Lancée en décembre 2020 par l’État et la Commission européenne, la garantie de prêt France Num a pour but de sécuriser les prêts que les banques partenaires accordent aux entreprises en vue de financer leurs outils digitaux.
La banque publique d’investissement Bpifrance s’engage ainsi à garantir jusqu’à 80 % des prêts dont le montant est compris entre 5 000 € et 50 000 €, sur une durée d’amortissement comprise entre 2 et 5 ans, dont un différé d’amortissement d’un an. Le coût de la garantie s’élève à 0,70 % du montant du prêt (ex. : pour un prêt de 10 000 €, le coût de la garantie est de 70 €). Ce prêt est donc sans garantie, ni sûretés réelles sur le patrimoine du dirigeant.
Ce dispositif est prolongé jusqu’au 31 décembre 2023.
Modèle de CGV de biens entre professionnels sur Internet
Entreprises éligibles
La garantie de prêt France Num s’applique à l’ensemble des entreprises de moins de 50 salariés, peu importe leur secteur d’activité, implantées légalement et fiscalement en France depuis au moins 3 ans.
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Projets et dépenses numériques concernés
Pour être couvert par la garantie, le prêt doit servir à une amélioration de l’entreprise dans l’un de ces domaines :
- Relation client (ex. : marketing, expérience client, livraison des produits et sgervices) ;
- Développement commercial (ex. : orientation vers de nouveaux marchés du point de vue géographique et/ou de la clientèle ciblée) ;
- Sécurité informatique (ex. : protection de l’entreprise contre les attaques informatiques) ;
- Innovations de produits ou de services en utilisant les technologies numériques ou développement de nouveaux modèles d’entreprise, comme la servicisation (ex. : l’ajout de services à des produits, voire le remplacement d’un produit par un service) ;;
- Gestion de la chaîne logistique (ex. : modernisation des dispositifs de logistique) ;
- Compétences et formations numériques des membres du personnel ou de la direction de l’entreprise ;
- Processus internes à l’entreprise (ex. : modernisation des procédures de recrutement …).
Cette aide contribue donc à l’achat de matériels et équipements et aux dépenses permettant la transformation numérique de l’entreprise, dans la limite de 40 % du projet global :
- acquisition de progiciels, de licences ou de droits de propriété intellectuelle ;
- prestation de service en vue de la transformation numérique de l’entreprise ;
- formation à l’utilisation des technologies numériques ;
- recrutement de nouvelle compétence en numérique.
Sont exclues les dépenses suivantes :
- crédit-bail (ou leasing : la location avec option d’achat) ;
- opérations visant à financer uniquement le besoin de fonds de roulement ;
- opérations de croissance externe ;
- prêts in fine (remboursement du capital à l’échéance avec paiement des intérêts durant la durée du prêt) ;
- refinancement des encours de crédit à moyen ou long terme.
Un simulateur d’éligibilitéUn simulateur du programme de l’Union européenne COSME (Programme pour la compétitivité des entreprises et des PME) vous permet de savoir si vous êtes éligible ou non à la garantie de prêt France Num. |
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Banques associées au dispositif
Voici la liste actuelle des banques commerciales associées à ce dispositif :
- Bpifrance ;
- CIC ;
- Crédit Agricole S.A ;
- Memo Bank ;
- Crédit Mutuel ;
- La Banque Postale ;
En bénéficiant de la garantie de Bpifrance, les banques conservent uniquement 20 % d’exposition en risque.
Sandy Allebe