[Mise à jour le 21 décembre 2021 à 12h] Le Conseil constitutionnel a rendu une décision de non conformité partielle sur la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022. Vingt-sept articles ont, pour tout ou partie, été censurés par les Sages pour des motifs de procédure, parmi lesquelles : la délivrance, à titre expérimental, d’une carte professionnelle pour les intervenants et intervenantes de l’aide à domicile et l’extension du mécanisme du tiers payant intégral aux garanties couvertes par le dispositif « 100 % santé » (verres et montures, soins dentaires prothétiques et aides auditives appartenant à la classe à « prise en charge renforcée ») pour les contrats de frais de santé souscrits ou renouvelés à compter du 1er janvier 2022. Aucune disposition n’a été censurée pour des motifs de fond.
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 (PLFSS 2022) a été adoptée définitivement par les parlementaires le 29 novembre dernier. En attendant une présentation détaillée des mesures, une fois la loi publiée au JO, nous vous présentons une liste des principales mesures sociales ayant un impact sur l’activité des petites entreprises et des travailleurs indépendants en 2022.
Attention, certaines de ces mesures ont fait l’objet d’une saisine du Conseil constitutionnel le 30 novembre dernier. Elles sont donc susceptibles d’être retoquées par les Sages.
Mesures liées à l’épidémie de Covid-19
- Maintien du régime social des indemnités complémentaires d’activité partielle jusqu’au 31 décembre 2022 (art. 15)
- Prolongation de la période d’imputation des aides « Covid 2 » et « Covid 3 » sur les cotisations et contribution sociales 2022 (art. 18)
- Prolongation en 2022 des dispositions dérogatoires relatives aux indemnités journalières de la sécurité sociale (IJSS) et des indemnités complémentaires légales de l’employeur pour les arrêts de travail Covid-19 (art. 93, II) (Décision de conformité du Conseil constitutionnel)
- Possibilité pour les travailleurs indépendants de bénéficier de plans d’apurement dérogatoire pour les dettes constatées jusqu’au 30 septembre 2021 (art. 19, IV)
- Possibilité pour les exploitants agricoles de bénéficier de plans d’apurement dérogatoire pour les dettes constatées jusqu’au 31 décembre 2021 (art. 19, IV)
- Rattachement des professionnels de santé au régime général de la sécurité sociale des salariés ou au régime des praticiens et auxiliaires médicaux, au titre de la rémunération perçue dans le cadre de leur participation à la campagne vaccinale de lutte contre la Covid-19 (art. 3, I)
- Attribution de trimestres gratuits de retraite pour les indépendants affectés par la crise sanitaire (art. 107)
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Travailleurs indépendants
Mesures générales
- Prolongation de 2 ans de l’expérimentation du dispositif dérogatoire de modulation des acomptes de cotisations sociales en temps réel et ouverture du dispositif à l’ensemble des travailleurs indépendants. Suppression de la sanction en cas de déclaration en cours d’année d’un revenu sous-estimé (art. 19)
- Possibilité d’obtenir, dès 2022, une attestation de vigilance dès le début de leur activité, afin de répondre plus facilement et plus tôt aux appels d’offres (art. 19, I)
- Alignement de la durée des congés de paternité et d’adoption des collaborateurs libéraux sur celle des salariés dès 2022 (art. 96, II et V)
- Possibilité de racheter des trimestres de retraite de base pour certains travailleurs indépendants non affiliés aux régime d’assurance vieillesse obligatoire avant 2018 (principalement les ostéopathes, les chiropracteurs et les naturopathes) et qui relèvent désormais de ce régime de retraite, pour ces périodes de non-affiliation en versant des cotisations (art. 108)
- Renforcement de la protection sociale et de l’indemnisation des travailleurs indépendant en cas de maladie ou maternité (art. 96) : neutralisation des revenus 2020 pour déterminer l’assiette de calcul des indemnités journalières (IJ) maladie-maternité, maintien des droits aux IJ maladie-maternité en cas de reprise d’une activité indépendante, versement des IJ au titre d’une activité indépendante en cumul emploi-retraite, suppression du régime dérogatoire dont relevaient les praticiennes et auxiliaires médicales conventionnées en cas de grossesse pathologique.
