Depuis le 1er janvier 2022, le concubin qui exerce une activité régulière dans l’entreprise dirigée par son partenaire doit la déclarer en choisissant son statut (conjoint salarié, conjoint associé ou conjoint collaborateur). Le modèle d’attestation sur l’honneur, à fournir avec la déclaration de création d’entreprise ou de modification du chef d’entreprise effectuée auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) ou du guichet unique, a été mis à jour par un arrêté publié au JO le 14 mai 2022.
Auparavant, seuls l’époux du chef d’une entreprise, son partenaire de PACS, et son concubin (mais uniquement pour les exploitations ou entreprises agricoles), qui exerçaient une activité professionnelle régulière dans l’entreprise ou l’exploitation dirigée par son partenaire devait établir une attestation sur l’honneur pour confirmer le choix de son statut dans l’entreprise.
Trois statuts au choix
La concubin travaillant régulièrement dans l’entreprise doit déclarer son activité s’il participe, soit à l’activité de l’entreprise individuelle dirigée par son conjoint, soit à l’activité de la société dont le conjoint est gérant associé unique ou majoritaire.
Pour ce faire, il doit choisir entre trois statuts :
- conjoint salarié : le statut par défaut, pouvant être choisi par le concubin percevant un salaire et bénéficiant d’un contrat de travail, ce qui implique une déclaration préalable à l’embauche (DPAE) auprès de l’organisme social ;
- conjoint associé : le statut pouvant être choisi par le concubin d’un dirigeant de société détenant des parts sociales dans la sociétés. Le concubin travaille sans rémunération salariale ;
- conjoint collaborateur : le statut temporaire (5 ans) pouvant être choisi par le concubin d’un entrepreneur individuel, d’un gérant associé unique d’une EURL, majoritaire d’une SARL ou Selarl. Le concubin collaborateur n’est pas rémunéré et n’a pas de contrat de travail.
Pour rappel, à défaut de déclaration du statut choisi, le chef d’entreprise est réputé avoir déclaré son concubin sous le statut de conjoint salarié.
Attention, un concubin qui a une activité non salariée ou salariée (d’une durée égale à la moitié de la durée légale du travail) à l’extérieur de l’entreprise de son partenaire est présumé ne pas exercer une activité dans cette dernière.
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Nouvelle attestation
Les champs de la nouvelle attestation sur l’honneur relative au statut choisi sont les suivants :
- nom et prénoms du concubin, numéro de sécurité sociale, adresse du domicile personnel, adresse courriel ;
- nature du lien juridique avec le chef d’entreprise (époux, partenaire lié par un PACS ou concubin) ;
- nom et prénoms du chef d’entreprise, numéro de sécurité sociale ;
- S’il s’agit d’une société : dénomination ou raison sociale, numéro SIREN si connu, adresse du siège social ;
- statut choisi par le conjoint (conjoint collaborateur, salarié ou associé) ;
- date d’effet du statut choisi dans l’entreprise ;
- engagement sur l’honneur du concubin de participer régulièrement à l’activité professionnelle non salariée de son partenaire.
- date, lieu et signature du concubin.
Le statut attesté par le concubin doit être identique à celui déclaré par le chef d’entreprise. En cas de désaccord avec le statut déclaré par le chef d’entreprise, ce dernier doit effectuer une déclaration modificative.
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Matthieu Barry