Maintes fois reportées, les sanctions liées à la non-réalisation des entretiens professionnels récapitulatifs, qui devaient être effectués en 2020 et 2021, sont enfin connues : le décret du 30 décembre 2021 relatif au recouvrement des contributions formation des employeurs évoque, en quelques lignes, le calendrier du versement de l’abondement correctif prévu en cas de manquement aux obligations, soit la somme de 3 000 € sur le compte personnel de formation des salariés lésés, c’est-à-dire qui n’auraient pas bénéficié, au cours des six dernières années, des entretiens professionnels auxquels ils avaient droit ou d’une formation non obligatoire.
Calendrier de versement
Conformément à la loi Avenir professionnel, l’employeur doit en effet mettre la main au portefeuille, à l’exception des sociétés de moins de 50 salariés. Il devra verser cette pénalité à la Caisse des dépôts et consignations, qui gère les contributions CPF, « au plus tard, le dernier jour du trimestre civil suivant la date de l’entretien professionnel pris en compte pour apprécier la période de six ans ».
Quelle que soit l’échéance retenue, le versement doit être fait avant le 31 mars 2022. L’employeur devra également transmettre à cette même date les informations demandées par la CDC, à savoir le montant, le nom du salarié bénéficiaire et les données permettant son identification, pour que la Caisse des dépôts puisse effectuer l’opération sur les comptes concernés. Ils seront bonifiés dès réception de l’abondement.
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Critères assouplis
Combien d’entreprises sont concernées ? Difficile à dire. La date butoir pour réaliser un entretien-bilan avait été fixée in fine au 30 septembre dernier, en sus de l’entretien bisannuel. En juin dernier, 90 % des entreprises ne l’avaient pas effectué, selon Maxime Dumont, secrétaire confédéral de la CFTC, en charge de la formation professionnelle qui avait sondé 300 délégués syndicaux de la confédération chrétienne.
Depuis le 1er octobre dernier, les critères pour apprécier la tenue l’entretien récapitulatif du parcours professionnel ont toutefois été assouplis : outre la vérification que le salarié a bien bénéficié de tous les entretiens professionnels auxquels il avait droit sur la période considérée, l’employeur doit attester que le salarié a bénéficié d’au moins une formation autre qu’une formation « obligatoire » au sens de l’article L. 6321-2 du code du travail.
Avant cette date, l’employeur avait deux options : choisir ces critères ou se référer aux anciens critères. Autrement dit, vérifier que le salarié avait bénéficié d’au moins deux des trois mesures suivantes : formation, acquisition d’éléments de certification et progression salariale ou professionnelle. Ce qui était beaucoup plus contraignant.
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À défaut, un montant majoré de 100 %
Ce sont les agents des services régionaux de contrôle de la formation professionnelle des Dreets (ex Direccte) qui seront chargés du contrôle, selon le questions-réponses du ministère du travail de juin dernier.
En l’absence de versement, ou en cas de versement insuffisant, l’entreprise sera mise en demeure de procéder au versement, dans le respect de la procédure contradictoire. A défaut, elle versera au Trésor public un montant équivalent à l’insuffisance constatée, majorée de 100 %.
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Anne Bariet