[Mise à jour le 19 mai 2022 à 09h45] Un décret publié au JO le 12 mai 2022 a ajouté une nouvelle catégorie de véhicules éligibles pour les entreprises de négoce d’animaux vivants, à savoir les véhicules porteurs de transport routier de marchandises d’un poids total autorisé en charge inférieur ou égal à 3,5 tonnes.
Le « complément d’aide » pour le secteur du transport annoncé par Jean Castex lors de la présentation du plan de résilience est disponible. Comme annoncé par la FNTR et l’Union TLF dans un communiqué du 18 mars, une enveloppe de 400 M€ est allouée aux entreprises de transport et de négoce d’animaux vivants en fonction de leur nombre de véhicules et du tonnage de ces derniers. Cette aide devrait concerner environ 520 000 véhicules selon un barème défini par un décret publié au JO le 9 avril.
Entreprises éligibles
Les entreprises éligibles sont :
- les entreprises de transport de personnes par autocar, les entreprises de transport sanitaire hors taxis, ou de transport de marchandises établies en France dont l’activité principale correspond à l’un des codes Naf suivant : 49.41A, 49.41B, 49.41C, 53.20Z, 49.42Z, 52.10B, 52.29A, 52.29B, 49.39A, 49.39B ou 86.90A ;
- les entreprises de négoce d’animaux vivants établies en France dont l’activité principale correspond à l’un des codes Naf suivant : 46.11, 46.11Z, 46.18, 46.18Z, 46.19B, 46.21, 46.21Z, 46.23, 46.23Z, 46.32A, 46.32B, 46.32C, 46.33, 46.33Z, 46.61, 46.61Z, 46.90, 46.90Z.
Ces dernières doivent :
- ne pas avoir de dette fiscale ou sociale impayée au 31 décembre 2019 (à l’exception de celles qui, à la date de dépôt de la demande d’aide ont été réglées ou sont couvertes par un plan de règlement, des dettes fiscales inférieures ou égales à 1 500 € et de celles dont l’existence ou le montant font l’objet au 1er avril 2022 d’un contentieux pour lequel une décision définitive n’est pas intervenu) ;
- exploiter un véhicule (autocars, ambulances et véhicules sanitaires légers à l’exception des taxis, véhicules de catégorie N – transport de marchandises – et les véhicules automoteurs spécialisés – VASP – affectés au transport de marchandises) à jour de leur contrôle technique à la date du 1er mars 2022.
L’entreprise de transport ou de négoce d’animaux vivants éligible doit être propriétaire de ces véhicules, ou locataire de ces véhicules dans le cadre d’un contrat de location longue durée ou de crédit-bail.
Lire aussi Guerre en Ukraine : les 10 mesures du plan de résilience
Calcul de l’aide
Chaque véhicule exploité par l’entreprise donne droit à une aide forfaitaire selon le barème suivant :
Catégorie de véhicules |
Entreprises de transport de personnes ou marchandises / Montant unitaire de l’aide |
Entreprises de négoce d’animaux vivants / Montant unitaire de l’aide |
Autocars |
1 000 € | / |
Ambulances, véhicules utilitaires légers, véhicules sanitaires légers |
300 € | / |
Véhicules porteurs de transport routier de marchandises de PTAC <= 3,5 T |
300 € | 300 € |
Véhicules porteurs de transport routier de marchandises de PTAC > 3,5 T et <= 7,5 T |
400 € | 400 € |
Véhicules porteurs de transport routier de marchandises de PTAC > 7,5 T et <= 26 T |
600 € | 600 € |
Véhicules porteurs de PTAC > 26 T |
750 € | 750 € |
Remorques de transport de marchandises de plus de 12 tonnes, hors semi-remorques |
550 € | 550 € |
Véhicules tracteurs de transport routier de marchandises |
1 300 € | 1 300 € |
L’aide est affectée au niveau du SIREN en fonction de la flotte de véhicules éligibles.
Lire aussi Carburant : les contours de la remise de 18 centimes accordée en station à partir du 1er avril
Marche à suivre
Les entreprises de transport et de négoce d’animaux vivants éligibles doivent se connecter à un portail dédié et renseigner :
- leur SIRET (un seul SIRET par SIREN) ;
- leur numéro de licence ou d’Assurance maladie pour le transport sanitaire (sauf pour les entreprises de négoce d’animaux vivants) ;
- les contacts (un obligatoire, possibilité d’en saisir 2) ;
- leur adresse (a minima, code postal et ville qui sont les seuls champs obligatoires) ;
- leurs coordonnées bancaires correspondant au SIRET.
L’éligibilité est vérifiée selon les façons suivantes : la présence du SIREN associé au SIRET dans la liste fournie par l’État (DGITM), la cohérence avec le numéro de licence ou le numéro Assurance maladie saisi (sauf entreprise de négoce d’animaux) et l’activité principale de l’entreprise.
À noter, une fois la saisie achevée, l’inscription ne sera plus modifiable en ligne.
Lire aussi Routiers : les employeurs risquent une amende en cas de repos dans de mauvaises conditions
Calendrier
Les entreprises de transport public routier peuvent s’inscrire sur le portail à compter du 6 avril 2022 et les négociants d’animaux vivants peuvent s’inscrire à compter du 13 avril 2022. Les inscriptions sont possibles jusqu’au 31 mai 2022.
Les versements de l’aide par l’Agence de services et de paiement (ASP) seront réalisés chaque semaine les jeudis. Les entreprises inscrites avant le vendredi de chaque semaine seront prises en compte dans le paiement du jeudi suivant. Les premiers versements seront réalisés le 21 avril 2022 pour les entreprises inscrites avant le 15 avril.
Attention aux numéros de licence« Les 5ème et 6ème caractères correspondent aux références de la région. Or, dans le cadre de la fusion des régions, les références ont été modifiées (cf. table de correspondance), alerte l’organisation des PME du transport routier (OTRE) dans un communiqué. Nous vous invitons donc en cas de blocage, à modifier les 5ème et 6ème caractères soit en utilisant le nouveau code région, soit en utilisant l’ancien code région. » « Le système informatique de l’ASP n’a pas encore intégré totalement le fichier émanant des DREAL répertoriant les licences pour toutes les entreprises du transport routier entrant dans le champ de l’aide. La mise à jour du site ASP est toujours en cours. Pour le transport sanitaire, en cas de blocage, rentrer le n° AM sans le dernier chiffre qui est une clé. Elle peut être à l’origine du blocage », ajoute l’OTRE. |
Lire aussi Le PGE résilience est opérationnel depuis le 8 avril
Matthieu Barry