C’est une mesure de plus qui s’ajoute au régime de l’intéressement, déjà récemment modifié par la loi Pacte du 22 mai 2019 et la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020. Sans compter la mesure inscrite dans le projet de loi portant diverses mesures d’ordre social, présenté le 13 novembre dernier en Conseil des ministres et toujours en attente d’examen au Parlement. Ce dernier prévoit que la durée des accords d’intéressement pourra désormais osciller entre un et trois ans. Si le nouveau projet de loi présenté le 5 février en Conseil des ministres est adopté en l’état, les TPE de moins de 11 salariés pourront – sous certaines conditions – mettre en place un dispositif d’intéressement par décision unilatérale de l’employeur (DUE).
Intéressement par DUE : « seulement 3 % des salariés des TPE sont couverts »
Pour faire face à la très faible couverture des très petites entreprises par un accord d’intéressement, le gouvernement propose dans ce texte, à son article 43, de permettre aux entreprises de moins de 11 salariés de pouvoir mettre en place un dispositif d’intéressement par décision unilatérale de l’employeur. Le gouvernement déplore en effet que « seulement 3 % environ des salariés des entreprises de 1 à 9 salariés sont couverts par un accord d’intéressement en 2017 contre 30 % environ sur l’ensemble des entreprises ».
Actuellement, l’intéressement peut être mis en place par un accord d’entreprise négocié avec les représentants du personnel ou par la voie d’un projet d’accord soumis aux salariés par la voie d’un référendum ; l’accord doit être ratifié à la majorité des deux tiers des salariés. Dans les PME de moins de 50 salariés, il peut l’être par décision unilatérale de l’employeur lorsqu’il existe un accord de branche qui propose un seul modèle sans option.
Modèle de décision unilatérale de l'employeur (DUE) - Prime exceptionnelle de pouvoir d'achat
Intéressement par DUE : une possibilité soumise à 2 conditions
Il existe une double condition à cette mesure :
- La TPE doit être dépourvue de délégué syndical ou de membre élu de la délégation du personnel du CSE, « afin de ne pas ajouter un effet de seuil, tout en ciblant la mesure sur les entreprises les moins concernées par l’intéressement », explique l’exposé des motifs du projet de loi ;
- Aucun accord d’intéressement ne doit avoir été conclu depuis au moins cinq années avant la date d’effet de cette décision. Attention, l’étude d’impact évoque, elle, la condition qu’aucun accord n’ait été signé au moins pendant les trois années précédentes (et non cinq années comme le projet de loi). Il faut donc faire preuve de prudence sur cette condition tant que l’examen au Parlement n’a pas débuté.
Cette décision unilatérale, applicable pendant trois ans, devra reprendre l’ensemble des clauses obligatoires d’un accord d’intéressement et assurer de la même façon l’information des salariés et le suivi de l’intéressement. À l’issue de la période triennale, le dispositif pourra être renouvelé, mais seulement par la voie d’un accord collectif.
À noter, le gouvernement passe outre l’avis du Conseil d’État qui avait émis des réserves sur cette disposition, estimant que cette mesure a « nécessairement des incidences sur l’équilibre financier et qu’elle n’a pas été soumise à la consultation de la Caisse nationale de l’assurance maladie, de la Caisse nationale d’assurance vieillesse, de la Caisse nationale des allocations familiales, de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale, de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles et de la caisse centrale de la mutualité sociale agricole ».
Florence Mehrez