Les établissements en France et en Outre-mer (à l’exception des établissements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle) sont redevables du solde de la taxe d’apprentissage.
Quand faire sa déclaration ?
La déclaration et le paiement du solde de la taxe d’apprentissage 2022 seront à réaliser pour chaque établissement sur la DSN d’avril 2023 (exigible le 5 ou 15 mai 2023) au titre de la masse salariale de l’année 2022. Le taux du solde de la taxe d’apprentissage applicable à la masse salariale de l’année 2022 est de 0,09 %.
Quelles sont les déductions du solde de la taxe d’apprentissage ?
Les entreprises peuvent bénéficier, pour leurs établissements en France ou de l’Outre-mer (à l’exception du Bas-Rhin, Haut-Rhin et de la Moselle), de deux déductions au solde de la taxe d’apprentissage :
- la déduction correspondant aux subventions versées en nature aux CFA sous forme d’équipements et de matériels conformes aux besoins des formations dispensés du 1er juin 2022 au 31 décembre 2022 au titre de l’année 2022 (article L6241-4 du code du travail) ;
- la déduction de la créance « alternant », réservée aux entreprises de 250 salariés et plus qui dépassent, au titre d’une année, le seuil d’effectif de 5 % de salariés apprentis et de convention industrielle de formation par la recherche (Cifre).
Le montant multiplicateur permettant de calculer cette créance « alternants » a été fixé par arrêté à 4 € (arrêté du 28 février 2023, JO du 23 mars). Ainsi, le montant de cette créance est égal au pourcentage de l’effectif qui dépasse le quota d’alternants, retenu dans la limite de 7 % d’alternants, multiplié par l’effectif annuel moyen de l’entreprise au 31 décembre de l’année puis par un montant de 4 €.
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Comment répartir son solde ?
Après avoir déclaré et payé le solde de la taxe d’apprentissage, les entreprises répartissent les fonds aux établissements et formations qu’ils souhaitent soutenir. Cette répartition se fera à partir du 25 mai 2023 sur la plateforme SOLTéA. Toutes les informations nécessaires sont disponibles sur le site soltea.education.gouv.fr.
L’équipe NetPME