Marchés publics : des mesures de soutien aux PME fragilisées par la crise du Covid-19

L’épidémie de Covid-19 et les mesures de précaution qui ont été prises pour en éviter la propagation ont eu des conséquences désastreuses sur le plan économique, financier et social pour bon nombre d’entreprises dont les PME. Levier potentiel de la reprise économique, la commande publique doit continuer à leur être accessible, c’est pourquoi une ordonnance du 17 juin 2020 met en place un dispositif temporaire destiné à ne pas les pénaliser davantage en les privant de marchés publics ou de concessions.

Ces mesures sont applicables aux contrats pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d’appel à la concurrence est envoyé à la publication à compter du 18 juin 2020. Elles prendront fin le 10 juillet 2021 sauf la mesure concernant le chiffre d’affaires des entreprises candidates qui perdurera jusqu’au 31 décembre 2023. Une disposition de la loi du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d’autres mesures urgentes ainsi qu’au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne, vient compléter ce soutien aux entreprises.

Ne pas tenir compte des inévitables baisses de chiffre d’affaires (CA)

Malgré la sortie du confinement, les entreprises doivent faire face à une baisse voire un arrêt de leur activité. Cela a des répercussions sur leur CA d’autant que la reprise économique est progressive et fragile. C’est pourquoi, il est demandé aux acheteurs, lorsque la capacité économique et financière des opérateurs économiques nécessaire à l’exécution du marché ou du contrat de concession est appréciée au regard du CA, ce qui est souvent le cas, de ne pas tenir compte de la baisse de celui-ci intervenue au titre du ou des exercices sur lesquels s’imputent les conséquences de la crise sanitaire liée à l’épidémie de Covid-19, et ce, jusqu’au 31 décembre 2023.

Concrètement, soit les acheteurs continuent d’utiliser le CA des 3 dernières années mais ne pourront se référer qu’aux années antérieures à 2020, ce qui va avoir ses limites en 2023, soit il faut utiliser un autre moyen d’évaluer la capacité économique et financière des entreprises en leur demandant de fournir des informations sur les comptes annuels, des déclarations des banques ou en exigeant un niveau approprié d’assurance des risques professionnels.

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Deux mesures concernent les entreprises placées en redressement judiciaire. La première mesure, issue de l’ordonnance, interdit d’exclure les entreprises admises à une procédure de redressement judiciaire de la passation d’un marché public ou d’une concession dès lors qu’elles bénéficient d’un plan de redressement. Peu importe la durée de ce plan y compris si elle est inférieure à la durée d’exécution du marché.

Attention, pendant la période d’observation, on continue à appliquer la règle existante selon laquelle l’entreprise, pour pouvoir être intégrée ou poursuivre la procédure de passation, doit démontrer qu’elle est habilitée à poursuivre ses activités pendant la durée prévisible d’exécution du marché ou de la concession.

La seconde mesure, qui figure dans la loi du 17 juin 2020, a pour but d’empêcher qu’une entreprise, placée en redressement judiciaire pendant la phase d’exécution du marché, ne puisse faire l’objet d’une mesure de résiliation unilatérale de la part de l’acheteur. Elle est applicable aux marchés publics conclus par l’État et ses établissements publics dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises. Les concessions ne sont pas concernées.

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Réserver une part des marchés globaux aux PME et artisans

Pour favoriser l’accès des PME et des artisans à la commande publique, l’ordonnance étend aux marchés publics globaux (marchés de conception-réalisation, marchés globaux de performance et marchés globaux sectoriels), hors secteurs de la défense et de la sécurité, le dispositif actuellement applicable aux marchés de partenariat.

Les acheteurs publics sont donc dorénavant tenus de réserver à ces opérateurs économiques l’exécution, en tant que titulaire ou sous-traitant, d’au moins 10 % de la valeur estimée de leurs marchés globaux. Une dérogation est cependant prévue pour le cas où la structure économique du secteur concerné ne le permet pas. En outre, la part que les candidats à ces marchés globaux s’engagent à confier à des PME ou à des artisans devient un critère obligatoire d’attribution du marché.

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Cécile Guerbignot