Loi de finances 2022 : quelles mesures fiscales et sociales pour les TPE/PME ?

Présenté en Conseil des ministres le 22 septembre, et rejeté par deux fois par le Sénat, le projet de loi de finances pour 2022 a été adopté définitivement par l’Assemblée nationale le 15 décembre par 142 voix « pour » et 50 « contre ». Saisi les 16 et 20 décembre 2021 par plus de 120 députés et plus de 60 sénateurs, le Conseil constitutionnel a validé l’essentiel du projet de loi dans une décision du 28 décembre 2021, écartant les critiques relatives à la sincérité du texte. La loi de finances pour 2022 a été publiée au JO du 31 décembre 2021.

Impôt sur le revenu (IR)

• Baisse de l’IR 2021 : indexation des tranches du barème de l’IR de 2021 sur la prévision d’inflation 2021, soit 1,4 %. Les grilles de taux par défaut du prélèvement à la source pour 2022 seront alignées sur ce barème (art. 2)
• Hausse du plafond d’exonération d’IR de 240 € à 310 € en 2022 au titre des frais de déplacements domicile-travail de leurs employés pris en charge par les collectivités publiques (collectivité territoriale, un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) ou Pôle emploi) (art. 4)
• Exonération d’IR et de cotisations sociales pour les pourboires versés aux salariés en 2022 et 2023 reçus par les salariés rémunérés en deçà de 1,6 Smic (2 000 € net mensuel), de la clientèle ou indirectement (remis à l’employeur qui leur reverse), en argent comptant ou par paiement électronique ou bancaire (art. 5)
• Reconduction des modalités dérogatoires de déclaration au titre du prélèvement libératoire de l’IR pour les micro-entrepreneurs (art. 17)

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Impôt sur les sociétés (IS)

• Possibilité pour les entrepreneurs individuels soumis à l’impôt sur le revenu (BIC, BNC, BA) selon un régime réel d’imposition d’opter pour leur assimilation au plan fiscal à une EURL ou une EARL, entraînant de plein droit l’imposition de leurs revenus à l’IS, sans changement de statut juridique (art. 13)
• Encadrement de la base d’imputation du report en arrière des déficits : exclusion des bénéfices ayant donné lieu à un impôt acquitté au moyen de réductions d’impôt de la base d’imputation du report en arrière, sur le modèle de ce qui trouve actuellement à s’appliquer pour les crédits d’impôts (art. 15)

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Dispositifs de soutien – Covid-19

• Prolongation jusqu’au 30 juin 2022 du dispositif d’accès aux PGE et défraiement de Bpifrance (art. 161)
• Prorogation du fonds de solidarité jusqu’au 31 décembre 2021 (art. 129)
• Pérennisation de dispositions relatives à l’activité partielle (APLD) (art. 207) :
  • la prise en compte des heures d’équivalence dans le calcul de l’indemnité et de l’allocation d’activité partielle et pour le calcul du nombre d’heures indemnisables ;
  • l’intégration des heures supplémentaires structurelles dans le calcul de l’indemnité et de l’allocation d’activité partielle et l’appréciation de la réduction de l’horaire de travail pour les salariés sous convention de forfaits en heures ;
  • les modalités de détermination du nombre d’heures prises en compte pour l’indemnité et l’allocation d’activité partielle des salariés sous convention de forfait-jours ;
  • les modalités de calcul de l’indemnité et de l’allocation d’activité partielle des salariés non soumis aux dispositions légales ou conventionnelles relatives à la durée du travail (VRP, travailleurs à domicile, intermittents du spectacle, par exemple) : les modalités de calcul de l’indemnité et de l’allocation pour ces salariés seront précisées par décret ;
  • l’extension du dispositif aux cadres dirigeants dans les seuls cas de fermeture temporaire de leur établissement ou partie d’établissement ;
  • les règles d’indemnisation applicables aux apprentis et aux salariés en contrat de professionnalisation : pour les salariés dont la rémunération est égale ou supérieure au Smic, le montant minimum de l’indemnité horaire d’activité partielle est égal au Smic ; pour les salariés dont la rémunération est inférieure au Smic, le montant de l’indemnité et de l’allocation est égal au pourcentage du Smic prévu par le code du travail ou, s’il y a lieu, par les stipulations conventionnelles applicables à l’entreprise.

• Prolongation, au plus tard, jusqu’au 31 décembre 2022 de l’éligibilité au régime d’activité partielle de certains employeurs et salariés soumis à un statut spécifique (art. 210) :
  • salariés de droit privé de certaines structures publiques ou parapubliques ;
  • salariés de firmes étrangères employant des salariés en France mais ne disposant pas d’établissement en France et cotisant au centre national des firmes étrangères ;
  • salariés des régies dotées de la seule autonomie financière et qui gèrent un service public à caractère industriel et commercial de remontée mécaniques, de pistes de ski ou de cure thermale.

