Démarches des entreprises : le Kbis, c’est fini

Le Kbis est mort, vive le SIREN. Trois arrêtés successifs des 21 octobre, 28 octobre et 3 novembre, pris en application des fameux décrets Kbis de mai dernier, actent la suppression de l’obligation de présenter un extrait d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés, au répertoire des métiers ou au registre des entreprises tenu par les chambres de métiers d’Alsace et de Moselle, dans certaines démarches administratives.

À partir du 1er novembre, les entreprises doivent simplement communiquer leur numéro SIREN (numéro unique d’identification délivré par l’Insee) dans plus de 95 démarches administratives. Les entreprises sont ainsi dispensées de fournir un extrait K pour les micro-entrepreneurs, Kbis pour les entreprises commerciales ou D1 pour les entreprises artisanales. Cette mesure s’inscrit dans le cadre de la simplification de la vie des entreprises amorcée par la loi Pacte.

L’Annuaire des entreprises Avec le numéro SIREN de l’entreprise, l’administration chargée de traiter une demande ou une déclaration peut accéder, par l’intermédiaire du site internet : annuaire-entreprises.data.gouv.fr, aux données qui lui sont nécessaires sur l’entreprise demanderesse ou déclarante issues, d’une part, du registre national du commerce et des sociétés (RNCS) tenu par l’Institut national de la propriété industrielle (INPI) et, d’autre part, du répertoire national des métiers (RNM) tenu par CMA France.

Fiscalité et douane

• Demande d’agrément provisoire faite auprès du centre national du cinéma et de l’image animée (CNC) afin de bénéficier du crédit d’impôt pour dépenses de création de jeux vidéo
• Demande d’agrément provisoire faite auprès du CNC afin de bénéficier du crédit d’impôt pour dépenses de production exécutive d’œuvres cinématographiques ou audiovisuelles étrangères
• Critères de qualification (signe de qualité) requis pour le bénéfice du crédit d’impôt pour la transition énergétique et des PTZ destinées au financement de travaux de rénovation afin d’améliorer la performance énergétique des logements anciens
• Obligation faite à l’entreprise assujetties à l’octroi de mer de s’identifier auprès du service des douanes et droits indirects territorialement compétent et à cette fin de remettre une copie de la déclaration d’existence souscrite auprès du centre de formalités des entreprises compétent (chambre des métiers et de l’artisanat, greffe des tribunaux de commerce, chambre d’agriculture, chambre de commerce et d’industrie territoriale), ou, à défaut, un extrait K bis
• Demande d’agrément relative à l’activité d’opérateur de détaxe mentionnée à l’article 262-0 bis du code général des impôts
• Demande d’exonération des TICPE sur les livraisons de carburant maritime et demande d’autorisation d’un dépôt spécial de carburant maritime
• Demande d’exonération de TICPE sur les livraisons de carburant maritime et demande d’autorisation d’un dépôt spécial de carburant maritime
• Demande d’exonération de TICPE sur les livraisons de carburant d’aviation
• Demande d’exonération de TICPE sur les livraisons de carburant fluvial et demande d’autorisation d’un dépôt spécial de carburant fluvial

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Déclarations, agréments et autorisations

Activités diverses, encadrées ou réglementées

• Obligation pour la société de participations financières de profession libérale de vétérinaires de faire connaître au conseil régional de l’ordre tout changement de la situation de la société
• Demande d’inscription des sociétés de vétérinaires au tableau de l’ordre : obligation faite aux sociétés de vétérinaires de fournir un extrait du registre du commerce et des sociétés dans un délai d’un mois suivant leur inscription au tableau de l’ordre
• Demande de carte professionnelle (pour l’exercice des professions d’agents immobiliers, d’administrateurs de biens…), délivrée par le président de la chambre de commerce et d’industrie (CCI)
• Demande d’affiliation à l’assurance-vieillesse du régime général du travailleur non salarié bénéficiaire du congé de proche aidant
• Demande d’agrément auprès du ministre en charge de l’économie sociale et solidaire pour pouvoir effectuer les opérations de révisions coopératives
• Demande d’une licence d’agence de mannequins adressée au préfet de Paris
• Demande d’agrément adressée au préfet pour exercer des activités de service à la personne
• Demande d’habilitation en qualité de prestataire de service de pompes funèbres
• Demande d’autorisation d’ouverture d’un commerce de détail des armes et munitions présentée par le représentant légal de l’exploitant au préfet
• Déclaration préalable de création ou d’utilisation d’un établissement de fabrication ou de commerce d’armes ou de munitions faite au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie dans le ressort duquel se trouve le lieu d’exercice de la profession

Cinémas, cercles de jeux, jeux vidéos

• Déclaration d’éditeur de vidéogramme adressée au Centre national du cinéma et de l’image animée (CNC)
• Demande d’agrément des joueurs salariés de jeu vidéo compétitif auprès du ministre chargé du numérique
• Demande d’autorisation temporaire d’exploiter un club de jeux dans le cadre de l’expérimentation d’un statut des clubs de jeux

