Marchés publics : les mesures de la loi Asap pour les TPE/PME

La loi du 7 décembre d’accélération et de simplification de l’action publique, dont les initiales (Asap) font écho à celles de la formule anglaise « As soon as possible » (« Dès que possible »), est parue le 8 décembre au JO, après avoir passé le filtre du Conseil constitutionnel, qui en a censuré certaines dispositions. Plusieurs mesures inscrites dans le texte sont conçues pour simplifier l’accès aux marchés publics des TPE/PME. En voici les principales.

Part minimale des marchés publics globaux réservée aux PME

La loi Asap exige d’inscrire dans les marchés publics globaux la part minimale de l’exécution du contrat que le titulaire s’engage à confier à des PME ou à des artisans (article 131). Cette part minimale doit être établie suivant des modalités détaillées par voie réglementaire.

La règle avait déjà été imposée durant le premier état d’urgence sanitaire, par une ordonnance du 17 juin portant diverses mesures en matière de commande publique (article 2). Ce texte fixait à 10 % la part minimale du montant prévisionnel du marché que le titulaire s’engageait à confier directement ou indirectement à des PME ou à des artisans, sauf lorsque la structure économique du secteur concerné ne le permettait pas.

À noter, la loi Asap ouvre également la possibilité de réserver un marché ou un lot à la fois à des structures d’insertion employant au moins 50 % de travailleurs défavorisés et à des entreprises adaptées (article 141).

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Possibilité pour les entreprises en redressement judiciaire de participer à des marchés publics

La loi Asap ouvre aux entreprises en redressement judiciaire et bénéficiant d’un plan de redressement le droit de participer à un marché public (article 131). Elle interdit également de résilier le contrat au seul motif que l’opérateur économique fait l’objet d’une procédure de redressement judiciaire. Ces dispositions viennent pérenniser des mesures déjà mises en place au sortir du confinement par la même ordonnance du 17 juin (article 1^er).

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Marchés publics de travaux sans mise en concurrence jusqu’à 100 000 € hors taxes

Jusqu’au 31 décembre 2022 inclus, les acheteurs peuvent conclure un marché public de travaux sans publicité ni mise en concurrence préalables pour répondre à un besoin dont la valeur estimée est inférieure à 100 000 € HT (article 142). Les PME sont susceptibles de profiter d’une telle réforme. Cette mesure est applicable aux lots qui portent sur des travaux et dont le montant est inférieur à 100 000 € HT, sous réserve que leur montant cumulé ne dépasse pas 20 % de la valeur totale estimée de tous les lots. Pour rappel, le seuil avait déjà été relevé à 70 000 € HT jusqu’en juillet 2021.

Les acheteurs doivent veiller à choisir une offre pertinente, à faire une bonne utilisation des deniers publics et à ne pas contracter systématiquement avec un même opérateur économique lorsqu’il existe une pluralité d’offres susceptibles de répondre au besoin. Ces règles touchent seulement les marchés publics pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d’appel à la concurrence est envoyé à la publication à compter de la publication de la loi Asap.

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Marchés publics pour motif d’intérêt général

La loi Asap ouvre la possibilité de confier de gré à gré – sans publicité ni mise en concurrence – certains marchés publics pour un motif d’intérêt général. Les acheteurs n’apprécieront pas eux-mêmes le motif d’intérêt général justifiant de n’effectuer ni publicité ni mise en concurrence. Les cas dérogatoires seront définis par décret et insérés dans le code de la commande publique.

Régime dérogatoire pour « circonstances exceptionnelles »

La loi Asap créé pour les marchés publics et les concessions un régime dérogatoire pour « circonstances exceptionnelles » (notamment guerre, épidémie, pandémie, catastrophe naturelle, crise économique majeure) pour une durée et sur un périmètre qui seront définis par décret. Les mesures dérogatoires ne pourront être prises que si le législateur a préalablement reconnu l’existence de circonstances exceptionnelles ou qu’il a mis en œuvre des mesures temporaires destinées à y répondre. Il faudra en outre que ces « circonstances exceptionnelles » affectent les modalités de passation ou d’exécution des contrats publics.

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Nouvelle modification sans procédure de certains contrats

Deux autres coups de pouce pour le BTP

Le conseil d’administration de l’Union des caisses de France du réseau congés intempéries BTP a décidé en novembre de faire bénéficier le secteur d’une nouvelle rétrocession des cotisations intempéries. Une telle mesure est permise « par la poursuite de conditions climatiques favorables et répond, par ailleurs, à l’obligation de maintenir le fonds de réserve à un niveau compatible avec les seuils réglementaires », justifie l’Union des caisses de France CIBTP sur son site. Deux précédentes rétrocessions mises en œuvre cette année en mars et en juin, avaient « représenté […] 100 % du montant des cotisations intempéries versées au titre de la campagne précédente (1^er avril 2018-31 mars 2019) », explique encore cette association.

À compter du 1^er novembre dernier, un autre coup de pouce bénéficie au secteur : une diminution de la redevance unitaire de la carte d’identification professionnelle des salariés du BTP, dite carte BTP. Le montant voté en septembre par le conseil d’administration atteint 9,80 €, soit un recul de 1 € par rapport au montant en vigueur depuis le lancement de la carte, en 2017. « Cette baisse a été rendue possible, après l’absorption de la phase de déploiement initial, par l’entrée dans un mode de fonctionnement récurrent combinant une maîtrise des coûts de gestion et l’amélioration continue du service », précise l’Union des caisses de France CIBTP, son gestionnaire.

« La redevance est destinée à couvrir le coût de fonctionnement du dispositif », selon l’organisation. La création de la carte répondait « à une demande ancienne de la profession de disposer d’un outil d’identification permettant, de manière fiable, de savoir qui est qui sur les chantiers et ainsi de mieux lutter contre les multiples formes de travail illégal et de concurrence sociale déloyale ».

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Timour Aggiouri