Après l’aide à l’embauche des jeunes de moins de 26 ans et l’aide exceptionnelle pour l’embauche d’alternants, le gouvernement déploie une aide temporaire en faveur de l’embauche de travailleurs handicapés.
Conditions à respecter
L’aide est accordée pour l’embauche, par une entreprise ou une association, d’une personne bénéficiant de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH), dont la rémunération prévue dans le contrat de travail est au plus égale à deux fois le Smic horaire. Ces conditions s’apprécient à la date de conclusion du contrat. En revanche, aucune condition d’âge n’est fixée. Sont concernées des embauches en CDI ou en CDD d’au moins trois mois, le contrat devant être conclu entre le 1er septembre 2020 et le 28 février 2021.
Par ailleurs, un certain nombre de conditions doivent être respectées par l’employeur :
- être à jour de ses obligations déclaratives et de paiement à l’égard des organismes de sécurité sociale, d’assurance chômage et de l’administration fiscale, ou avoir souscrit et respecter un plan d’apurement des cotisations et contributions restant dues ;
- ne pas déjà bénéficier d’une autre aide de l’État à l’insertion, à l’accès ou au retour à l’emploi telle, par exemple, que l’aide à l’embauche de jeunes de moins de 26 ans, versée au cours de la même période ;
- ne doit pas avoir procédé, depuis le 1er janvier 2020, à un licenciement économique sur le poste concerné par l’aide.
Quant au salarié, il doit :
- ne pas avoir appartenu aux effectifs de l’entreprise à compter du 1er septembre 2020 au titre d’un contrat n’ouvrant pas droit au bénéfice de l’aide (exemple : CDD à temps partiel rémunéré à 2,5 SMIC) ;
- être maintenu dans les effectifs de l’employeur pendant au moins trois mois à compter du premier jour d’exécution du contrat.
À noter, cette aide est cumulable avec les aides proposées par l’Agefiph.
Lire aussi Apprentissage : les alternants et les entreprises ont leur guide du routard
Employeurs éligibles
Peuvent prétendre à l’aide :
- les entreprises et associations du secteur marchand et non-marchand ;
- les groupements d’employeurs pour l’insertion et la qualification (Geiq) ;
- les entreprises inscrites au répertoire national des entreprises contrôlées majoritairement par l’État ;
- les chambres des métiers et d’agriculture ;
- les employeurs de pêche maritime ;
- la SA La Poste.
En revanche, les établissements publics administratifs, les établissements publics industriels et commerciaux, les sociétés d’économie mixte et les particuliers employeurs ne peuvent prétendre à l’aide.
Lire aussi L’aide à l’embauche des jeunes, mode d’emploi
Aide de 4 000 € au maximum
L’aide n’est pas due pour les périodes d’absence n’ayant pas donné lieu à maintien de la rémunération (congé sans solde par exemple), ni pour les périodes durant lesquelles le salarié a été placé en activité partielle de droit commun ou en activité partielle de longue durée (APLD).
À noter, si le salarié a été précédemment lié à l’employeur par un CDD ayant ouvert droit à l’aide et qu’il conclut avec lui avant le 28 février 2021 un nouveau CDD d’au moins trois mois ou un CDI, l’employeur continue à bénéficier de l’aide (dans la limite de 4 000 €), même si le salarié a perdu la qualité de travailleur handicapé au cours du premier contrat.
Demande d’aide
Versement de l’aide
L’aide sera versée par l’ASP sur la base d’une attestation de l’employeur justifiant de la présence du salarié sur la période considérée, ainsi que ses éventuelles périodes d’absence n’ouvrant pas droit à l’aide. Il devra transmettre ces éléments par téléservice et ce, dans les quatre mois suivant l’échéance de chaque trimestre d’exécution du contrat.
Contrôle et sanctions
L’employeur devra rembourser à l’État l’ensemble des sommes perçues si les déclarations qu’il a faites en vue de percevoir l’aide sont inexactes ou si le recrutement du salarié ouvrant droit à l’aide a entraîné le licenciement d’un autre salarié.
Recours et réclamations
Les réclamations et les recours relatifs à l’aide sont gérés par l’ASP.
Marie Excoffier