Le décret publié au JO le 24 février aligne temporairement, pour l’ensemble des aides qu’il traite (travailleurs handicapés, emplois francs, jeunes de moins de 26 ans), la liste des employeurs éligibles :
- employeurs du secteur marchand;
- employeurs du secteur non marchand à l’exception des établissements publics administratifs, des établissements publics industriels et commerciaux, des sociétés d’économie mixte et des particuliers employeurs ;
- groupements d’employeurs pour l’insertion et la qualification (GEIQ) ;
- entreprises inscrites au répertoire national des entreprises contrôlées majoritairement par l’Etat ;
- chambres des métiers et d’agriculture ;
- employeurs de pêche maritime ;
- SA La Poste ;
- entreprises des industries électriques et gazières (IEG).
Ces dispositions sont applicables aux contrats conclus :
- jusqu’au 30 juin prochain pour l’aide à l’embauche de travailleurs handicapés (voir ci-dessous) ;
- jusqu’au 31 décembre prochain pour les emplois francs ;
- jusqu’au 31 mars prochain pour l’aide à l’embauche de jeunes de moins de 26 ans.
Quelques adaptations concernant l’aide à l’embauche de travailleurs handicapés
Cette aide, rebaptisée « Aide à la mobilisation des employeurs pour l’embauche des travailleurs handicapés », a été instaurée par décret du 6 octobre 2020. Elle est d’un montant maximal de 4 000 € pour un même salarié embauché en CDI ou en CDD d’au moins 3 mois, sans condition d’âge. Le décret du 23 février la prolonge jusqu’au 30 juin prochain (elle était initialement prévue jusqu’au 28 février).
La personne embauchée dans ce cadre ne doit pas avoir déjà été liée à l’entreprise à compter du 8 octobre 2020 par un contrat n’ayant pas ouvert droit à l’aide. Auparavant, cette condition de non appartenance était fixée à compter du 1er septembre 2020.
Si le salarié bénéficiaire a été précédemment lié à l’employeur par un CDD ayant ouvert droit à l’aide et conclut avec lui, avant le 30 juin 2021, un CDI ou un nouveau CDD d’au moins 3 mois, l’employeur continue à bénéficier de l’aide jusqu’à son terme, même si le salarié a perdu sa qualité de travailleur handicapé au cours du précédent contrat.
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Modalités
Pour bénéficier de l’aide, l’employeur doit adresser par téléservice à l’Agence de services et de paiement (ASP) une attestation justifiant la présence du salarié et ce, dans les 6 mois suivant l’échéance de chaque trimestre d’exécution du contrat. Jusqu’à présent, il avait 4 mois pour le faire.
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Marie Excoffier