TVA soumis au régime réel normal d’imposition, sur l’annexe à la déclaration 3310-CA 3 déposée au titre du mois de mars ou du premier trimestre de l’année qui suit celle au cours de laquelle la taxe est devenue exigible ;
- pour les redevables de la TVA soumis au régime réel simplifié d’imposition, sur l’annexe à la déclaration annuelle n° 3517-S CA 12 et CA 12 E, déposée au titre de l’exercice au cours duquel la taxe est devenue exigible ;
- dans tous les autres cas, sur l’annexe à la déclaration 3310-CA 3 déposée auprès du service de recouvrement dont relève le siège ou le principal établissement du redevable, au plus tard le 25 avril de l’année qui suit celle au cours de laquelle la taxe est devenue exigible.
Le paiement dématérialisé obligatoire
Les redevables acquittent la taxe sur les exploitants de plateformes par voie dématérialisée lors du dépôt de la déclaration.
Un délai dérogatoire pour 2022
Par dérogation, la taxe due au titre de 2021 est déclarée et liquidée aux dates suivantes :
- pour les redevables de la TVA soumis au régime réel normal d’imposition, en même temps que la déclaration 3310-CA 3 déposée au titre du mois de juin ou du second trimestre de l’année 2022 ;
- pour les redevables soumis au régime réel simplifié d’imposition et dans tous les autres cas, au plus tard le 25 juillet 2022.
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Sandy Allebe