[Mise à jour le 7 avril à 15h45] L’échéance du 20 avril est également automatiquement reportée pour les 460 000 travailleurs indépendants mensualisés, tout comme celle du 30 avril, pour le million de microentrepreneurs concernés. Comme en mars, les indépendants en difficulté ont la possibilité de demander un report de leurs échéances d’impôts directs d’avril.
[Mise à jour le 23 mars à 9h30] Les 490 000 travailleurs indépendants concernés par la date du 5 avril verront également cette échéance reportée automatiquement selon le même principe.
Si les indépendants n’ont rien à effectuer pour bénéficier du report de leur échéance Urssaf du 20 mars, ils doivent néanmoins mener un certain nombre de démarches pour obtenir des délais de paiement, ajuster leur échéancier de cotisations ou encore se voir accorder une aide financière exceptionnelle. Côté impôts, le report des acomptes de prélèvement à la source des revenus professionnels est également possible. Voici comment différer ses charges sociales et fiscales en tant que travailleur non-salarié (TNS) agricole et non agricole.
Á noter, pour les autoentrepreneurs, si la même règle devrait s’appliquer pour l’échéance de février exigible le 31 mars, ils peuvent d’ores et déjà la modifier à zéro, sur le site autoentrepreneur.urssaf.fr ou via l’application mobile, pour éviter le prélèvement.
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— Olivier Dussopt (@olivierdussopt) March 19, 2020
Obtenir des délais de paiement
« Le report du paiement des dettes sociales et fiscales est de droit pour toutes les entreprises, sans autorisations préalables, mais pas de manière automatique », a rappelé le 17 mars le secrétaire d’État, Olivier Dussopt. Les indépendants doivent solliciter l’Urssaf pour obtenir l’octroi de délais de paiement (sans majoration ni pénalité), l’ajustement de leur échéancier de cotisations (pour tenir compte d’une baisse de revenu), la prise en charge partielle ou totale de leurs cotisations ou encore l’attribution d’une aide financière exceptionnelle.
Tout se fait en ligne ou par téléphone. Pour les demandes de délais de paiement ou de revenu estimé (ajustement de l’échéancier), les artisans et les commerçants doivent se rendre sur le site secu-independants.fr via Mon compte, envoyer un mail avec en objet « Vos cotisations » et en motif « Difficultés de paiement » ou appeler le 3698. Les professions libérales se connectent, quant à elles, sur leur espace en ligne sur le site urssaf.fr et adressent un message via la rubrique « Une formalité déclarative » / « Déclarer une situation exceptionnelle » ou contactent l’Urssaf au 3957 (au 0806 804 209 pour les praticiens et auxiliaires médicaux).
Vous pourrez trouver sur ce lien toutes les réponses à vos questions sur les actions mises en place par l’Urssaf.
Obtenir une prise en charge et une aide financière exceptionnelle
Les indépendants peuvent demander l’intervention de l’action sociale pour :
- obtenir la prise en charge partielle ou totale de leurs cotisations avec l’aide aux cotisants en difficulté (ACED) prévue « en cas de difficultés particulières de trésorerie liées à votre santé, à la conjoncture économique ou à un sinistre ». Vous trouverez le formulaire pour la métropole ici et celui pour les DOM ici ;
- obtenir l’aide financière exceptionnelle qui a pour objet « de soutenir le travailleur indépendant confronté à une difficulté exceptionnelle et ponctuelle susceptible de menacer la pérennité de son activité ». Vous trouverez le formulaire pour la métropole ici et celui pour les DOM ici.
Ces aides pour les indépendants actifs ou retraités sont gérées par les Instances régionales de la protection sociale des travailleurs indépendants (IRPSTI). Pour les obtenir, il faut monter un dossier complet (pièces justificatives, mails d’annulation clients, bons de commande, etc.). Les demandes sont étudiées au cas par cas.
Prélèvement à la source : modulation du taux et report des acomptes
En matière de prélèvement à la source, les indépendants peuvent moduler le taux de prélèvement et reporter leurs acomptes mensuels d’un mois sur l’autre jusqu’à 3 fois et leur acompte trimestriel d’un trimestre sur l’autre.
Ils ont jusqu’au dimanche 22 mars pour se connecter à leur espace particulier sur impots.gouv.fr, rubrique « Gérer mon prélèvement à la source ». « Toute intervention avant le 22 du mois sera prise en compte pour le mois suivant », précise la DGFiP.
Suspension de la CFE et de la taxe foncière
Les indépendants peuvent aussi suspendre le paiement du CFE ou de la taxe foncière en adressant à leur service des impôts des entreprises (SIE) ce formulaire ou en contactant leur centre prélèvement service (CPS). Le montant restant sera prélevé sans solde et sans pénalité.
Quid de la TVA ?
Malgré une forte demande des indépendants, le gouvernement n’a pour l’instant pas souhaité toucher à la TVA. « Nous avons pris la décision de reporter beaucoup d’échéances sociales et fiscales mais pas la TVA puisqu’il s’agit de prélèvements réguliers normalement prévus en termes de trésorerie », a expliqué le secrétaire d’État, Olivier Dussopt, le 17 mars. La TVA doit donc être payée à l’échéance, entre le 16 et le 24 mars. Les éventuelles majorations et pénalités afférentes s’appliquent.
Toutefois, les délais de remboursement sont accélérés. L’État s’engage à rembourser la TVA en 1 mois pour 80 % des cas et les crédits de CICE en 3 mois pour 70 % des entreprises. « C’est une priorité de vous donner cette trésorerie », justifie Olivier Dussopt. C’est pourquoi, ce dernier ajoute que le paiement des marchés publics de l’Etat se fera « en 20 jours en moyenne pour retrouver cette trésorerie le plus rapidement ».
Matthieu Barry