Conditions particulières d’utilisation de la hot line juridique et fiscale

1. Généralités

Les présentes conditions particulières d’utilisation (les « Conditions Particulières d’Utilisation ou CPU ») du site www.netpme.fr (le « Site ») liées à la fourniture de prestations de services en ligne ont pour objet de définir les modalités et les conditions dans lesquelles les Participants pourront utiliser sur le territoire français le Service mis en place sur le Site.

Les présentes Conditions Particulières d’Utilisation complètent les Conditions Générales de ventes (CGV) et les Conditions Générales d’Utilisation (CGU) du Site.

En cas de contradiction entre l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions Particulières d’Utilisation et des CGV et/ou CGU, les présentes Conditions Particulières d’Utilisation prévaudront.

2. Définitions

Outre les autres termes et expressions expressément définis par ailleurs dans les présentes Conditions Particulières d’Utilisation, les termes et expressions ci-dessous auront pour l’application et l’interprétation des Conditions Particulières d’Utilisation, à moins qu’il n’en soit expressément précisé autrement, la signification suivante :

3. Objet du Service

Le service (le « Service ») a pour objet la recherche et la fourniture de renseignements juridiques et/ou fiscaux par des juristes confirmés tels que, textes légaux, réglementaires, toute documentation publique et/ou contenu issus des fonds documentaires des Editions Législatives, Dalloz ou Francis Lefebvre applicables à une situation de faits (une question) exposée par l’Internaute.

L’Internaute pose directement au Juriste sa question par écrit sur le Site. Les questions posées sont strictement confidentielles et ne sont jamais affichées sur le Site. Le Juriste prépare la réponse et l’explique à l’Internaute par téléphone sur les heures d’ouverture du Service, soit du lundi au vendredi entre 9H et 18H sans interruption. L’Internaute s’engage à être disponible pour recevoir l’appel du Juriste à la date et dans le créneau horaire réservé lors de sa commande.

L’appel est facturé au forfait quelle que soit sa durée sauf pour les Clients abonnés à l’année qui bénéficient d’un volume de 5 questions offertes. Pour les autres clients, le prix de la question est affiché sur le site au moment de la commande.

Le Juriste qui délivre le service s’interdit de fournir une consultation ou un conseil juridique qui reste de la compétence exclusive de l’Avocat, conformément à la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 et à sa déontologie professionnelle.

En aucun cas, le Service ne saurait être assimilé ou se substituer à une consultation juridique telle que la fourniture d’un avis ou d’un conseil fondé sur l’application d’une règle de droit en vue notamment d’une éventuelle prise de décision ou à des échanges qui pourraient être produits dans un cadre légal.

Il est rappelé que l’exercice illégal de la profession d’avocat par un Expert est puni d’une amende de 4.500 euros et, en cas de récidive, d’une amende de 9.000 euros et d’un emprisonnement de six mois ou de l’une de ces deux peines seulement, conformément à l’article 72 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971.

Le contenu des échanges (questions-réponses) opérés via le Service est strictement confidentiel entre les Participants.

4. Commande de l’Internaute

• 4.1 – Procédure de commande de l’Internaute sur la Plateforme du Site

Tout Internaute disposant d’une connexion internet pourra commander le Service sur la Plateforme du Site.

L’Internaute devra disposer d’une adresse email valide, d’un numéro de téléphone portable ou fixe français valide ainsi que d’une carte bancaire en cours de validité.

Tout numéro de téléphone portable ou fixe étranger ne pourra pas être pris en compte par la Société pour l’utilisation de la Plateforme du Site.

L’Internaute reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Particulières d’Utilisation préalablement à l’utilisation du Service. La commande de l’Internaute vaut adhésion aux présentes Conditions Particulières d’Utilisation et aux CGV et CGU. Cette adhésion sera formalisée par une page d’acceptation de ces Conditions via une case à cocher.

Aux fins de la commande sur la Plateforme du Site, l’Internaute complètera les éléments relatifs à son identité, à savoir : nom, prénom, adresse email, adresse postale, numéro de téléphone fixe ou portable.

Une commande ne peut donner lieu qu’à une seule mise en relation avec un Juriste. Dans l’hypothèse où l’Internaute souhaiterait utiliser plusieurs fois le Service, il devra renouveler sa commande à chaque fois.

