[Infographies] Le fonds de solidarité est prolongé pour le mois de juin
Matthieu Barry
Devant prendre fin en mai dernier pour les entreprises qui n’appartiennent pas aux secteurs HCR/tourisme et connexes, le premier volet du fonds de solidarité a finalement été reconduit pour les pertes du mois de juin par un décret publié au JO le 17 juillet. Les conditions d’éligibilité ont été assouplies. Celle de refus de prêt pour accéder au second volet a été supprimée. Pour vous permettre d’y voir clair, voici dans le détail (et en infographies) les conditions à remplir pour obtenir l’aide du premier et du second volet pour les pertes du mois de juin.
Fonds de solidarité : les 10 conditions pour le premier volet
La date limite pour demander l’aide pour le mois de juin est le 31 août 2020. Les conditions d’éligibilité diffèrent selon que l’entreprise appartient aux secteurs HCR/tourisme et connexes (cf. listes en fin d’article), ou non. Pour mémoire, la date limite pour demander l’aide de mai est le 31 juillet 2020.
Pour les secteurs hors HCR/tourisme et connexes
Les conditions d’éligibilité du premier volet du fonds de solidarité pour les pertes du mois de juin sont les mêmes que celles modifiées pour le mois de mai par le décret publié au JO le 21 juin (cf. notre article).
Certaines conditions ci-après suivies d’un astérisque présentent différentes modalités de mise en œuvre (selon la date de création de l’entreprise notamment, cf. notes de lecture). À noter, la condition du bénéfice imposable n’est pas applicable aux entreprises créées entre le 1er mars 2020 et le 10 mars 2020.
Notes de lecture (et précisions)
* Pour établir la perte de CA HT de 50 %, le chef d’entreprise a le choix de comparer sa perte de CA HT de juin 2020 à son CA HT de juin 2019 ou à son CA HT mensuel moyen sur 2019. Pour les jeunes entités :
– les entreprises créées entre le 1er juin 2019 et le 31 janvier 2020 comparent leur perte de CA HT de juin 2020 à leur CA HT mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l’entreprise et le 29 février 2020 ;
– les entreprises créées entre le 1er février 2020 et le 29 février 2020 comparent leur perte de CA HT de juin 2020 par rapport au CA réalisé en février 2020 et ramené sur un mois ;
– les entreprises créées entre le 1er mars 2020 et le 10 mars 2020 comparent leur perte de CA HT de juin 2020 par rapport au CA réalisé jusqu’au 15 mars 2020 et ramené sur un mois.
** Pour les entreprises n’ayant pas encore clos d’exercice, le CA HT mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l’entreprise et le 29 février 2020 (ou le 15 mars 2020 pour celles créées après le 1er mars 2020) doit être inférieur à 83 333 € ;
*** Pour les entreprises n’ayant pas encore clos un exercice, le bénéfice imposable est établi à la date du 29 février 2020, sur leur durée d’exploitation et ramené sur douze mois. Attention, le bénéfice imposable doit être inférieur à 60 000 € par associé et conjoint collaborateur pour les sociétés, et inférieur à 120 000 € pour les entreprises en nom propre lorsqu’un un conjoint collaborateur exerce une activité professionnelle régulière dans l’entreprise ;
**** Pour les personnes physiques et dirigeants majoritaires concernés, le montant de l’aide est égal à la perte de CA mais le montant cumulé de l’aide, des pensions de retraites et des indemnités journalières ne doit pas excéder 1 500 € ;
La notion de CA HT s’entend comme le chiffre d’affaires hors taxes ou recettes nettes hors taxes ;
« Entités » signifie « sociétés commerciales » ;
« IJ » signifie « indemnités journalières de la sécurité sociale ».
Le décret publié au JO le 21 juin a renforcé le fonds de solidarité pour les activités des secteurs HCR/tourisme et connexes (20 salariés, 2 M€).
Certaines conditions ci-après suivies d’un astérisque présentent différentes modalités de mise en œuvre (selon la date de création de l’entreprise notamment, cf. notes de lecture). À noter, la condition du bénéfice imposable n’est pas applicable aux entreprises créées entre le 1er mars 2020 et le 10 mars 2020.
Attention, les activités appartenant aux secteurs connexes (cf. liste 2 en fin d’article) bénéficient de ces rehaussements de seuil si elles ont subi une perte de CA HT d’au moins 80 % durant la période comprise entre le 15 mars 2020 et le 15 mai 2020 par rapport à la même période en 2019 ou par rapport au CA mensuel moyen 2019 ramené sur 2 mois. Les entreprises créées après le 15 mars 2019 comparent leur baisse de 80 % de CA HT de mi-mars à mi-mai 2020 par rapport au CA réalisé sur la période comprise entre la date de création et le 15 mars 2020 ramené sur 2 mois.
Notes de lecture (et précisions)
* Pour établir la perte de CA HT de 50 %, le chef d’entreprise a le choix de comparer sa perte de CA HT de juin 2020 à son CA HT de juin 2019 ou à son CA HT mensuel moyen sur 2019. Pour les jeunes entités :
– les entreprises créées entre le 1er juin 2019 et le 31 janvier 2020 comparent leur perte de CA HT de juin 2020 à leur CA HT mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l’entreprise et le 29 février 2020 ;
– les entreprises créées entre le 1er février 2020 et le 29 février 2020 comparent leur perte de CA HT de juin 2020 par rapport au CA réalisé en février 2020 et ramené sur un mois ;
– les entreprises créées entre le 1er mars 2020 et le 10 mars 2020 comparent leur perte de CA HT de juin 2020 par rapport au CA réalisé jusqu’au 15 mars 2020 et ramené sur un mois.