• Habilitation du gouvernement, jusqu’au 31 juillet 2022, à adapter par ordonnance les dispositions relatives au d’APLD (art. 151)
• Prolongation d’un an, jusqu’au 31 décembre 2023, de la période d’octroi des prêts participatifs et des obligations relance (art. 162)
• Prolongation du dispositif de prêts participatifs jusqu’au 30 juin 2022 (art. 184)

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Cession et transmission d’entreprises

• Augmentation des plafonds d’exonération des plus-values professionnelles de cession d’entreprises individuelles à l’occasion du départ à la retraite, possibilité de céder à un tiers un fonds donné en location-gérance et assouplissement temporaire du délai de cession ouvrant droit à exonération en cas de départ à la retraite (art. 19)
• Prorogation jusqu’au 31 décembre 2024 de l’abattement fixe « dirigeant » de 500 000 € en matière de plus-value de cession d’entreprise et délai supplémentaire d’un an accordé au chef d’entreprise ayant fait valoir ses droits à la retraite en 2019, 2020 et 2021 pour céder ses droits (art. 19, II et III):
• Transmission de titres à une Fondation reconnue d’utilité publique (Frup) : précisions des modalités de mise en œuvre du report d’imposition de la plus-value (art. 9)

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Bénéfices professionnels

• Allongement des délais d’option à un régime réel d’imposition à l’impôt sur le revenu (BIC et BA) et de renonciation à un tel régime (BIC, BA et déclaration contrôlée pour les BNC) à compter du 1^er janvier 2022 afin de permettre une meilleure évaluation des conséquences fiscales de ce choix (art. 7)
• Déduction du résultat imposable des travailleurs indépendants des cotisations sociales versées dans le cadre du rachat de trimestres de retraite de base prévu par la LFSS 2022 (art. 18)
• Possible déduction fiscale de l’amortissement comptable des fonds commerciaux (acquis entre 2022 et 2025) à titre temporaire, dans le contexte de sortie de la crise (art. 23)
• Critères d’assimilation des bénéfices issus des opérations de cessions d’actifs numériques à des bénéfices professionnels relevant d’une profession non commerciale ou assimilés aux BNC (art. 70)
• Extension des missions des organismes mixtes de gestion agréés aux entreprises non-adhérentes (art. 137) [non conforme à la Constitution]

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Créations de crédits d’impôt

• Création d’un crédit d’impôt en faveur des entreprises d’édition musicale, au taux de 15 % (porté à 30 % pour les PME) des dépenses d’édition d’œuvres musicales d’un nouveau talent, dans la limite de 500 000 € par entreprise et par exercice (art. 82)
• Création d’un crédit d’impôt au bénéfice des entreprises qui concluent des contrats de collaboration avec des organismes de recherche entre le 1^er janvier 2022 et le 31 décembre 2025 (art. 69)

Prorogation et aménagement de crédits et réductions d’impôt

• Prorogation de 3 ans la réduction d’impôt au titre des souscriptions en numéraire au capital d’entreprises de presse jusqu’à fin 2024 (art. 71)
• Octroi d’un délai exceptionnel pour obtenir l’agrément définitif du crédit d’impôt spectacle vivant (art. 80)
• Prorogation d’un an du crédit d’impôt métiers de l’art (CIMA) jusqu’en 2023 (art. 85)
• Prorogation jusqu’à fin 2023 et modifications du crédit d’impôt éco-PTZ (art. 86)
• Prorogation du PTZ jusqu’à fin 2023 et report de la modification des modalités d’appréciation des revenus (art. 87)
• Prorogation d’un an, jusqu’en 2023, du taux réduit d’impôt sur les sociétés de 19 % pour la cession de locaux destinés à être transformés en logements (art. 90)
• Suppression du forfait de fonctionnement, relèvement des taux et prorogation du crédit d’impôt innovation jusqu’en 2024 (art. 83)
• Ouverture du statut de « jeune entreprise innovante (JEI) » aux entreprises créées depuis moins de 11 ans et non plus de moins de 8 ans (art. 11)
• Renforcement du crédit d’impôt pour la formation des chefs d’entreprise pour les micro-entreprises (art. 19, I-3°)

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Prorogation d’exonérations géographiques

• Prorogation jusqu’en 2023 de certaines exonérations géographiques d’impôt sur les bénéfices et d’impôts locaux (ZRR, AFR, ZAIPME, ZFU-TE, BER, BUD, ZDP) arrivant à échéance (art. 68)

Suppression de dispositifs (art. 35)

TVA

• TVA des entreprises du secteur bancaire et financier : assouplissement des modalités d’option à la TVA pour permettre à ces acteurs d’opter pour la taxation des seules opérations qu’ils déterminent (art. 30, I-4°)
• Opérations fournies en contrepartie de la remise de bons à usage multiples (BUM) : précisions des modalités de détermination de la base d’imposition à la TVA des opérations fournies en contrepartie de la remise de bons à usages multiples en l’absence d’information sur cette contrepartie sont précisées (art. 30, I-6° et III-A)
• Livraisons de biens : exigibilité et déductibilité de la TVA dès l’encaissement d’acomptes à compter du 1er janvier 2023 (art. 30, I-7° et III-B)
• Simplification des taux de TVA dans le secteur agroalimentaire à compter du 1^er janvier 2022 (art. 30, I-10°-a et 11°)
• De nouvelles exigences pour l’accréditation des représentants fiscaux (art. 30, I-14° et 21° et III-C)
• Aménagement de la TVA à l’importation (art. 30, I-13°, 18°, 19° et 23°)
• Extension du taux réduit de 5,5% aux dispositifs médicaux innovants pour handicapés (art. 30)
• Prorogation jusqu’au 31 décembre 2022 du taux réduit de TVA sur les masques et le gels hydroalcooliques (art. 31)
• Extension de l’application d’une TVA réduite au taux de 5,5 % aux opérations d’acquisition-amélioration de logements locatifs sociaux financées par un prêt locatif social (PLS) (art. 32)
• Prorogation en 2022 de la majoration de la franchise en base de TVA à la Martinique, La Réunion et en Guadeloupe (art. 33)