• 4.2 – Sanctions

L’Internaute qui fournirait des informations erronées ne saurait former de contestation, pour quelque raison que ce soit, et pourrait être exclu du Service.

5. Conclusion de la Prestation de Services

• 5.1 – Acceptation des Conditions Particulières d’Utilisation par l’Internaute

Dès lors que l’Internaute désire bénéficier du Service, il doit accepter, conformément aux articles 1369-4 et suivants du Code civil, (i) les Conditions Particulières d’Utilisation et (ii) sa mise en relation avec le Juriste (la « Mise en Relation »).

Il est précisé que le numéro de carte bancaire fourni par l’Internaute lors de sa commande est collecté directement par le prestataire de sécurisation des paiements électroniques choisi par la Société, et ce dans les conditions de l’article 7 des Conditions Particulières d’Utilisation.

La Société ne conserve en aucun cas les données bancaires de l’Internaute.

• 5.2 – Mise en Relation

Le contrat de Prestation de Services se forme dès lors que (i) le prélèvement sur la carte bancaire de l’Internaute a été accepté et que (ii) le juriste appelle l’Internaute par téléphone pour lui fournir le service.

• 5.3 – Rôle de la Société

Le rôle de la Société est celui d’un intermédiaire technique qui met à la disposition des Participants la Plateforme et assure l’encaissement des sommes versées par l’Internaute.

La Société n’encourt ainsi aucune responsabilité concernant la conclusion et/ou l’exécution de la Prestation de Services. Elle ne fournit aucune garantie quant à la qualité du Service, la réalisation et l’exécution de la Prestation de Services et n’est pas responsable du contenu des informations délivrées par le juriste.

6. Tarifs et conditions tarifaires

S’agissant de la mise en relation par téléphone, le prix de la prestation rendue par le juriste se compose d’un prix forfaitaire.

Le prix est affiché sur la Plateforme du site.

7. Conditions de paiement par l’Internaute

• 7.1 – Exigibilité du paiement

Le paiement du Service est exigible à la commande.

• 7.2 – Moyens de paiement

Le paiement du Service s’effectue au moyen d’une carte bancaire dont les coordonnées doivent être saisies préalablement à l’appel au juriste sur une plateforme sécurisée dont les caractéristiques sont détaillées ci-après.

Les cartes bancaires acceptées à ce jour sont : Visa, Mastercard et AMEX.

Le paiement du Service peut également être effectué par PayPal.

• 7.3 – Ordre de Paiement

L’Ordre de Paiement est irrévocable conformément à l’article L. 133-8 du Code Monétaire et Financier, excepté le cas d’une utilisation frauduleuse de la carte bancaire.

L’Internaute ne peut pas s’opposer à ce paiement, notamment en cas de mécontentement sur le Service rendu. Toute contestation devra être réglée entre l’Internaute et la Société, qui devront faire leurs meilleurs efforts pour parvenir à une solution amiable avant de recourir aux juridictions compétentes conformément à l’article 16 ci-après.

L’Internaute devra enregistrer et imprimer son certificat de paiement s’il souhaite conserver les détails bancaires relatifs à la transaction intervenue.

• 7.4 – Sécurisation des paiements

La Société a mis en place un système de sécurisation des paiements, par l’intermédiaire de la société Stripe qui a développé un procédé de cryptage SSL (Secure Socket Layer) assurant la confidentialité des données bancaires et la protection des données liées au moyen de paiement en ligne.

La Société pourra remplacer à tout moment le prestataire de sécurisation des paiements électroniques.

La Société n’a jamais accès aux informations confidentielles relatives au moyen de paiement de l’Internaute, notamment lors de la saisie de ses informations bancaires (titulaire de la carte bancaire, numéro de carte bancaire, date de validité). Seule la banque a accès à ces informations.

Il appartient, par ailleurs, au prestataire de prendre les mesures nécessaires pour qu’aucun tiers n’ait accès à ces informations.

• 7.5 – Preuve de la transaction

Une facture sera disponible pour le client (format pdf) dans Mon Compte > Mes Commandes.

8. Obligations de l’internaute

L’Internaute s’engage, en passant commande sur la Plateforme du Site, à respecter les présentes Conditions Particulières d’Utilisation et ses mises à jour.

