Hausse des prix : les contours de l’aide gaz et électricité sont précisés

[Mise à jour le 10 octobre 2022 à 17h30] Un décret publié au le 1er octobre 2022 prolonge le dispositif jusqu’à la fin de l’année (cf. notre article).

Annoncée mi-mai par le Gouvernement dans le cadre du Plan de résilience, l’aide spécifique en faveur des entreprises grandes consommatrices d’énergie qui subissent une hausse des coûts d’approvisionnement du gaz naturel ou d’électricité peut être demandée depuis le 4 juillet.

Le décret n° 2022-967 du 1er juillet 2022 précise les critères d’éligibilité des entreprises et les modalités de demande d’aide, et notamment le formulaire à utiliser et les justificatifs à fournir.

Quelles sont les entreprises éligibles à l’aide gaz et électricité ?

L’aide bénéficie aux personnes physiques et aux personnes morales de droit privé résidentes fiscales françaises exerçant une activité économique particulièrement affectée par les conséquences économiques et financières de la guerre en Ukraine.

Sont éligibles à l’aide, pour une ou plusieurs périodes trimestrielles, de mars à mai 2022, et/ou de juin à août 2022, les entreprises qui répondent aux conditions suivantes :

• créées avant le 1^er décembre 2021 ;
• n’exercent pas leur activité principale dans une activité de production d’électricité ou de chaleur ou dans une activité d’établissements de crédits ou d’établissements financiers ;
• ne se trouvent pas en procédure de sauvegarde, redressement judiciaire ou liquidation judiciaire ;
• ne disposent pas de dette fiscale ou sociale impayée au 31 décembre 2021, à l’exception de celles qui, à la date de dépôt de la demande d’aide ont été réglées ou sont couvertes par un plan de règlement. Il n’est pas tenu compte des dettes fiscales de moins de 1 500 euros ni de celles dont l’existence ou le montant font l’objet au 1er avril 2022 d’un contentieux pour lequel une décision définitive n’est pas intervenue.

Pour être éligibles, les associations doivent être assujetties aux impôts commerciaux ou employer au moins un salarié.

Attention, ce dispositif n’est pas applicable dans les collectivités d’outre-mer (Saint-Pierre-et-Miquelon, les îles Wallis et Futuna, la Polynésie française, Saint-Barthélemy, Saint-Martin).

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Quelles sont les conditions à respecter pour bénéficier de l’aide gaz et électricité ?

Pour bénéficier de l’aide, les entreprises éligibles doivent, à la date de dépôt de la demande :

• avoir des achats d’énergie (gaz naturel et/ou électricité, à l’exclusion de tout autre produit énergétique), toutes taxes comprises hors TVA déductible, atteignant au moins 3 % de leur chiffre d’affaires (ou recettes nettes pour les BNC) hors taxes réalisé en 2021 ;

Pour les associations, les dons et subventions perçus ne sont pas retenus pour la détermination du chiffre d’affaires ou des recettes nettes.

• avoir subi un doublement du prix du gaz et/ou de l’électricité sur la période éligible trimestrielle (mars, avril et mai 2022 ou juin, juillet et août 2022) par rapport à une moyenne de prix sur la période de référence comprise entre le 1^er janvier 2021 et le 31 décembre 2021.

Pour les entreprises nouvelles, créées entre le 1^er janvier 2021 et le 30 novembre 2021, la période de référence correspond à la période comprise entre la date de création de l’entreprise et le 31 décembre 2021 et le chiffre d’affaires réalisé au cours de l’année civile 2021 est le chiffre d’affaires réalisé entre la date de création de l’entreprise et le 31 décembre 2021.

Calcul des coûts éligibles Pour rappel, les coûts éligibles de chaque énergie concernée correspondent au produit entre, d’une part, la différence entre le prix unitaire payé par l’entreprise au cours de chaque mois de la période éligible trimestrielle considérée et le double du prix unitaire moyen payé par l’entreprise pour cette énergie pendant la période de référence, et, d’autre part, le volume consommé pour cette énergie pendant chaque mois de la période éligible trimestrielle considérée. Pour chaque énergie, si ce chiffre est négatif, il est considéré être égal à zéro. Le coût éligible total correspond à la somme des coûts éligibles de chaque énergie au cours de chacun des mois de la période éligible trimestrielle considérée.

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Montants et plafonds de l’aide gaz et électricité

Pour rappel, selon la situation de l’entreprise, pour la période allant du 1^er mars 2022 au 31 août 2022, le montant de l’aide est égal à :

• 30 % des coûts éligibles, avec un plafond à 2 M€ pour les entreprises subissant une baisse d’excédent brut d’exploitation gaz et électricité d’au moins 30 % par rapport à 2021 ou ayant un excédent brut d’exploitation négatif ;
• 50 % des coûts éligibles avec un plafond à 25 M€, pour les entreprises dont l’EBE est négatif et dont l’augmentation des coûts éligibles s’élève au moins à 50 % de la perte d’exploitation. L’aide est limitée à 80 % du montant des pertes.
• 70 % des coûts éligibles avec un plafond à 50 M€, pour les entreprises qui respectent les critères de l’aide plafonnée à 25 M€ et qui exercent leur activité principale dans un ou plusieurs des secteurs et sous-secteurs listés en annexe 1 du décret. L’aide est limitée à 80 % du montant des pertes.

Une activité principale s’entend comme une ou plusieurs activités figurant dans un ou plusieurs secteurs ou sous-secteurs mentionnés en annexe 1 du décret et dont le chiffre d’affaires représente plus de 50 % du chiffre d’affaires total de l’entreprise.

Les plafonds sont appréciés au niveau de l’entreprise ou du groupe, le cas échéant, sur la période du 1er mars 2022 au 31 décembre 2022.

L’excédent brut d’exploitation gaz et électricité est calculé ou vérifié, pour chaque période éligible trimestrielle considérée, par un expert-comptable, ou par un commissaire aux comptes, tiers de confiance. Le décret précise que ce calcul est effectué à partir du grand livre de l’entreprise ou de la balance générale à l’aide de la formule figurant à annexe 2 du décret. Il est établi conformément au formulaire mis à disposition par la DGFiP sur le site www.impots.gouv.fr.

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Modalités de dépôt de la demande trimestrielle

Les demandes sont déposées, de manière dématérialisée sur le site impots.gouv.fr :

• dans un délai de 45 jours, à compter du 4 juillet 2022, soit jusqu’au 17 août 2022 inclus au titre des mois de mars, avril et mai 2022 ;
• dans un délai de 45 jours à compter du 15 septembre 2022, soit jusqu’au 30 octobre 2022 au titre des mois de juin, juillet et août 2022.

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Pièces justificatives à fournir

Le décret fixe la liste des pièces justificatives qui doivent accompagner la demande :

• une déclaration sur l’honneur de l’entreprise attestant qu’elle remplit les conditions et l’exactitude des informations déclarées ;
• une attestation d’un tiers de confiance à savoir soit l’expert comptable, soit le commissaire aux comptes accompagnée d’une attestation du DAF ;
• les balances générales 2021 et 2022 ;
• les factures d’énergie sur la période éligible et sur la période de référence recensées et référencées dans un document ;
• les fiches de calcul de l’EBE ;
• les fiches de calcul de l’aide ;
• le relevé d’identité bancaire de l’entreprise.

L’ensemble des modèles d’attestation, le fichier recensant les factures et les différentes fiches de calcul à utiliser sont disponibles sur le site impots.gouv.fr.

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Sandy Allebe