Les entrepreneurs individuels placés sous le régime micro-BIC ou micro-BNC peuvent, sous certaines conditions, opter pour le versement forfaitaire libératoire de l’impôt sur le revenu également appelé régime de l’auto-entrepreneur (CGI, art. 151-0).
Ce régime permet aux entrepreneurs de s’acquitter, auprès d’un seul interlocuteur, de l’impôt sur le revenu et de l’ensemble des cotisations et contributions de Sécurité sociale par des versements libératoires mensuels ou trimestriels égaux à un pourcentage du chiffre d’affaires ou des recettes réalisés au cours de la période considérée.
Quelles sont les conditions à respecter pour bénéficier du régime de l’auto-entrepreneur ?
Pour bénéficier du dispositif de versement forfaitaire libératoire en 2024, l’entrepreneur individuel doit respecter les conditions suivantes :
- être soumis au régime micro-BIC (chiffre d’affaires 2023 ou 2022 inférieur à 188 000 € pour les entreprises de vente et de prestations d’hébergement à l’exception des locations meublées autres que les meublés de tourisme et les chambres d’hôtes et 77 700 € pour les autres entreprises) ou au régime micro-BNC (recettes non commerciale 2023 ou 2022 inférieures à 77 700 €) ;
- le montant des revenus nets du foyer fiscal perçus en N − 2 doit être inférieur ou égal, pour une part du quotient familial, à la limite supérieure de la deuxième tranche du barème de l’impôt sur le revenu de l’année N − 1 ; soit, pour une application aux revenus 2024, inférieur ou égal 27 478 € pour les revenus de 2022. Cette limite est majorée de 50 % ou 25 % par demi-part ou par quart de part supplémentaire. Le nombre de parts à retenir correspond à la situation du foyer fiscal au titre de N – 2 ;
- bénéficier du régime micro-social.
Attention ! Les contribuables placés sous un régime d’exonération totale ou partielle d’impôt sur les bénéfices (ex. : en vertu de dispositifs zonés) ne peuvent opter pour le régime de l’auto entrepreneur qu’à l’issue de la période d’exonération.
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Quel délai pour opter pour le régime de l’auto-entrepreneur ?
Pour opter pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu, les entrepreneurs doivent notifier leur choix aux organismes sociaux au plus tard le 30 septembre de l’année précédant celle au titre de laquelle l’option ou la renonciation est exercée. Pour les revenus perçus à compter du 1er janvier 2024, l’option doit donc être exercée avant le 30 septembre 2023.
Remarque : en cas de création d’entreprise, l’option pour le régime de l’auto-entrepreneur doit être exercée le dernier jour du troisième mois qui suit celui de la création de l’entreprise. Par exception, cette option peut être formulée auprès du guichet unique électronique.
Un fois l’option formulée, il convient de supprimer l’acompte calculé par l’administration fiscale sur les revenus au titre du prélèvement à la source en se connectant à son espace particulier sur impots.gouv.fr et accéder au service « Gérer mon prélèvement à la source ».
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Quel est le montant du versement libératoire ?
Le versement libératoire de l’impôt sur le revenu est calculé sur la base du chiffre d’affaires selon un taux forfaitaire qui varie en fonction de l’activité. Ce taux est de :
- 1 % pour la vente et les prestations d’hébergement à l’exception des locations meublées autres que les meublés de tourisme et les chambres d’hôtes ;
- 1,7 % pour les autres prestations de services commerciales ;
- 2,2 % pour les activités non commerciales.
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Quelles sont les modalités de renonciation au régime de l’auto-entrepreneur ?
L’option produit ses effets jusqu’à sa dénonciation par le contribuable. Cette dénonciation s’effectue auprès des organismes sociaux compétents au plus tard le 30 septembre de l’année précédant celle au titre de laquelle ce régime ne s’applique plus ; soit pour les revenus perçus à compter de 2024, avant le 30 septembre 2023.
Remarque : l’option de l’exploitant pour un régime réel d’imposition met fin automatiquement au régime du versement libératoire de l’impôt sur le revenu. De même que, le dépassement des seuils d’application des régimes micro-BIC et micro-BNC emporte la perte du régime de l’auto-entrepreneur.
Sandy Allebe