9. Garantie et responsabilité

Au moment de leur communication à l’Internaute, les renseignements fournis par le juriste sont fiables et retracent le dernier état connu du droit. Cependant, compte tenu de l’évolution permanente de la législation et de la jurisprudence, ces réponses sont susceptibles d’évoluer postérieurement à la réponse fournie. En outre, la Société ne garantit pas l’exhaustivité des sources utilisées. En tout état de cause, les obligations souscrites par la Société sont des obligations de moyens.

L’Internaute reste entièrement responsable, en sa qualité de professionnel, de l’adéquation des réponses fournies à la question posée et de l’utilisation qu’il fait des réponses obtenues, d’une erreur de jugement, de l’usage et des interprétations qu’il fait des réponses et documents mis à sa disposition, des conseils qu’il prodigue, des décisions qu’il prend et des actes qu’il établit sur la base des réponses et documents fournis dans le cadre du Service.

Les échanges avec les juristes qui fournissent le Service entrent dans le cadre de renseignement à caractère documentaire. L’Internaute ne saurait en aucun cas faire valoir ces échanges dans un cadre légal. Aucun des échanges avec le Client ne saurait être légalement recevable devant un tribunal, une administration, une autorité administrative, un syndicat ou autre.

La responsabilité de la Société ne saurait être mise en cause pour tout dommage direct ou indirect subi par L’Internaute ou un tiers résultant du renseignement ou de la documentation fournis à l’Internaute. En conséquence, l’Internaute s’interdit toute action ou réparation en justice d’un préjudice découlant de l’utilisation des réponses ou de la documentation fournies dans le cadre du Service.

Si toutefois, la responsabilité de la Société était établie dans l’insuffisance d’un renseignement fourni à l’Internaute, les dommages et intérêts et toutes réparations qui en découleraient, toutes causes confondues, seraient limitées au remboursement du coût de la question payée par l’Internaute.

L’Internaute s’engage à ne pas poser de questions qui portent atteinte à l’ordre public et aux bonnes mœurs ou qui auraient trait à des activités illicites.

La Société se réserve le droit, sans qu’un quelconque remboursement puisse être exigé par l’Internaute, de ne pas répondre à une question, de la supprimer ou d’interrompre un échange en cours dans les cas suivants sans que cette liste ne soit limitative :

– Formulation inappropriée, inadaptée ou erronée d’une question,

– Question n’entrant pas dans le cadre des prestations proposées,

– Question ayant pour objet ou finalité de porter atteinte aux droits des tiers,

– Question illicite, discriminatoire, raciste, à caractère pornographique, pédophile ou incitant à la haine et à la violence ou plus généralement contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs.

10. Fermeture de la Plateforme par la Société

La Société peut mettre fin à l’exploitation du Service ou à une partie seulement de ce Service, à tout moment, sans préavis.

La responsabilité de la Société ne saurait être recherchée en cas de fermeture de tout ou partie du Site.

11. Modifications des Conditions Particulières d’Utilisation

La Société se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Particulières d’Utilisation à tout moment.

Les Participants seront soumis aux Conditions Particulières d’Utilisation en vigueur au jour où ils utiliseront le Service.

12. Données personnelles

12.1. Les données à caractère personnel du Client font l’objet d’un traitement informatique par la société Lefebvre Sarrut (RCS NANTERRE 542 052 451), auquel appartient L’EDITEUR, agissant en qualité de responsable de traitement, dont la finalité est prévue dans la « Politique de confidentialité et de traitement des données personnelles », disponible sur notre site Internet (ci-après la « Politique de Confidentialité »).

Les données à caractère personnel du Client sont conservées pendant la durée strictement nécessaire à l’accomplissement des finalités rappelées au sein de la Politique de Confidentialité.

Ces données peuvent être communiquées à nos partenaires, ainsi qu’aux sociétés du groupe Lefebvre Sarrut, conformément à la Politique de Confidentialité.

Toute personne physique dispose des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de portabilité des données ainsi que de limitation et d’opposition au traitement et d’organisation du sort de ses données après son décès. Ces droits peuvent être exercés conformément aux modalités prévues dans la Politique de Confidentialité.

