Covid-19 et télétravail : vers une sanction jusqu'à 1 000 € par salarié concerné

La version actualisée du protocole sanitaire en entreprise, applicable à compter de lundi, demande aux entreprises de prévoir trois jours de télétravail, voire quatre lorsque cela est possible, pour les salariés dont le poste le permet. La ministre du travail entend renforcer les sanctions afin de dissuader les entreprises de faire l’impasse sur le télétravail.

Finalement, le ministère du travail a renoncé à introduire une règle complexe de décompte du nombre de jours de télétravail obligatoire à compter du 3 janvier.

Alors que la version provisoire du protocole sanitaire en entreprise précisait que les employeurs devraient fixer « à compter du 3 janvier et pour une durée de trois semaines, un nombre minimal de trois jours en moyenne, calculé sur l’effectif concerné, de télétravail par semaine, pour les postes qui le permettent », la version définitive du protocole publiée le 30 décembre sur le site du ministère du travail revient à une rédaction déjà éprouvée dans de précédents protocoles.

« Dans les circonstances actuelles de circulation élevée du virus et de l’apparition du variant Omicron, les employeurs fixent à compter du 3 janvier et pour une durée de trois semaines, un nombre minimal de trois jours de télétravail par semaine, pour les postes qui le permettent. Lorsque l’organisation du travail et la situation des salariés le permettent, ce nombre peut être porté à quatre jours par semaine ».

Cette règle est donc applicable du 3 au 23 janvier inclus.

Pendant cette même période, les règles de contrôles changeront puisque Elisabeth Borne, la ministre du travail, a annoncé un renforcement des sanctions dans le cadre du projet de loi sur le passe vaccinal dont l’examen débute lundi en séance publique à l’Assemblée nationale.

Jusqu’à 1 000 € d’amende par salarié

Interrogée jeudi 30 décembre sur LCI, la ministre du travail a précisé le montant de l’amende qui pourra être demandée aux entreprises qui ne respectent pas les « obligations » du protocole sanitaire en entreprise en matière de télétravail, mais aussi de distanciation, de port du masque etc. (en somme ce qui relève de leur obligation de sécurité et de prévention). « Pour dissuader les récalcitrantes, je souhaite que l’inspection du travail puisse prononcer des sanctions jusqu’à 1 000 € par salarié concerné, dans la limite de 50 000 € ».

« J’ai demandé à l’inspection du travail de renforcer ses contrôles depuis ces dernières semaines. On est maintenant à un rythme de 5 000 contrôles par mois, a déclaré la ministre. Et ce qu’on constate dans ces contrôles – je rappelle que l’objectif c’est d’abord de faire de la pédagogie, d’accompagner la mise en place des nouvelles règles, c’est que la plupart des entreprises jouent très bien le jeu comme elles le font depuis le début de la crise. On a quelques entreprises qui ne le font pas, qui ne suivent pas les recommandations de l’inspection du travail et qui profitent de la longueur de la procédure de sanction pour effectivement ne pas respecter les règles (…) Je souhaite un système qui soit plus rapide et donc plus dissuasif en permettant à l’inspection du travail de pouvoir prononcer des sanctions sans attendre la procédure judiciaire ».

Pour ce faire, le gouvernement a introduit un amendement au projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique donnant la possibilité à l’inspection du travail de prononcer de telles sanctions « lorsque la situation dangereuse résultera d’un risque d’exposition à la Covid‑19 du fait du non-respect par l’employeur des principes généraux de prévention ». Un recours pourra être effectué contre la décision dans un délai de 15 jours à compter de la notification de la décision, recours qui sera suspensif. Le silence gardé pendant plus deux mois sur ce recours vaudra décision d’acceptation. Ces dispositions pourront être appliquées jusqu’à une date déterminée par décret et au plus tard le 31 juillet 2022. Ce texte ne devrait pas entrer en vigueur avant mi-janvier.

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Des sanctions temporaires ou pérennes ?

Déjà des questions émergent. « Les nouvelles sanctions s’appliqueront-elles uniquement pendant la période liée à l’épidémie de Covid-19 ou seront-elles pérennes ?, s’interroge Yoann Gontier, avocat associé du cabinet Epona Conseil.

« Se posera aussi la question de la preuve des jours télétravaillés. Comment les entreprises peuvent-elles prouver le respect de cette obligation ? Dans une version précédente du protocole sanitaire, il était question d’un plan d’action en matière de télétravail, disposition qui a disparu des versions ultérieures. Les services RH devront faire preuve d’une grande vigilance sur ce point et s’outiller. Les employeurs devront également saisir très rapidement les institutions représentatives du personnel, dès le 3 ou le 4 janvier », prévient Yoann Gontier.

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Florence Mehrez