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Marchés publics de travaux : le seuil de 100 000 € relevé de façon pérenne
« Un décret en Conseil d’État, qui sera présenté dans les prochaines semaines, maintiendra ce seuil » à compter du 1er janvier prochain, selon le cabinet du ministre de l’Economie, Bruno Le Maire.
La possibilité pour des acheteurs publics de confier de gré à gré des marchés de travaux d’une valeur inférieure à 100 000 € va être pérennisée par un texte pris avant la fin de l’année, a confirmé le 3 octobre le cabinet de Bruno Le Maire à NetPME. « Un décret en Conseil d’État, qui sera présenté dans les prochaines semaines, maintiendra ce seuil de manière pérenne » à partir du 1er janvier prochain, touchant « l’ensemble des marchés de travaux », dont ceux des « collectivités territoriales », assure-t-on dans l’entourage du ministre de l’Économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
Signés par la cheffe du gouvernement, les décrets en Conseil d’État sont dénommés ainsi car ils nécessitent la consultation de l’institution, d’après le site officiel Vie publique.
Une annonce de Bruno Le Maire aux Assises du bâtiment et des travaux publics
Bruno Le Maire avait annoncé cette mesure dans un discours prononcé le 22 septembre au cours des Assises du bâtiment et des travaux publics. « La mesure la plus importante [parmi différentes mesures de simplification], et elle est exceptionnelle en Europe, c’est le seuil de gré à gré qui sera pérennisé à 100 000 € », avait souligné le ministre de l’Économie, rapporte Vie publique.
« Je rappelle qu’il était à 40 000 € avant la crise du Covid, que nous l’avons portée ensuite à 70 000 €, puis à 100 000 € », avait encore indiqué Bruno Le Maire, vantant « une mesure de simplification massive pour les PME ».
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Un seuil de 100 000 € prévu par la loi Asap
Un décret du 22 juillet 2020 avait fixé le seuil à 70 000 € jusqu’au 10 juillet 2021. L’article 142 de la loi du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique (Asap) avait ensuite relevé le plancher (cf. notre article).
Selon ce texte, jusqu’à la fin de l’année 2022, les acheteurs ont le droit de conclure un marché de travaux sans publicité ni mise en concurrence préalable en vue de répondre à un marché dont la valeur estimée n’excède pas 100 000 € hors taxes.
La règle s’applique aux lots qui portent sur des travaux et dont le montant est inférieur à ce seuil, à la condition que le montant cumulé de ces lots ne dépasse pas 20 % de la valeur totale estimée de tous les lots, précise l’article 142.
Les acheteurs doivent toujours veiller à choisir une offre pertinente, à faire une bonne utilisation des deniers publics et à ne pas contracter systématiquement avec un même opérateur économique quand il existe une pluralité d’offres susceptibles de répondre au besoin.
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Timour Aggiouri
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