CONDITIONS GENERALES DE VENTE NETPME

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des produits proposés à la vente par NetPME SAS (« NetPME ») sur son site Internet www.netpme.fr (le « Site »).

Ces produits sont des modèles de contrats, des modèles de lettres, des outils de pilotage, des fiches pratiques, des guides ou d’autres types de documents électroniques accessibles en téléchargement payant à partir du Site édité par NetPME.

NetPME est une marque déposée de NetPME, société par actions simplifiée au capital de 170.800 euros, dont le siège social est situé 80 avenue de la Marne 92546 Montrouge Cedex, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 437 933 302. Le Site est édité par NetPME.

Le fait pour une personne physique ou morale, de commander sur le Site emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente. Elles sont accessibles à tout moment sur le Site et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version et sur les propres conditions d’achat ou autres du client.

ARTICLE 2 – PREUVE DE LA TRANSACTION

Le client est engagé par sa commande dès qu’il clique sur « validez votre commande » à l’étape 3 du processus d’achat du Site. Les données enregistrées sur le serveur de NetPME constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées par NetPME et ses clients.

Le paiement en ligne des Produits par carte bancaire est réalisé par l’intermédiaire du service Paybox. Les données enregistrées par le système de paiement Paybox constituent la preuve des transactions financières réalisées par carte bancaire. Paybox ne transmet pas les informations relatives au paiement par carte bancaire à NetPME.

ARTICLE 3 – PRIX, MODE DE REGLEMENT ET TELECHARGEMENT

Les tarifs en vigueur sont exprimés hors taxes, NetPME se réservant le droit de reporter toute nouvelle taxe et augmentation de taux. Les prix indiqués s’entendent en euros.

Le règlement des produits se fait selon le choix du client soit par chèque soit par carte bancaire (VISA, MASTERCARD, E-Carte Bleue), soit par Paypal, soit par virement bancaire. La totalité du montant est exigé à la commande quelque soit le moyen de paiement choisi par le client.

3.1 Paiement par carte bancaire

La saisie de vos coordonnées bancaires est sécurisée par Paybox Services (siège social : 11 rue Jacques Quartier 78280 Guyancourt). La saisie du numéro de votre carte de crédit ainsi que sa date d’expiration et son cryptogramme se fait sur le Site au sein de la zone de paiement sécurisée dans laquelle les informations sont cryptées.

La transmission des informations entre le client et Paybox est certifiée conforme au Standard PCI/DSS par Visa et Mastercard. Cette certification  spécifie l’application des règles de sécurité les plus rigoureuses en vue de protéger les données cartes bancaires des clients.

Le débit sur la carte bancaire du client sera effectué en euros lors de l’acceptation de la commande par Paybox. Dès acceptation du paiement, le produit est immédiatement disponible en téléchargement.

3.2 Paiement Paypal

Si le client dispose d’un compte Paypal, il peut s’y connecter et effectuer directement le paiement d’un produit NetPME. Si le client ne dispose pas d’un compte Paypal mais souhaite utiliser ce canal de paiement sécurisé pour son achat, il peut opter pour le règlement par carte bancaire via Paypal.

Le débit sur le compte Paypal du client ou sur sa carte bancaire sera effectué en euros lors de l’acceptation de la commande par Paypal. Dès acceptation du paiement, le produit est immédiatement disponible en téléchargement.

3.3 Paiement par chèque

Le paiement par chèque ne peut se faire que par des chèques libellés en euros et tirés sur une banque française. Le chèque doit être établi à l’ordre de NetPME SAS et être envoyé à NetPME SAS – 80 avenue de la Marne 92546 Montrouge Cedex, accompagné du bon de commande préalablement imprimé depuis le Site.

En cas de paiement par chèque, le produit commandé ne pourra être téléchargé qu’à compter de la bonne réception du règlement par NetPME. Le client en sera informé par e-mail et pourra accéder à son téléchargement et à sa facture en se connectant sur NetPME rubrique « Mon Compte / Mes commandes. »

3.4 Paiement virement bancaire

Le paiement par virement doit être émis en euros à partir des coordonnées bancaires de NetPME SAS figurant sur le bon de commande à télécharger depuis le Site.

