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Compte AT/MP : les TPE doivent s’inscrire en ligne avant le 1er décembre 2021

Sous peine de pénalités, les TPE de moins de 10 salariés doivent s’inscrire avant le 1er décembre 2021 au compte AT/MP sur net-entreprise.fr.

Compte AT/MP : les TPE doivent s’inscrire en ligne avant le 1er décembre 2021
L'inscription au compte AT/MP permet aux caisses régionales d’abonner automatiquement toutes les TPE au service de dématérialisation pour janvier 2022. © Matthieu Barry

Après les ETI en 2020 et les PME en 2021, c’est au tour des TPE de moins de 10 salariés de passer à la notification dématérialisée du taux de cotisations d’accidents du travail et maladies professionnelles (taux AT/MP) en 2022. En l’absence de respect de cette obligation, la caisse régionale (Carsat, Cramif, CGSS ou CSS) est autorisée réglementairement à notifier une pénalité à l’entreprise : + 0,5 % du plafond mensuel de Sécurité sociale (PMSS) par salarié pour chaque année sans adhésion au téléservice.

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Ouvrir un compte AT/MP

Pour satisfaire à cette obligation, il suffit simplement aux dirigeants TPE qui disposent déjà d’un compte net-entreprises.fr, d’ajouter le compte AT/MP à partir du « Menu personnalisé » avant le 1er décembre 2022. Les TPE qui n’auraient pas de compte net-entreprises.fr devront s’inscrire sur le site à partir de la page d’accueil (Siret, nom, prénom, numéro de téléphone et courriel à renseigner), puis sélectionner le compte AT/MP parmi les téléservices proposés, avant le 1er décembre 2022. Cette inscription au compte AT/MP permet aux caisses régionales d’abonner automatiquement toutes les entreprises au service de dématérialisation pour janvier 2022. Autrement dit, l’obligation réglementaire est considérée comme remplie dès l’ouverture d’un compte AT/MP.

L’inscription au compte AT/MP permet également d’accéder gratuitement à un bouquet de services complet :

  • la consultation des taux de cotisations notifiés au cours des 3 dernières années, des sinistres récemment reconnus impactant les futurs taux ou celle des barèmes des coûts moyens par secteur d’activité ;
  • un bilan individuel des risques professionnels permettant à l’entreprise de se comparer avec les autres entreprises de mêmes taille et secteur ;
  • un service de demande en ligne des subventions Prévention TPE pour les TPE/PME de moins de 50 salariés ;
  • une attestation des indicateurs des risques professionnels (nécessaire dans le cadre d’une réponse à un marché public).

Lire aussi La notification dématérialisée du taux AT/MP bientôt obligatoire pour les PME

Exit la notif’ papier

La notification dématérialisée de la décision du taux AT/MP remplace la notification par courrier postal envoyée aux établissements en début d’année par les caisses régionales, et en cours d’année lors d’un recalcul de taux. « La dématérialisation des notifications de taux permet d’avoir l’information disponible à tout moment, et a la même valeur juridique que le courrier papier de début d’année. Elle permet également de mettre à disposition des entreprises les décisions de taux plus rapidement », explique Anne Thiebeauld, directrice de l’Assurance maladie – Risques professionnels dans un communiqué du 19 octobre.

Pour rappel, le taux de cotisation AT/MP est une charge sociale patronale que l’employeur doit verser à l’Urssaf pour garantir aux salariés une indemnisation en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle. Le taux AT/MP est communiqué à l’entreprise dès la première embauche de salarié, puis tous les ans. Il varie en fonction de la taille de l’entreprise et de sa sinistralité. Pour les TPE/PME de moins de 20 salariés, le taux AT/MP est collectif. Il est fixé chaque année en fonction des statistiques de sinistralité du secteur d’activité. Les PME de moins de 150 salariés connaissent un taux mixte (la sinistralité de l’entreprise entre en jeu). Le taux des AT/MP des entreprises de plus de 150 salariés est individualisé.

« Les tiers-déclarants ne peuvent pas juridiquement consulter les notifications »

Depuis juillet 2020, les tiers-déclarants peuvent accéder aux comptes AT/MP de leurs clients sur net-entreprises.fr pour mieux gérer leur portefeuille client. Toutefois, ils ne peuvent pas ouvrir un compte AT/MP pour une entreprise cliente.

« Les tiers-déclarants ne peuvent pas juridiquement consulter les notifications de taux dématérialisées. L’entreprise cliente doit donc obligatoirement ajouter elle-même le compte AT/MP à son compte net-entreprises.fr », prévient Jean-Luc Mohr, président de la Commission sociale du Conseil supérieur de l’ordre des experts-comptables dans le communiqué de l’Assurance maladie.

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Matthieu Barry

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