Vous souhaitez (continuer à) répondre à des marchés publics ? Un décret signé par la Première ministre, Elisabeth Borne, en date du 28 décembre et publié le lendemain au JO, prévoit une série de mesures concernant la commande publique, entrées en vigueur le 1er janvier. Voici les principales règles de ce texte susceptibles d’être applicables aux PME.
Hausse de l’avance versée aux PME remportant un marché public
L’article 1er du décret relève le montant minimal de l’avance due aux PME ayant obtenu un marché public (moins de 250 salariés et chiffre d’affaires annuel inférieur à 50 M€ ou total du bilan annuel de moins de 43 M€). Il fait passer le plancher de 20 à 30 % du montant initial TTC du marché.
Le texte précise que dans le silence du marché, le remboursement de l’avance est échelonné en tenant compte du montant de cette dernière et des sommes restant dues au titulaire. Le remboursement s’impute par précompte sur les sommes dues et commence :
- pour les avances inférieures ou égales à 30 % du montant TTC du marché, quand le montant des prestations exécutées atteint 65 % de ce montant ;
- pour les avances supérieures à 30 % du montant TTC du marché, à la première demande de paiement.
Des marchés de travaux conclus de gré à gré pour un besoin inférieur à 100 000 €
L’article 6 du texte prolonge jusqu’au 31 décembre 2024 inclus la possibilité pour les acheteurs de conclure un marché de travaux sans publicité ni mise en concurrence préalables, si la valeur estimée du besoin est inférieure à 100 000 € HT. Cette règle touche également les lots qui portent sur des travaux dont le montant ne dépasse pas ce plafond, à la condition que leur montant cumulé ne se situe pas au-delà de 20 % de la valeur totale estimée de tous les lots.
La prolongation correspond partiellement à une annonce faite le 22 septembre par Bruno Le Maire, à l’occasion des Assises du bâtiment et des travaux publics. Le ministre de l’Économie avait évoqué une pérennisation du seuil permettant de conclure un marché de gré à gré, fixé à 100 000 € par l’article 142 de la loi du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique (Asap) jusqu’à la fin de l’année 2022.
Les acheteurs doivent toujours veiller à choisir une offre pertinente, à bien utiliser l’argent public et à ne pas contracter systématiquement avec un même opérateur économique quand une pluralité d’offres sont susceptibles de répondre au besoin.
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Des marchés publics réservés à des entreprises faisant travailler des détenus
Encourager le recours à la commande publique auprès d’entreprises utilisant le travail de détenus : l’article 9 d’une ordonnance du 19 octobre dernier, relative aux droits sociaux de ces personnes, poursuit cet objectif. « Des marchés ou des lots d’un marché peuvent être réservés à des opérateurs économiques qui les exécutent dans le cadre des activités de production de biens et de services qu’ils réalisent en établissement pénitentiaire et qui font travailler à ce titre […] des personnes détenues dans une proportion minimale », indique ce texte.
L’article 1er du décret place le seuil plancher à 50 %. La réservation doit figurer dans l’avis d’appel à la concurrence ou, à défaut, dans les documents de la consultation.
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Timour Aggiouri