En cas de paiement par virement, le produit commandé ne pourra être téléchargé qu’à compter de la bonne réception du montant par NetPME. Le client en sera informé par e-mail et pourra accéder à son téléchargement et à sa facture en se connectant sur NetPME rubrique « Mon Compte / Mes commandes. »

ARTICLE 4 – RECLAMATIONS

Toute réclamation relative à un produit, à son téléchargement ou à son règlement devra être formulée, exclusivement par e-mail à sav @netpme.fr, au plus tard 48 heures à compter de leur fait générateur, sous peine de déchéance.

Les réserves émises par le client doivent être accompagnées du motif de la réclamation et de ses coordonnées complètes. Après examen, NetPME se réserve le droit de rembourser totalement ou partiellement le prix payé par le client.

 

Pour toute demande d’assistance technique en lien avec le produit ou son téléchargement, notre Service Clients est disponible du lundi au vendredi de 9H et 12H30 et de 14H et 18H.

ARTICLE 5 – RETRACTATION

Les Produits sont livrés instantanément par téléchargement d’une prestation immatérielle. En accord avec le client, NetPME commence donc à exécuter sa prestation immatérielle avant la fin du délai de sept jours. Les parties conviennent donc que le téléchargement d’un Produit ne pourra donner lieu à l’exercice d’un quelconque droit de rétractation.

ARTICLE 6 – DROIT DE PROPRIETE INTELLECTUELLE

NetPME consent au client, de façon non exclusive, une licence d’utilisation pour les produits téléchargés sur le Site. Cette licence comprend le droit d’utiliser le produit pour un usage strictement personnel. Ce droit est incessible. Le client ne peut utiliser et installer qu’un seul exemplaire du produit téléchargé sur un ordinateur unique. Toute reproduction ou représentation, en tout ou partie, à d’autres fins, sur un quelconque support est interdite. Le non-respect de cette interdiction constitue une contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur.

Les produits, le contenu des produits, la liste des produits et tout le contenu du Site sont protégés par la législation sur le droit d’auteur et sur la propriété intellectuelle. Aucune mention ou utilisation des marques, noms commerciaux, sigles, logos, dessins ou photos figurant sur le Site ne pourra être faite sans accord écrit préalable de NetPME. Toute reproduction ou utilisation non préalablement et expressément autorisée, par courrier écrit, est constitutive du délit de contrefaçon et passible de poursuites pénales. Par ailleurs, les utilisations contraires aux bonnes mœurs et à la morale ne pourront faire l’objet d’aucune autorisation.

ARTICLE 8 – LIMITATION DE RESPONSABILITE

NetPME garantit que les produits ont fait l’objet de tous les soins nécessaires afin d’assurer leur conformité à la description qui figure sur le site à la date de la commande. Ceci est la seule garantie consentie par NetPME. NetPME exclut ainsi toute garantie expresse ou implicite, notamment toute garantie de valeur, de qualité, de correspondance à la description, ou d’adéquation du site ou d’un produit à un usage particulier. NetPME ne garantit pas que l’utilisation ou le résultat de l’utilisation des éléments disponibles par l’intermédiaire du site sera correct, précis, opportun, fiable ou d’une quelconque qualité. Les photographies, dessins ou résumés des produits présentent un caractère non contractuel. En aucun cas, NetPME ne saura être tenu pour responsable d’une perte de données ou d’une détérioration liée à ces données.

NetPME met tout en œuvre pour offrir des documents de qualité et pour s’assurer que des erreurs de droit ne sont pas commises sur le Site et dans les produits ; si malgré toute son attention, des erreurs étaient décelées dans ces derniers, NetPME ne pourrait être tenu responsable des conséquences engendrées. Le client est averti qu’en aucun cas NetPME ne pourra être tenu pour responsable d’une quelconque erreur de droit, étant précisé que les produits à caractère juridique proposés sur le Site se fondent sur le Droit français.

NetPME ne donne aucun conseil juridique individualisé ni personnel et rappelle en tout état de cause (i) que certains produits ne peuvent être complétés qu’avec l’aide et le conseil de professionnels et (ii) que l’achat d’un produit ne dispense aucunement de faire appel à un professionnel du conseil juridique. Le client est ainsi invité à vérifier l’efficacité des mentions que chaque produit contient auprès d’un professionnel qualifié.

