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Activité partielle : le taux d'allocation majoré est maintenu jusqu'au 31 décembre dans les secteurs les plus fragilisés
Les entreprises les plus fragilisées par la crise sanitaire bénéficient d'un taux d'allocation majoré (70 %) par rapport au droit commun. Cette dérogation, initialement prévue jusqu'au 31 octobre, est prolongée jusqu'au 31 décembre prochain.
Un décret du 25 octobre 2021 confirme en effet le maintien jusqu’au 31 décembre prochain des taux majorés pour l’allocation d’activité partielle versée à l’employeur (70 % de la rémunération horaire brute au lieu de 36 % dans le droit commun).
Qui est concerné ?
Cela concerne :
- les secteurs d’activité fermés administrativement ;
- les entreprises situées dans une circonscription territoriale soumise à des restrictions spécifiques des conditions d’exercice de l’activité économique et de circulation des personnes prises par l’autorité administrative lorsqu’elles subissent une forte baisse de chiffre d’affaires ;
- les entreprises relevant des secteurs les plus affectés par la crise sanitaire et continuant de subir une très forte baisse du chiffre d’affaires.
Le gouvernement use ainsi de la possibilité qui lui est donnée par les textes en vigueur de moduler les taux jusqu’au 31 décembre prochain au plus tard.
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Quid du taux de l’indemnité versée au salarié ?
Un autre décret devrait acter prochainement le maintien à 70 % du taux de l’indemnité d’activité partielle versée au salarié, garantissant ainsi jusqu’au 31 décembre prochain un reste à charge nul pour les employeurs concernés.
Notons que le projet de loi de vigilance sanitaire, actuellement en cours d’examen au Parlement, prévoit d’étendre cette possibilité jusqu’au 31 juillet 2022, si la situation sanitaire le justifie. Si cette disposition était adoptée, de nouveaux décrets devraient alors être pris pour maintenir ces taux majorés au-delà du 31 décembre 2021.
Marie Excoffier
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