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Impôts locaux

• Passage d’une exonération de TFPB à une créance d’IS pour la construction de logements locatifs intermédiaires à compter du 1^er janvier 2023 et assouplissement de la clause de mixité sociale (art. 81)
• Exonération facultative, sur délibération des collectivité, de TFPB jusqu’à deux ans des refuges d’animaux (art. 102)
• Extension de l’exonération de CFE et CVAE pour les diffuseurs de presse spécialistes aux marchands de presses qui recourent à une centrale d’achat ou fonctionnent en franchise (art. 104)
• Instauration d’une déclaration spécifique pour les propriétaires de locaux exceptionnels (art. 114)

Contrôle fiscal et recouvrement

• Sanction des fraudes à la TVA reposant sur des exportations fictives (art. 131)
• Transposition de la directive du 22 mars 2021 relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal, avec de nouvelles obligations déclaratives pour les opérateurs de plateformes électroniques et pour les institutions financières (art. 134)
• Extension du mécanisme de suppression d’avantages fiscaux en cas de manquements graves (art. 140)
• Renforcement des amendes sanctionnant l’obstacle à l’accès aux documents sur support informatique lors des visites domiciliaires à compter du 1^er janvier 2022 (art. 141)
• Mise en conformité de l’amende pour vente sans facture :  à compter du 1er janvier 2022, le montant de l’amende encourue serait différencié selon que la transaction non facturée a été ou non comptabilisée (art. 142)
• Prolongation de 2 ans du régime des aviseurs fiscaux pour des manquements d’un enjeu fiscal supérieur à 100 000 € (art. 144)
• Limitation aux manquements fiscaux les plus graves du droit de communication de l’administration fiscale auprès des opérateurs de téléphonie et internet (art. 145)
• Instauration d’un nouveau droit de communication de la DGFiP auprès des greffiers des tribunaux de commerce les invitant à transmettre des documents faisant présumer une fraude (art. 146)
• Obligation de télérèglement de la taxe de 3 % sur la valeur vénale des immeubles possédés en France par des entités juridiques (art. 138)

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Emploi et insertion professionnelle

• Contributions formation professionnelle et taxe d’apprentissage (art. 121 et 127) :
  • Mise en place d’un régime transitoire pour finaliser le transfert au 1er janvier 2022 du recouvrement des contributions formation professionnelles et taxe d’apprentissage aux organisme de sécurité sociale : le solde de la taxe d’apprentissage en 2022 : les entreprises seront tenues de s’acquitter en 2022 le solde de la taxe d’apprentissage calculée sur la masse salariale 2021 et versée directement aux bénéfices des établissements d’enseignement et CFA éligibles ;
  • Instauration d’une obligation de contribution conventionnelle à la formation professionnelle fixée à un taux minimal de 0,3 % étendue à toutes les entreprises de travail temporaire (ETT), quel que soit leur effectif ;
  • A compter du 1er janvier 2022, exonération des contributions de formation professionnelle et de la taxe d’apprentissage des établissements de santé, médico-sociaux et sociaux relevant de la fonction publique hospitalière ainsi que des groupements de coopération sanitaire et des groupements de coopération sociale et médico-sociale intervenant ;
  • A cette même date, les modalités de calcul de l’effectif des entreprises du BTP pour l’assujettissement à la cotisation au comité de coordination de l’apprentissage et à la contribution à la formation professionnelle sont harmonisées : cet effectif sera calculé sur la base des effectifs déclarés auprès des Urssaf.
• Obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH) : modification de la période à retenir pour le calcul de l’effectif annuel en matière d’OETH en faveur de l’année au titre de laquelle la contribution est due (art. 119)
• Prolongation de deux ans l’expérimentation des entreprises d’insertion par le travail indépendant (art. 209)
• Création du contrat d’engagement jeune à compter du 1^er janvier 2022, destiné aux jeunes de moins de 26 ans sans emploi ou formation : versement d’une allocation allant jusqu’à 500 € par mois, en contrepartie d’un programme intensif d’accompagnement de 15 à 20 heures de formation par semaine, sur une durée de 6 à 12 mois. Ce dispositif pourra être mis en œuvre non seulement par les missions locales, par Pôle emploi et par tout organisme public ou privé fournissant des services relatifs au placement, à l’insertion, à la formation ou au maintien dans l’emploi (art. 208)

Sandy Allebe