Les définitions de l’Union européenne (UE) des micro, petites, moyennes et grandes entreprises vont changer. La Commission européenne a adopté le 17 octobre un projet de directive déléguée visant à modifier les critères de taille de ces diverses structures (texte à télécharger sur le site de l’institution).
Ces critères figurent dans la directive comptable 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, soit le « cadre juridique dans lequel s’inscrivent la préparation, la présentation, la publication et l’audit des états financiers annuels individuels et consolidés des entreprises établies dans l’Union européenne », rappelle la Commission dans l’exposé des motifs du texte, évoqué par Les Echos.
La prise en compte de l’inflation
« Le classement d’une entreprise comme micro, petite, moyenne ou grande entreprise, ou d’un groupe comme petit, moyen ou grand groupe, dépend du respect de deux critères de taille sur trois, à savoir : deux critères de volume financier, le total du bilan et le chiffre d’affaires net, et le nombre moyen de salariés », explique encore l’institution.
« L’inflation s’étant nettement accélérée en 2021 et 2022, il a été décidé de revoir les critères de volume financier à appliquer pour déterminer la catégorie de taille d’une entreprise, de manière à tenir compte de l’impact » de la hausse des prix, est-il justifié dans l’exposé des motifs.
« Sur une période de 10 ans allant du 1er janvier 2013 au 31 mars 2023, l’inflation cumulée a atteint 24,3 % dans la zone euro et 27,2 % dans l’UE à 27 », explique la Commission, reprenant des données d’Eurostat, l’office statistique de l’Union. L’institution bruxelloise a donc retenu une augmentation de 25 % des critères financiers, assortie d’une règle d’arrondi vers le haut.
Les seuils financiers posés par le projet de directive déléguée
Aux termes du projet de directive déléguée, une microentreprise sera une entreprise ne dépassant pas les limites d’au moins deux des trois critères suivants à la date de clôture de son bilan :
- un total de bilan de 450 000 euros (contre 350 000 euros à l’heure actuelle) ;
- un chiffre d’affaires net de 900 000 euros (au lieu de 700 000 euros actuellement) ;
- un nombre moyen de 10 salariés au cours de l’exercice (nombre mentionné dans la directive comptable du 26 juin 2013 non modifié par le projet).
Une petite entreprise n’excèdera pas les seuils d’au moins deux des trois critères qui suivent :
- un total de bilan de 5 millions d’euros (contre 4 millions d’euros à l’heure actuelle) ;
- un chiffre d’affaires net de 10 millions d’euros (8 millions d’euros actuellement) ;
- un nombre moyen de 50 salariés au cours de l’exercice (nombre inscrit dans la directive comptable de 50 non modifié par le projet).
Les États membres de l’UE conserveront la possibilité de fixer des seuils supérieurs à ceux fixés aux deux premiers points, jusqu’à hauteur maximale :
- d’un total de bilan de 7,5 millions d’euros (au lieu de 6 millions d’euros à l’heure actuelle) ;
- d’un chiffre d’affaires net de 15 millions d’euros (12 millions d’euros actuellement).
Une moyenne entreprise ne dépassera pas les plafonds d’au moins deux des trois critères suivants :
- un total de bilan de 25 millions d’euros (au lieu de 20 millions d’euros à l’heure actuelle) ;
- un chiffre d’affaires net de 50 millions d’euros (contre 40 millions d’euros actuellement) ;
- un nombre moyen de 250 salariés au cours de l’exercice (nombre présent dans la directive comptable non modifié).
En cas de dépassement de deux de ces trois critères, il s’agira d’une grande entreprise.
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Une obligation de transposition par les États membres de l’UE
Selon la Commission de Bruxelles, « à compter du 17 octobre, le Parlement européen et le Conseil disposent de deux mois pour examiner le texte et signaler leur opposition, ce délai étant prorogeable de deux mois à l’initiative de l’une des institutions ».
Dans l’hypothèse où elle devient définitive, la directive déléguée entrera en vigueur « le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’UE », précise-t-on à NetPME de même source, rappelant l’article 3 du texte. Les 27 États membres de l’Union européenne devront transposer les dispositions en droit national dans un délai maximal de 12 mois après la date d’entrée en vigueur.
Ces États devront mettre en œuvre les nouvelles règles « aux exercices commençant le 1er janvier 2024 ou après cette date », indique l’article 2 du projet de directive. De façon dérogatoire, ils pourront « autoriser les entreprises à appliquer ces dispositions aux exercices commençant le 1er janvier 2023 ou après cette date ».
Timour Aggiouri