En toute hypothèse, la responsabilité de NetPME, de ses partenaires et des auteurs au titre d’un produit est limitée au remboursement de son prix d’achat.

L’ensemble des équipements nécessaires pour l’établissement de la connexion au réseau Internet sont à la charge du client. Il appartient à chaque client de se procurer, d’exploiter et de maintenir les matériels informatiques, logiciels et tous autres équipements nécessaires à l’utilisation du site et des Produits. Tous les coûts (télécommunications, informatiques ou autres) nécessaires, directement ou indirectement, à l’utilisation par le client du site ou du produit sont à la charge exclusive du client. Pour télécharger et utiliser les produits sur le site, le client devra disposer sur son ordinateur d’Acrobat Reader, d’un traitement de texte permettant de lire des fichiers au format Microsoft Word et/ou d’un tableur tel que Microsoft Excel.

Les clients situés hors France métropolitaine sont invités à se renseigner sur les droits d’importation ou taxes qui peuvent leur être applicables. Ils en sont seuls redevables et en assument l’entière responsabilité, tant en matière de déclaration que de paiement.

ARTICLE 9 – INFORMATIQUE ET LIBERTES

NetPME constitue un fichier comportant des informations sur ses clients. La collecte de ces informations a pour finalité de permettre à NetPME de gérer les comptes utilisateurs et de générer les factures. Le client donne son consentement exprès à la constitution de ce fichier, comportant toutes les informations que NetPME peut obtenir relatives à l’utilisation du site et des produits.

En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, chaque client dispose des droits d’opposition (art. 26 de la loi), d’accès (art. 34 à 38 de la loi) et de rectification (art. 36 de la loi) des données le concernant fournies par lui dans le cadre de l’ouverture de son compte sur le site ou de l’achat de produits. Ainsi, chaque client peut exiger que soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées les informations le concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques ou périmées. Pour exercer l’un de ces droits, vous devez vous adresser à NetPME à l’adresse suivante : 80 avenue de la Marne 92546 Montrouge Cedex ou en ligne à sav @netpme.fr.

Un ou plusieurs « cookies » sont susceptibles d’être placés sur le disque dur de l’ordinateur de chaque client, afin notamment de permettre à NetPME de reconnaître le client lorsqu’il se connecte au Site, de faciliter la gestion de son compte et de générer les statistiques correspondantes sur le Site. Chaque client autorise la mise en place de « cookies » et leur utilisation par NetPME. Les clients sont informés de la possibilité de s’opposer à l’installation de « cookies », notamment avec des navigateurs tels qu’Internet Explorer, Firefox et Chrome.

ARTICLE 10 – INVALIDITE – FORCE MAJEURE – DROIT APPLICABLE – TRIBUNAUX COMPETENTS

Si pour une quelconque raison une des présentes conditions générales devait être déclarée inapplicable, cette inapplicabilité n’affecterait pas l’application des autres dispositions des conditions générales ; celle jugée inapplicable étant alors remplacée par la disposition la plus proche possible. Ni NetPME, ni le client ne sauraient être tenus responsables de toute inexécution qui aurait pour origine un cas de force majeure, échappant à leur contrôle, incluant notamment, sans que cela soit limitatif, les cas de guerre, d’émeute, d’insurrection, d’interruption de transport, de problème d’importation ou d’exportation, de grève, de lock-out, de pénurie, d’incendie, de tremblement de terre, de tempête, d’inondations. De même NetPME ne pourrait être tenu responsable de l’usage des produits commandés et de leur contenu, le client étant seul responsable de l’utilisation. Les présentes conditions générales sont exclusivement régies par la loi française.

Les tribunaux de Paris seront les seuls compétents en cas d’éventuels litiges ou de différends, ce qui est expressément accepté par le client.

ARTICLE 11 – REACTUALISATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTES

NetPME se fait un devoir de réactualiser régulièrement les termes des présentes afin de prendre en compte toute évolution jurisprudentielle et/ou technique.

ARTICLE 12 – POUR TOUT RENSEIGNEMENT

Pour tout renseignement, et notamment pour recevoir le texte des présentes conditions générales de vente, vous pouvez écrire à NetPME à l’adresse suivante : NetPME SAS – 80 avenue de la Marne 92546 Montrouge Cedex, ou envoyer un e-mail à sav @netpme.fr.

Montrouge, le 12/12/2013