La notification dématérialisée du taux AT/MP bientôt obligatoire pour les PME

Au tour des PME. Obligatoire pour les grosses PME et les ETI depuis janvier 2020, la notification dématérialisée du taux de cotisations AT/MP le devient l’année prochaine pour les entreprises comptant entre 10 et 149 salariés, comme le rappellent dans un communiqué commun du 22 septembre l’Assurance Maladie, le Conseil supérieur de l’Ordre des Experts-Comptables et le GIP-MDS. En janvier 2022, exit la notification papier : toutes les entreprises, quel que soit leur effectif, seront concernées.

Date butoir au 1^er décembre 2020

Pour remplir cette obligation légale, il suffit d’ouvrir gratuitement un compte AT/MP sur net-entreprises.fr avant le 1^er décembre 2020. Une fois le compte ouvert, l’abonnement au service de dématérialisation est automatique. « Ce service en ligne permet d’avoir l’information disponible à tout moment, et a la même valeur juridique que le courrier et l’accusé de réception papier de début d’année», précise Arnaud Maurer, responsable du département tarification à l’Assurance Maladie-Risques professionnels.

La création du compte AT/MP de l’établissement « siège social » entraine d’emblée celle des comptes de l’ensemble des établissements de l’entreprise. Outre la notification dématérialisée du taux AT/MP, ce compte permet également d’accéder à son bilan individuel des risques professionnels pour se comparer avec ses pairs, d’obtenir rapidement l’attestation des indicateurs des risques professionnels pour les marchés publics ou encore de demander les subventions « Prévention TPE » pour les TPE/PME de moins de 50 salariés.

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Quid des tiers-déclarants ?

Depuis juillet 2020, les tiers-déclarant peuvent accéder aux comptes AT/MP de leurs clients sur net-entreprises.fr. Il suffit d’avoir réalisé au moins une DSN pour les clients en 2019 et d’en faire la demande sur le site. « La mise en place pour les tiers déclarants d’un accès au compte AT/MP de leurs clients répond à une attente de la profession. C’est une avancée technique significative qui nous permettra de visualiser l’ensemble de notre portefeuille », explique Patrick Bordas, vice-président de l’Ordre des experts-comptables.

Encore faut-il que les entreprises clientes ouvrent leurs propres comptes AT/MP avant le 1^er décembre 2020, les tiers-déclarants ne pouvant se substituer à l’entreprise pour remplir l’obligation légale de dématérialisation de la notification du taux AT/MP.

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Matthieu Barry