- Conjoint collaborateur (art. 24 et 96, I, 6° et V) : dès 2022, limitation du statut de conjoint collaborateur à 5 ans et ouverture du statut au concubin du chef d’entreprise artisanale, commerciale ou libérale, simplification du calcul des cotisations du conjoint collaborateur du micro-entrepreneur et clarification de la durée de versement des indemnités de remplacement en cas d’adoption.
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Exploitants agricoles
- Report d’un an, soit en 2023, de la fusion des déclarations sociale et fiscale des exploitants agricoles (art. 19, VI)
- Versement d’IJ forfaitaires aux chefs d’exploitations agricoles et à leurs conjoints collaborateurs en cas de congé maternité et paternité (art. 98, I, 8° et 9° et III)
- Réduction de 7 à 3 jours du délai de carence pour l’attribution d’IJ en cas de maladie des exploitants agricoles (comme pour les assurés du régime général) (art. 98, I, 5° et III)
- Suppression de la sanction pour déclaration d’un revenu sous-estimé (art. 20)
Travailleurs de plateformes de mobilité (VTC, livraison de marchandises)
- Possibilité d’opter pour une affiliation au régime général de Sécurité sociale des salariés dans les mêmes conditions que les particuliers réalisant de très petites activités artisanales ou de prestation de service (art. 105)
- Possibilité pour les plateformes de mobilité de proposer des garanties collectives de protection sociale complémentaire aux travailleurs qui ont recours à leur service dès 2023 (art. 105) (Décisions de conformité à la Constitution).
Cotisations sociales
- L’unification du recouvrement des cotisations sociales, avec un transfert des cotisations d’assurance-vieillesse, d’invalidité-décès et Agirc-Arrco aux Urssaf d’ici 2023 (art. 12, I et III)
- Dématérialisation des échanges d’informations et de documents dans le cadre des contrôles Urssaf (art. 25)
- Assouplissement du recours aux TESE (Titre Emploi Service Entreprise) et CEA (Chèque Emploi Associatif) dès 2024 (art. 13, I, 6° et IV)
- Contemporanéisation progressive du versement des aides sociales et fiscales aux services à la personne (CESU +) (art. 13)
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Prestations sociales
Retraite progressive
- Extension du dispositif de retraite progressive aux salariés sous convention de forfait-jours et au mandataires sociaux assimilés à des salariés réduit dès 2022 (art. 110).
Prestations de prévoyance complémentaire
- Extension du mécanisme du tiers payant intégral aux garanties couvertes par le dispositif « 100 % santé » (verres et montures, soins dentaires prothétiques et aides auditives appartenant à la classe à « prise en charge renforcée ») pour les contrats de frais de santé souscrits ou renouvelés à compter du 1er janvier 2022 (art. 90) (Censure du Conseil constitutionnel : cavalier social)
- Transmission par le fisc des informations permettant aux organismes assureurs gérant les garanties de prévoyance complémentaire (sociétés d’assurance, les institutions de prévoyance et les mutuelles) d’appliquer le taux réel de CSG/CRDS aux prestations qu’ils servent dès 2025 (art. 14)
- Accès facilité à la complémentaire santé solidaire (C2S) aux bénéficiaires du RSA et de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa)
Perte d’autonomie et dépendance
- Le congé de proche aidant, ouvert au salarié qui interrompt son activité pour s’occuper d’un parent gravement malade ou handicapé, sera rendu plus accessible et verra ses allocations revalorisées (art. 54)
- Le congé de présence parentale, ouvert à tout salarié ayant la charge d’un enfant victime d’une maladie, d’un accident ou d’un handicap grave, mieux indemnisé dès 2023 (art. 54)
- Expérimentation d’une carte professionnelle pour les aides à domicile intervenant auprès de personnes âgées en perte d’autonomie et de personnes handicapées dès 2022 (art. 46) (Censure du Conseil constitutionnel : cavalier législatif).
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Sandy Allebe