Métaux précieux et objets mobiliers

• Déclaration d’exercice d’une profession impliquant des métaux précieux (activité de fabrication, importation, vente ou achat d’ouvrages en métaux précieux, de doublage ou placage de l’or, de l’argent ou du platine)
• Demande d’agrément, déposée auprès de la DGDDI et de la DGE, en qualité d’organisme de contrôle des fabricants et les marchands d’ouvrage d’or, d’argent ou de platine
• Déclaration préalable à la préfecture pour les vendeurs d’objets mobiliers usagés soumis à l’obligation de tenir le registre d’objets mobiliers

Services postaux et réseaux

• Demande d’autorisation adressée à l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) par les prestataires des services postaux
• Déclaration préalable auprès de l’ARCEP pour l’exploitation des réseaux ouverts au public et des services fournis au public
• Demande d’agrément des organismes cessionnaires de contrats d’achat d’énergies renouvelables

Santé

• Demande d’autorisation de changement du titulaire de l’autorisation de mise sur le marché faite au directeur général de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé
• Candidature adressée au ministre chargé de l’agriculture des personnes chargées de la collecte des données d’ordre épidémiologique concernant les dangers sanitaires

Surveillance et sécurité

• Demande d’autorisation d’exercice des activités privées de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection physique des personnes
• Agrément des employés des entreprises de surveillance et de gardiennage pour l’inspection visuelle et la fouille des bagages à main et les palpations de sécurité
• Demande d’agrément des agents exerçant des fonctions de surveillance et de sécurité de l’aérodrome présentée au préfet par l’exploitant de l’aérodrome
• Autorisation d’exercice des prestataires de formation notamment à la surveillance humaine par des agents armés
• Demande d’autorisation adressée au préfet aux fins d’acquisition, de détention, de transport et de mise à disposition de leurs agents d’armes, d’éléments d’armes et de munitions par les entreprises privées de protection de navires
• Demande d’agrément des organismes intervenant pour la sécurité des ouvrages hydrauliques
• Demande de reconnaissance d’une société comme organisme de sûreté habilité (OSH)

Déchets

• Dossier de déclaration pour l’exercice de l’activité de transport de déchets
• Dossier de déclaration pour l’exercice de l’activité de négoce et de courtage de déchets

Exploitation et distribution de produits énergétiques

• Demande adressée au ministre chargé de l’énergie par l’exploitant d’une installation de gaz une dérogation aux conditions d’accès à certaines infrastructures gazières
• Demande de délégation d’économie d’énergie adressée au ministre chargé de l’énergie par le délégataire
• Demande adressée au ministre chargé de l’énergie de délivrance de l’autorisation administrative d’exercer l’activité d’achat d’électricité pour revente
• Demande adressée au ministre chargé de l’énergie de délivrance de l’autorisation administrative d’exercer l’activité de fourniture de gaz
• Demande adressée au préfet du département de bénéficier des conditions d’achat du biométhane prévues à l’article R. 446-2 du code de l’énergie
• Demande adressée au ministre chargé de l’énergie de bénéficier de conditions particulières d’approvisionnement et d’accès aux réseaux de transport et de distribution de gaz naturel prévues à l’article L. 461-1 du code de l’énergie
• Demande d’autorisation des distributeurs de produits pétroliers destinés à être utilisés autrement que comme carburants ou combustibles
• Demande d’autorisation des distributeurs de produits énergétiques destinés à être utilisés pour la production d’électricité
• Demande d’autorisation des distributeurs de produits énergétiques qui font l’objet d’un double usage ou qui sont destinés à être utilisés dans un procédé de fabrication de produits minéraux non métalliques
• Demande d’agrément des organismes certificateurs pour la durabilité des biocarburants et des bioliquides. Inscription dans le système national des opérateurs économique de biocarburants et bioliquides
• Candidature pour être acheteur de biométhane de dernier recours
• Demande portant sur les titres miniers et leurs annexes
• Délivrance d’attestations d’aptitude pour les opérateurs de fluides frigorigènes

Construction et logement

• Candidature à un marché public
• Demande d’agrément pour l’exercice de l’activité de contrôleur technique de la construction
• Demande de certification des entreprises réalisant des travaux de retrait ou de confinement de matériaux contenant de l’amiante
• Convention de réservation de logements au bénéfice de fonctionnaires et agents de l’État
• Demande d’agrément en vue d’opérations d’occupation temporaire de locaux vacants à des fins de logement, d’hébergement, d’insertion et d’accompagnement social
• Demande de subvention pour des travaux auprès de l’Agence nationale de l’habitat
• Reconnaissance de compétence d’un prestataire externe pour la réalisation d’un audit énergétique
• Demande de prime de transition énergétique par l’intermédiaire d’un mandataire
• Demande de certificats d’économies d’énergie
• Pièces à fournir à l’Agence de services et de paiement (ASP) pour accepter et prétendre au remboursement des chèques énergies

Travaux d’intérêt général (TIG)