** Pour les entreprises n’ayant pas encore clos d’exercice, le CA HT mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l’entreprise et le 29 février 2020 (ou le 15 mars 2020 pour celles créées après le 1er mars 2020) doit être inférieur à 166 666 € ;
*** Pour les entreprises n’ayant pas encore clos un exercice, le bénéfice imposable est établi à la date du 29 février 2020, sur leur durée d’exploitation et ramené sur douze mois. Attention, le bénéfice imposable doit être inférieur à 60 000 € par associé et conjoint collaborateur pour les sociétés, et inférieur à 120 000 € pour les entreprises en nom propre lorsqu’un un conjoint collaborateur exerce une activité professionnelle régulière dans l’entreprise ;
**** Pour les personnes physiques et dirigeants majoritaires concernés, le montant de l’aide est égal à la perte de CA mais le montant cumulé de l’aide, des pensions de retraites et des indemnités journalières ne doit pas excéder 1 500 € ;
La notion de CA HT s’entend comme le chiffre d’affaires hors taxes ou recettes nettes hors taxes ;
« Entités » signifie « sociétés commerciales » ;
« IJ » signifie « indemnités journalières de la sécurité sociale ».
Fonds de solidarité : les 3 conditions pour le second volet
Le second volet (aide complémentaire ou « anti-faillites ») a été modifié plusieurs fois ces derniers mois. La date butoir pour demander l’aide est fixé au 15 septembre 2020. L’aide varie entre 2 000 € et 5 000 € pour les entreprises hors secteurs HCR/tourisme et connexes et entre 2 000 € et 10 000 € pour les entreprises éligibles du secteur HCR/tourisme (cf. liste 1) et connexes (si critère de baisse de CA de 80 % rempli, cf. liste 2) selon le CA HT du dernier exercice clos et la valeur absolue du solde présenté dans l’infographie.
À noter, la condition d’emploi d’un salarié en CDD ou CDI est appréciée à la date du 10 mars pour les entreprises créées entre le 1er mars 2020 et le 10 mars 2020. Elle n’est pas applicable pour les artistes-auteurs. Le critère de refus de prêt a été supprimé pour tout le monde.
Notes de lecture (et précisions)
* Pour les entreprises n’ayant pas encore clos d’exercice, le CA HT mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l’entreprise et le 29 février 2020 (ou le 15 mars 2020 pour celles créées après le 1er mars 2020) doit être supérieur ou égal à 667 € ;
** Le montant de l’aide est de 2 000 € pour les entreprises n’ayant pas encore clos un exercice.
La « liste 1 » correspond aux activités appartenant aux secteurs HCR/tourisme. La « liste 2 » correspond aux activités appartenant aux secteurs connexes qui dépendent des activités listées dans la « liste 1 ». Ces listes ont été modifiées par le décret du 16 juillet. Les artistes-auteurs ont par exemple été rattachés à la « liste 1 ».
Liste 1
Téléphériques et remontées mécaniques
Hôtels et hébergement similaire
Hébergement touristique et autre hébergement de courte durée
Terrains de camping et parcs pour caravanes ou véhicules de loisirs
Restauration traditionnelle
Cafétérias et autres libres-services
Restauration de type rapide
Restauration collective sous contrat
Services des traiteurs
Débits de boissons
Projection de films cinématographiques et autres industries techniques du cinéma et de l’image animée
Location et location-bail d’articles de loisirs et de sport
Activités des agences de voyage
Activités des voyagistes
Autres services de réservation et activités connexes
Organisation de foires, évènements publics ou privés, salons ou séminaires professionnels, congrès
Agences de mannequins
Entreprises de détaxe et bureaux de change (changeurs manuels)
Enseignement de disciplines sportives et d’activités de loisirs
Arts du spectacle vivant
Activités de soutien au spectacle vivant
Création artistique relevant des arts plastiques
Artistes auteurs
Gestion de salles de spectacles et production de spectacles
Gestion des musées
Guides conférenciers
Gestion des sites et monuments historiques et des attractions touristiques similaires
Gestion des jardins botaniques et zoologiques et des réserves naturelles
Gestion d’installations sportives
Activités de clubs de sports
Activité des centres de culture physique
Autres activités liées au sport
Activités des parcs d’attractions et parcs à thèmes
Autres activités récréatives et de loisirs
Entretien corporel
Trains et chemins de fer touristiques
Transport transmanche
Transport aérien de passagers
Transport de passagers sur les fleuves, les canaux, les lacs, location de bateaux de plaisance
Cars et bus touristiques
Transport maritime et côtier de passagers
Production de films et de programmes pour la télévision
Production de films institutionnels et publicitaires
Production de films pour le cinéma
Activités photographiques
Enseignement culturel
Liste 2
Culture de plantes à boissons
Culture de la vigne
Pêche en mer
Pêche en eau douce
Aquaculture en mer
Aquaculture en eau douce
Production de boissons alcooliques distillées
Fabrication de vins effervescents
Vinification Fabrication de cidre et de vins de fruits
Production d’autres boissons fermentées non distillées
Fabrication de bière
Production de fromages sous AOP/IGP
Fabrication de malt
Centrales d’achat alimentaires
Autres intermédiaires du commerce en denrées et boissons
Commerce de gros de fruits et légumes
Herboristerie/horticulture/commerce de gros de fleurs et plans
Commerce de gros de produits laitiers, oeufs, huiles et matières grasses comestibles
Commerce de gros de boissons
Mareyage et commerce de gros de poisson, coquillage, crustacés