La loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante créé, pour les travailleurs indépendants, un statut unique protecteur de leur patrimoine personnel. Ce nouveau statut, reposant sur la séparation des patrimoines professionnel et personnel s’applique automatiquement, sans démarche administrative ou information des créanciers. Il concerne les entreprises individuelles créées à compter du 15 mai 2022 ainsi que, pour les entreprises individuelles existantes, les nouvelles créances nées après cette date.
Guide de création d'une entreprise individuelle 2022
Pour permettre sa mise en application le 15 mai 2022, un décret du 28 avril 2022 définit les éléments susceptibles d’être inclus dans le patrimoine professionnel de l’entrepreneur individuel. Il fixe, par ailleurs, les mentions obligatoires que doit apposer l’entrepreneur individuel dans les documents et correspondances à usage professionnel.
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De quoi est constitué le patrimoine professionnel de l’entrepreneur individuel ?
Le décret détermine les éléments susceptibles d’être inclus dans le patrimoine professionnel de l’entrepreneur individuel en raison de leur utilité, dont la notion est précisée.
Date d’application de la protection du patrimoineA défaut d’obligation d’immatriculation, la protection du patrimoine personnel de l’entrepreneur individuel court à compter du premier acte qu’il exerce en qualité d’entrepreneur individuel, cette qualité devant apparaître sur les documents et les correspondances à usage professionnel. Le décret précise que la première utilisation de la dénomination d’entrepreneur individuel vaut date déclarée de début d’activité pour identifier le premier acte exercé en qualité d’entrepreneur individuel et faire courir la protection de l’entrepreneur individuel. |
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La notion d’utilité précisée
Les biens, droits, obligations et sûretés dont l’entrepreneur individuel est titulaire et qui sont utiles à son activité ou à ses activités professionnelles indépendantes constituent son patrimoine professionnel.
Le décret précise que ces biens, droits, obligations et sûretés s’entendent de ceux qui, par nature, par destination ou en fonction de leur objet, servent à cette activité.
Une liste non exhaustive d’éléments du patrimoine professionnel
Le décret fournit quelques exemples d’éléments susceptibles de constituer le patrimoine professionnel de l’entrepreneur individuel :
- le fonds de commerce, le fonds artisanal, le fonds agricole, tous les biens corporels ou incorporels qui les constituent et les droits y afférents et le droit de présentation de la clientèle d’un professionnel libéral ;
- les biens meubles comme la marchandise, le matériel et l’outillage, le matériel agricole, ainsi que les moyens de mobilité pour les activités itinérantes telles que la vente et les prestations à domicile, les activités de transport ou de livraison ;
- les biens immeubles servant à l’activité, y compris la partie de la résidence principale de l’entrepreneur individuel utilisée pour un usage professionnel ; lorsque ces immeubles sont détenus par une société dont l’entrepreneur individuel est actionnaire ou associé et qui a pour activité principale leur mise à disposition au profit de l’entrepreneur individuel, les actions ou parts d’une telle société ;
- les biens incorporels comme les données relatives aux clients, les brevets d’invention, les licences, les marques, les dessins et modèles, et plus généralement les droits de propriété intellectuelle, le nom commercial et l’enseigne ;
- les fonds de caisse, toute somme en numéraire conservée sur le lieu d’exercice de l’activité professionnelle, les sommes inscrites aux comptes bancaires dédiés à cette activité, ainsi que les sommes destinées à pourvoir aux dépenses courantes relatives à cette même activité.
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L’ensemble des éléments enregistrés sur les documents comptables
Il est précisé que lorsque l’entrepreneur individuel est tenu à des obligations comptables légales ou réglementaires, son patrimoine professionnel est présumé comprendre au moins l’ensemble des éléments enregistrés au titre des documents comptables, sous réserve qu’ils soient réguliers et sincères et donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat de l’entreprise.
Sous la même réserve, les documents comptables sont présumés identifier la rémunération tirée de l’activité professionnelle indépendante, qui est comprise dans le patrimoine personnel de l’entrepreneur individuel.
Dénomination sociale sur les documents commerciaux
Le décret détermine également les mentions que doit apposer l’entrepreneur individuel pour l’exercice de son activité professionnelle dans les documents et correspondances à usage professionnel.
Pour l’exercice de son activité professionnelle, l’entrepreneur individuel relevant du nouveau statut, doit utiliser une dénomination incorporant son nom ou nom d’usage précédé ou suivi immédiatement des mots : « entrepreneur individuel » ou des initiales : « EI ». Cette disposition s’applique également aux agents commerciaux.
Pour rappel, sous peine d’amende (contravention de 4e classe : 135 € pouvant aller jusqu’à 750 €), toute personne immatriculée au RCS doit indiquer certaines mentions obligatoires sur les documents et correspondances à usage professionnel (factures, notes de commande, tarifs et documents publicitaire, etc.).
De même, chaque compte bancaire dédié à son activité professionnelle ouvert par l’entrepreneur individuel doit contenir la dénomination dans son intitulé.
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Sandy Allebe