Mieux vaut tard que jamais. Le ministre des Solidarités et de la Santé, Olivier Véran, a assuré début octobre que les arrêts de travail « cas contact » étaient indemnisés sans délai de carence au moins jusqu’à la fin de l’année. Une réalité dans les faits puisque l’Assurance maladie n’a pas appliqué le délai de carence depuis. Seul hic : aucun texte règlementaire ne le confirmait depuis le 11 octobre. C’est maintenant chose faite grâce au un décret publié au JO le 15 novembre qui relance le dispositif jusqu’au 31 décembre 2020 et le valide rétroactivement pour les indemnisations d’octobre.
Le décret supprime également le délai de carence pour les indemnités dérogatoires des indépendants considérés comme des personnes vulnérables ou contraints de garder leurs enfants. Pour rappel, pas d’indemnités pour les salariés « vulnérables » ou parents d’un enfant en isolement qui relèvent de l’activité partielle depuis le 1er mai 2020.
Modalités dérogatoires
L’arrêt « cas contact » est de 7 jours minimum et de 14 jours maximum. Il peut être rétroactif dans la limite de 4 jours en cas d’isolement « spontané » (sans avoir été contacté par l’Assurance maladie). Il s’obtient via les services en ligne declare.ameli.fr (pour les salariés, artisans, commerçants, artistes-auteurs, gérants salariés et professionnels libéraux) ou declare.msa.fr (pour les non-salariés agricoles). Les arrêts « cas contact » ouvrent droit :
- aux indemnités journalières de la sécurité sociale (IJSS), sans application du délai de carence de 3 jours même si les conditions habituelles d’ouverture du droit ne dont pas remplies ;
- à l’indemnisation complémentaire de l’employeur, sans application du délai de carence de 7 jours et sans avoir à remplir la condition d’ancienneté requise.
La prise en charge des IJSS bénéficie aux indépendants et salariés qui se trouvent dans l’impossibilité de télétravailler durant la période d’isolement. Les salariés concernés sont ceux qui n’ont pas été placés en activité partielle au moment de l’isolement. Pour les artisans, commerçants, autoentrepreneurs et artistes-auteurs, le versement des indemnités journalières est réalisé sur la base des revenus déclarés.
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Une indemnité pas automatique
« Les déclarations faites sur le téléservice declare.ameli.fr n’emportent pas automatiquement une indemnisation, explique la Caisse nationale de l’Assurance maladie (Cnam) dans les CGU de son téléservice. Celle-ci se fait après vérification par les services de l’Assurance Maladie des éléments transmis par la personne. » La caisse se réserve en outre « le droit de demander toutes informations complémentaires dont elle aurait besoin dans le cadre de la vérification des conditions d’indemnisation ».Elle vérifiera notamment que le demandeur est bien identifié comme cas contact.
La loi du 14 novembre prorogeant l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 16 février 2021 va permettre au gouvernement de prolonger ces mesures au-delà du 31 décembre. Elle permettra également de réactiver les nombreuses autres dérogations sociales issues des ordonnances prises au cours des derniers mois.
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Matthieu Barry