Activité partielle : certaines dispositions sont prolongées jusqu'au 31 décembre 2022

« Afin d’adapter les dispositifs d’activité partielle et d’activité partielle de longue durée (APLD) à la sortie de la crise, il est proposé de proroger certaines mesures d’urgence prises dans le cadre de la crise sanitaire pour ne pas affaiblir les efforts consentis par les salariés, les employeurs, les partenaires sociaux et la solidarité nationale depuis mars 2020 », explique le ministère du Travail dans le rapport au président de la République relatif à l’ordonnance du 22 septembre 2021.

Rémunération minimale garantie (RMM)

La règle de la rémunération minimale garantie (RMM) permet de maintenir pour les salariés à temps plein un niveau de rémunération au moins égal au Smic net lorsque le cumul de leur rémunération nette et de leurs indemnités d’activité partielle est inférieur à cette RMM. Cette garantie, normalement « réservée » aux salariés à temps plein, a été provisoirement étendue aux salariés à temps partiel ainsi qu’aux travailleurs temporaires jusqu’au 31 décembre 2021

L’ordonnance du 22 septembre la prolonge une nouvelle fois jusqu’à une date fixée par décret et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2022.

Mise en activité partielle des salariés protégés

En régime « normal » l’activité partielle ne peut être imposée aux salariés protégés. Par dérogation, dans le contexte de crise sanitaire actuel, une dérogation a été prévue : ces salariés peuvent être mis en activité partielle sans que l’employeur n’ait à recueillir leur accord préalable, dès lors que cela affecte dans une même mesure tous les salariés de l’entreprise, de l’établissement ou du service auquel  ils sont rattachés.

Cette règle, initialement applicable jusqu’au 31 décembre 2021, a été prolongée jusqu’à une date fixée par décret et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2022.

Lire aussi Covid-19 : reprise possible du travail pour les personnes vulnérables… sauf exceptions

Formation suivie durant des périodes d’activité partielle : la majoration de l’indemnité reste suspendue

Par dérogation, les salariés suivant une action de formation durant les périodes d’activité partielle continuent à percevoir une indemnité égale à 70 % de leur rémunération antérieure. En temps normal, ils perçoivent 100 % de leur rémunération nette antérieure. La majoration de l’indemnité est suspendue pour les formations ayant donné lieu à un accord de l’employeur postérieur au 28 mars 2020.

APLD étendue aux travailleur saisonniers « récurrents »

L’ordonnance du 22 septembre étend le bénéfice de l’activité partielle de longue durée (APLD) aux travailleurs saisonniers dont le contrat de travail comporte une clause de reconduction sur la saison suivante.

Dans les branches d’activité où l’emploi saisonnier est particulièrement développé (définies par arrêté du ministre du travail), bénéficient désormais de l’APLD – même s’ils ne bénéficient pas d’une clause de reconduction – les travailleurs saisonniers ayant effectué ou étant en train d’effectuer au moins deux saisons dans la même entreprise sur deux années consécutives.

Sort des autres dispositions dérogatoires

Plusieurs autres dispositions dérogatoires, non couvertes par l’ordonnance du 22 septembre, sont censées prendre fin au 31 décembre 2021, sauf si texte ultérieur venant en prolonger l’application : activité partielle « salariés vulnérables » et « garde d’enfant », bénéfice de l’activité partielle provisoirement étendu aux VRP et aux cadres dirigeants, activité partielle individualisée, prise en compte de certaines heures supplémentaires structurelles dans le salarié de référence.

À suivre donc.

Lire aussi [Interview] Isabelle Dauzet, avocate : « L’activité partielle de longue durée est un outil de relance long-termiste pour les entreprises »

Marie Excoffier