Un décret du 27 octobre acte le maintien jusqu’au 31 décembre prochain d’une indemnité d’activité partielle majorée (70 % de la rémunération horaire brute, dans la limite de 4,5 Smic, avec un plancher à 8,30 €) en faveur des salariés des secteurs les plus en difficulté. Il complète le décret du 25 octobre qui a confirmé le maintien au même niveau de l’allocation d’activité partielle versée à l’employeur. Jusqu’à la fin de cette année, l’employeur bénéficie donc d’un reste à charge nul. Un second décret du 27 octobre modifie les taux d’allocation d’activité partielle applicables à Mayotte.
Qui est concerné ?
- les secteurs dont l’activité implique l’accueil du public et sont fermés administrativement ;
- les établissements situés dans une zone soumise à des restrictions spécifiques des conditions d’exercice de l’activité économique et de circulation des personnes prises par l’autorité administrative afin de faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, lorsqu’ils subissent une forte baisse de chiffre d’affaires (au moins 60 %) ;
- les établissements situés dans la zone de chalandise d’une station de ski durant la période de fermeture administrative des remontées mécaniques et sous condition de baisse de chiffre d’affaires (au moins 50 %) ;
- les entreprises les plus fragilisées des secteurs protégés et connexes et subissant une forte baisse de CA (au moins 80%).
À l’issue de cette période de dérogation, le taux de l’allocation employeur sera aligné sur le taux de droit commun (36% de la rémunération horaire brute), tout comme le taux de l’indemnité salarié (60% de la rémunération horaire brute).
Reste à savoir quand s’opérera le retour au droit commun : en l’état actuel des textes, les dérogations sont applicables jusqu’à la fin de cette année mais le projet de loi de vigilance sanitaire, en cours d’examen au Parlement, prévoit une possibilité de prolongation jusqu’au 31 juillet 2022. S’il est adopté, de nouveaux décrets devront être pris pour prolonger les taux dérogatoires au-delà du 31 décembre prochain.
Revalorisation des taux d’allocation à Mayotte
Un second décret du 27 octobre modifie les taux d’allocation d’activité partielle applicables à Mayotte pour les heures chômées à partir du 1er octobre 2021 : le taux horaire d’allocation d’activité partielle est porté à 6,52 € (au lieu de 6,38 €). Le taux est porté à 7,24 € (au lieu de 7,09 €) pour les employeurs :
- ayant recours à l’APLD ;
- dont l’activité implique l’accueil du public et sont fermés administrativement ;
- situés dans une circonscription territoriale soumise à des restrictions spécifiques des conditions d’exercice de l’activité économique et de circulation des personnes prises par l’autorité administrative lorsqu’ils subissent une forte baisse de chiffre d’affaires ;
- relevant des secteurs protégés et connexes et continuant de subir une très forte baisse de CA.
Personnes vulnérables et garde d’enfantsRappelons que les salariés vulnérables ou devant garder à domicile un enfant de moins de 16 ans ou une personne handicapée faisant l’objet d’une mesure d’isolement peuvent, sous certaines conditions et lorsqu’ils sont dans l’impossibilité de (télé)travailler, être placés en activité partielle. Dans ces situations, l’indemnité versée au salarié et l’allocation versée à l’employeur sont toutes les deux de 70% de la rémunération horaire brute dans la limite de 4,5 Smic (avec un minimum horaire de 8,30 €). Cette dérogation est, en l’état actuel des textes, applicable jusqu’au 31 décembre 2021. À Mayotte, le taux de 7,24 € s’applique également aux salariés vulnérables ou devant garder à domicile un enfant de moins de 16 ans ou une personne handicapée faisant l’objet d’une mesure d’isolement, lorsqu’ils sont dans l’impossibilité de (télé)travailler. |
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Marie Excoffier