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Routiers : les employeurs risquent une amende en cas de repos dans de mauvaises conditions
Un décret du 31 août crée une contravention à l’encontre des employeurs dont les salariés ont pris leur repos quotidien ou hebdomadaire dans un véhicule utilitaire léger.
Les employeurs des chauffeurs routiers conduisant un véhicule utilitaire léger doivent leur offrir des solutions d’hébergement correctes. Le gouvernement de Jean Castex a publié le 2 septembre au JO un décret du 31 août créant une contravention applicable aux employeurs dont les salariés chauffeurs d’un véhicule utilitaire léger ont pris leur repos quotidien ou hebdomadaire dans de mauvaises conditions.
Le contenu de l’infraction
La loi du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités impose cette obligation à l’employeur d’un chauffeur conduisant un véhicule dont le poids maximum autorisé est inférieur ou égal à 3,5 tonnes : lui assurer des conditions d’hébergement, hors du véhicule, compatibles avec la dignité humaine et des conditions d’hygiène respectueuses de la santé, quand l’opération de transport est suffisamment éloignée du centre opérationnel de l’entreprise pour que le chauffeur ne puisse y retourner à la fin de sa journée de travail (article 102, article L. 3313-4 du Code des transports). Le routier doit prouver par tout moyen auprès de son employeur que les périodes de repos ont été prises dans ces conditions.
En application de ce texte, le récent décret prévoit de sanctionner l’employeur :
- dont le salarié prend son repos dans un véhicule utilitaire léger, par exemple dans celui qui a servi au transport, ou encore dans un hébergement n’offrant pas des conditions de sécurité, de confort et d’hygiène respectueuses de sa santé ;
- qui ne met pas son salarié en mesure de justifier qu’il a pris ses dernières périodes de repos suivant les règles fixées.
Une amende pour les employeurs des routiers
S’ils sont en infraction, les employeurs des routiers sont passibles de l’amende prévue pour les contraventions de la 5e classe. L’amende due pour ces infractions peut atteindre jusqu’à 1 500 € (article 131-13 du Code pénal). Le montant exigé est quintuplé si l’employeur est une personne morale telle qu’une société (au plus 7 500 €, article 131-41 du Code pénal).
S’agissant des personnes morales, la loi permet à la juridiction de prononcer, au lieu ou en même temps que l’amende, une peine de sanction-réparation, avec l’accord de la victime (article 131-44-1). « Dans le cas présent, il pourrait être intéressant pour les entreprises de réfléchir, en concertation avec les représentants des salariés, à l’octroi d’une réparation en nature au salarié victime, par exemple en jours de congé », estime auprès de NetPME, Michaël Bendavid, avocat à Paris.
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La préservation de « la sécurité routière »
Le dispositif issu de la loi d’orientation des mobilités découle d’un amendement présenté par des députés au cours du débat parlementaire. Les conducteurs de véhicules utilitaires légers peuvent « dormir plusieurs nuits consécutives dans leur véhicule, alors que la réglementation sociale européenne interdit aux conducteurs de véhicules de plus de 3,5 tonnes de prendre leurs repos hebdomadaires normaux dans la cabine des poids lourds », soulignaient les élus dans leur exposé des motifs. Les députés justifiaient encore leur amendement par leur souhait de « préserver la sécurité routière », la fatigue induisant un risque accru d’accident.
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Timour Aggiouri
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