• Demande d’habilitation d’une personne morale de droit privé à mettre en œuvre des travaux d’intérêt général (TIG)
• Demande d’habilitation d’une personne morale de droit privé, exerçant son activité sur l’ensemble du territoire national, à mettre en œuvre des travaux d’intérêt général (TIG)

Procédures collectives

• Requête aux fins d’ouverture d’une procédure de conciliation adressée au président du tribunal
• Demande d’ouverture de la procédure de sauvegarde ou de la procédure d’insolvabilité principale ou secondaire (relevant du règlement (UE) n° 2015/848 du 20 mai 2015) déposée au greffe du tribunal compétent
• Demande d’ouverture de la procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire déposée au greffe du tribunal compétent

Autorisations d’exploitation commerciale

• Demande d’habilitation pour la réalisation des analyses d’impact des projets soumis à l’autorisation d’exploitation commerciale
• Demande d’autorisation d’exploitation commerciale
• Demande d’habilitation pour l’établissement des certificats de conformité des projets soumis à l’autorisation d’exploitation commerciale
• Demande d’agrément par l’exploitant d’un établissement à usage d’entrepôt (magasin général)
• Autorisation d’ouverture de commerce de détail
• Obligation du commerçant titulaire de l’autorisation d’ouverture de commerce de détail

Agriculture, chasse et forêt

• Demande d’agrément des groupements agricoles d’exploitation en commun (GAEC) : obligation faite au GAEC d’adresser au préfet un extrait justifiant de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés postérieurement à son agrément
• Agrément des sociétés coopératives agricoles (SCA) par le Haut Conseil de la coopération agricole (HCCA)
• Contrôle des sociétés coopératives agricoles (SCA) et des unions de coopératives agricoles (UCA) par le Haut Conseil de la coopération agricole (HCCA) : obligation annuelle faite aux SCA et aux UCA de transmettre, dans le délai de trois mois à compter de la date de la réunion de l’assemblée générale qui a approuvé les comptes de l’exercice écoulé, un extrait de l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés au HCCA
• Demande d’agrément en qualité d’organisme de gestion et d’exploitation forestière en commun (OGEC) adressée au préfet
• Déclaration préalable adressée au préfet du département lors de l’ouverture, de la modification ou de la fermeture d’un établissement professionnel de chasse à caractère commercial
• Dérogation à l’interdiction de naturalisation de spécimens d’espèces animales protégées

Propriété industrielle

• Demande d’inscription des actes modifiant la propriété d’un dépôt de dessin ou modèle : possibilité de produire, à la place de l’acte constatant la modification de la propriété ou de la jouissance, la copie d’un extrait du RCS à jour de la modification en cas de transfert par suite de fusion, scission ou absorption
• Demande d’inscription des actes modifiant la propriété d’un brevet : possibilité de produire, à la place de l’acte constatant la modification de la propriété ou de la jouissance, la copie d’un extrait du RCS à jour de la modification en cas de transfert par suite de fusion, scission ou absorption
• Demande d’inscription des actes modifiant la propriété d’une marque : possibilité de produire, à la place de l’acte constatant la modification de la propriété ou de la jouissance, la copie d’un extrait du RCS à jour de la modification en cas de transfert par suite de fusion, scission ou absorption

Transport

Agréments et contrôle

• Demande d’agrément de centres de contrôle technique des véhicules dont le poids n’excède pas 3,5 tonnes
• Demande d’agrément de centres de contrôle technique des véhicules lourds
• Demande d’agrément pour procéder à l’évaluation de la sécurité des transports publics guidés
• Demande agrément d’organisme d’inspection du système de gestion de la sécurité des remontées mécaniques et tapis roulants
• Demande d’agrément des maîtres d’œuvre et des vérificateurs des remontées mécaniques et des tapis roulants dans les stations de montagne
• Demande d’homologation des équipements de constatation automatisée du franchissement de feux rouges de signalisation routière
• Demande de certificat W garage
• Demande d’agrément pour le transport de marchandises dangereuses par voies terrestres (arrêt « TMD »)

Véhicules

• Demande d’agrément auprès du préfet pour installer les dispositifs d’antidémarrage par éthylotest électronique sur les véhicules non équipés par construction
• Obligation faite au porteur d’un projet de réseau d’infrastructures nécessaires à la recharge de véhicules électriques ou hybrides rechargeables sur l’espace public d’adresser une demande d’approbation du projet au ministre chargé de l’industrie

Transports ferroviaires

• Certification des conducteurs de train
• Demande d’immatriculation de véhicules ferroviaires
• Dossier de demande de licences d’entreprises ferroviaires
• Conditions de délivrance de l’agrément aux organismes de formation aux tâches essentielles pour la sécurité ferroviaire autres que la conduite de trains

Formation

• Demande d’’agrément des centres de formation habilités à dispenser la formation initiale et continue des conducteurs de véhicule motorisé à deux ou trois roues ;
• Demande d’agrément des centres de formation des conducteurs de taxi et de VTC

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Sandy Allebe et Matthieu Barry