[Coronavirus] TPE/PME : la marche à suivre pour reporter ses charges

[Mise à jour le 7 avril à 15h45] Les TPE/PME ont de nouveau la possibilité de reporter leurs cotisations en modulant leur paiement pour l’échéance du 15 avril. Il s’agit des mêmes modalités en avril, y compris pour les employeurs et exploitants du régime agricole. Idem concernant l’échéance du 25 avril des cotisations de retraite complémentaire pour les employeurs en paiement mensuel et trimestriel concernés. 

« Toutes les entreprises qui le souhaitent pourront reporter sans justification, sans formalité, sans pénalité le paiement des cotisations et impôts dus en mars. […] Les échéances qui sont dues dans les prochains jours et les prochaines semaines seront suspendues pour toutes celles et ceux qui en ont besoin. Nous défendrons nos entreprises de toutes tailles », a déclaré le président de la République, Emmanuel Macron, lors de son allocution du 12 mars. Le lendemain, l’Urssaf et la DGFIP ont présenté, dans un communiqué, toutes les informations pratiques pour échelonner ses cotisations sociales et reporter ses impôts directs.

Report des cotisations salariales et patronales

Les employeurs peuvent reporter « tout ou en partie », sans pénalité et jusqu’à 3 mois, le paiement de leurs cotisations salariales et patronales du mois de mars via leur DSN. Même modus operandi pour les employeurs dont l’échéance tombe le 5 avril. 3 cas de figure :

• ceux qui n’ont pas encore déposé en ligne leur DSN de février 2020 ont encore le temps de moduler leur paiement SEPA et de la déposer aujourd’hui.
• ceux qui ont déjà déposé leur DSN de février ont jusqu’au jeudi 19 mars (12h00) pour modifier leurs paiements Urssaf en suivant la méthode expliquée ici.
• ceux qui règlent leurs cotisations hors DSN ont le droit d’adapter ou de ne pas effectuer de virement.

Pour seulement échelonner le règlement des cotisations patronales, il faut joindre l’Urssaf par téléphone au 3957 ou adresser un message via son espace en ligne sur le site de l’Urssaf en cliquant sur « Nouveau message » / « Une formalité déclarative » / « Déclarer une situation exceptionnelle ».

Vous pourrez trouver sur ce lien toutes les réponses à vos questions sur les actions mises en place par l’Urssaf. À noter, il est également possible d’obtenir un report ou un accord de délai pour les cotisations de retraite complémentaire en contactant son institution.

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Report de l’acompte d’IS et de la taxe sur les salaires

Le règlement de l’acompte de l’impôt sur les sociétés et celui de la taxe sur les salaires peuvent également être reportés. Il suffit d’adresser le formulaire simplifié dédié à son service des impôts des entreprises (SIE). Si les échéances fiscales de mars ont déjà été réglées, il est possible d’en demander le remboursement à son SIE ou de s’opposer au prélèvement SEPA via sa banque en ligne.

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Suspension de la CFE et de la taxe foncière

Les employeurs qui le souhaitent peuvent suspendre leur paiement du CFE ou de la taxe foncière sur impots.gouv.fr ou en contactant leur centre prélèvement service (CPS). La DGFIP précise que le montant restant sera prélevé sans solde et sans pénalité.

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Matthieu Barry