Afin de tenir compte de l’inflation, la Commission européenne a adopté une directive déléguée, publiée au Journal officiel de l’Union européenne du 21 décembre 2023, qui relève les seuils relatifs aux chiffres d’affaires et au bilan de la directive comptable de 25 % (et de 28,6 % pour les micro-entreprises) (Dir. déléguée 2023/2775/UE, 17 oct. 2023 : JOUE, 21 déc. modifiant la Dir. 2013/34/UE).
Ces seuils contribuent à définir les catégories d’entreprises (micro, petites, moyennes et grandes entreprises) et groupes de sociétés, notamment prises en compte dans le cadre des obligations portant sur l’établissement et la certification des comptes et des informations en matière de durabilité.
Modèle de déclaration de confidentialité des comptes annuels - petite entreprise et micro-entreprise
Passez à l’action :
Modèle de déclaration de confidentialité des comptes annuels - petite entreprise et micro-entreprise
Cette directive a été transposée en droit interne par un décret du 28 février 2024 (D. n° 2024-152 du 28 février 2024 : JO, 29 févr.).
Hausse des seuils des sociétés et groupes
Le décret du 28 février 2024 relève les seuils financiers des différentes catégories d’entreprises et des groupes, permettant notamment de fixer les différentes obligations de présentation, publication et contrôle des comptes annuels et d’établissement du rapport de gestion.
Catégorie d’entreprise | Total de bilan | Chiffre d’affaires net | Effectif moyen | |||
---|---|---|---|---|---|---|
Anciens seuils | Nouveaux seuils | Anciens seuils | Nouveaux seuils | |||
Sociétés (C. com., art. D. 123-100 et art. D. 230-1 modifiés) | Micro-entreprise | 350 000 € | 450 000 € | 700 000 € | 900 000 € | 10 |
Petite entreprise | 6 M€ | 7,5 M € | 12 M€ | 15 M€ | 50 | |
Moyenne entreprise | 20 M€ | 25 M€ | 40 M€ | 50 M€ | 250 | |
Grandes entreprise | > 20 M€ | > 25 M€ | > 40 M€ | > 50 M€ | > 250 | |
Groupes de sociétés (C. com., art. D. 230-2 modifié) | Petit groupe | 7 M€ | 9 M€ | 14 M€ | 18 M€ | 50 |
Groupe moyen | 24 M€ | 30 M€ | 48 M€ | 60 M€ | 250 | |
Grand groupe | > 24 M€ | > 30 M€ | > 48 M€ | > 60 M€ | > 250 |
Restriction du périmètre de l’audit légal
Le décret restreint le périmètre de l’audit légal en France dans les sociétés commerciales en augmentant le seuil de déclenchement de l’obligation de nomination des commissaires aux comptes (Cac).
Les sociétés commerciales seront désormais obligées de désigner un Cac dès lors qu’elles dépassent deux des trois seuils suivants (C. com., art. D. 221-5 modifié) :
- 5 millions d’euros de total de bilan (et non plus 4 millions) ;
- 10 millions d’euros de chiffre d’affaires net (et non plus 8 millions) ;
- 50 salariés employés au cours de l’exercice (seuil inchangé).
Ces nouveaux seuils s’appliquent dans les SA, SARL, SAS, SCA, SCS, SNC, ainsi que dans les petits groupes pour les entités mères et les entreprises qu’elles contrôlent.
Par ailleurs, les sociétés contrôlées par l’entité mère d’un petit groupe sont tenues de désigner un Cac dès lors qu’elles dépassent désormais deux des trois seuils suivants (C. com., art. D. 821-172 modifié) :
- 2,5 millions d’euros de total de bilan (au lieu de 2 millions d’euros) ;
5 millions d’euros de chiffre d’affaires net (au lieu de 4 millions d’euros) ;
25 salariés employés au cours de l’exercice.
Entrée en vigueur
Les dispositions du décret entrent en vigueur à compter du 1er mars 2024. Elles s’appliquent aux comptes et rapports afférents aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2024.
Toutefois, les mandats de commissaires aux comptes en cours au 1er mars 2024 se poursuivent jusqu’à leur date d’expiration.
L’équipe NetPME