En cas d’exercice du droit d’opposition et du droit d’oubli, toute communication auprès du Client (à l’exclusion de la gestion de son compte) cessera.

Pour une information complète sur le traitement de ces données, il convient de se reporter à la Politique de Confidentialité : https://www.lefebvre-sarrut.eu/LS_Politique_de_confidentialite.pdf

12.2. Si le Client transmet et/ou intègre des données à caractère personnel (« Données ») nécessaires à la fourniture d’une prestation ou à l’utilisation d’un service, objet d’une commande (ci-après le « Service »), le Client aura la qualité de Responsable de traitement et L’EDITEUR la qualité de sous-traitant, agissant pour le compte de Lefebvre Sarrut (RCS NANTERRE 542 052 451).

En sa qualité de sous-traitant, l’EDITEUR s’engage à traiter les Données conformément aux instructions documentées du Client et uniquement pour la seule finalité de fournir le Service. Si l’EDITEUR considère qu’une instruction constitue une violation aux dispositions applicables et notamment du Règlement Européen 2016/679 du 27 avril 2016 et de la loi n° 78-17 modifiée du 6 janvier 1978, dite « Loi Informatique et libertés » (ci-après les « Dispositions applicables »), elle en informe immédiatement le Client. Par exception, si l’EDITEUR peut être tenue de traiter les Données du Client en vertu des Dispositions applicables, alors l’EDITEUR informera le Client de cette obligation juridique avant le traitement, sauf si le droit concerné interdit une telle information. L’EDITEUR garantit la confidentialité des Données traitées dans le cadre du Service. L’EDITEUR s’engage à veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les Données reçoivent la formation nécessaire en matière de protection des données à caractère personnel et s’engagent à respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité. L’EDITEUR s’engage à prendre en compte, s’agissant de ses outils, produits, applications ou services, les principes de protection des données dès la conception et de protection des données par défaut. L’EDITEUR s’engage à mettra en place les mesures techniques et organisationnelles adéquates afin de protéger l’intégrité et la confidentialité des Données stockées au sein du Service. L’EDITEUR s’engage à présenter des garanties suffisantes pour assurer la mise en œuvre des mesures de sécurité et de confidentialité au regard de la nature des Données et des risques présentés par le traitement.

L’EDITEUR met à la disposition du Client la documentation nécessaire pour démontrer le respect de toutes ses obligations. Si le Client souhaite réaliser un audit sur site, les parties fixeront les modalités de cet audit (modalités opérationnelles, sécuritaires et financières), étant entendu, qu’un seul audit peut avoir lieu par an, que les couts de l’audit sont à la charge du Client, qu’un délai de prévenance de dix (10) jours ouvrés doit être respecté par le Client et que la durée de l’audit ne peut excéder deux (2) jours ouvrés. Les parties conviennent que l’audit portera uniquement sur les critères sécurité et le respect des Dispositions applicables. En toute hypothèse, les conditions de cet audit ne doivent pas affecter la sécurité des informations des autres clients et désorganiser les équipes d’L’EDITEUR et le Service fourni aux clients. Le recours à un auditeur tiers par le Client nécessite l’accord préalable et exprès de l’EDITEUR. L’Editeur s’engage à assister, de manière raisonnable, le Client à garantir le respect des obligations prévues aux articles 32 à 36, compte tenu de la nature du traitement et des informations à la disposition de l’EDITEUR. Dans l’hypothèse où le Client devrait remettre des Données à un tiers et /ou à une autorité administrative ou judiciaire, L’EDITEUR coopérera avec lui aux fins de transmission des informations requises en conformité avec les présentes et les normes applicables. L’EDITEUR notifie au Client toute violation de Données dans les meilleurs délais après en avoir pris connaissance. Le nom et les coordonnées du DPO de l’EDITEUR sont indiqués dans la Politique de Confidentialité. L’EDITEUR informe le Client que le Service et les Données sont hébergés au sein de l’Espace économique européen, sauf autre indication dans la documentation du Produit. En cas de sous-traitance, L’EDITEUR s’engage à signer un contrat écrit avec le sous-traitant imposant à ce dernier le respect des Dispositions applicables et de l’ensemble des obligations visées au présent article, étant précisé qu’en cas de non-respect par un sous-traitant de ses obligations en matière de protection des données personnelles, L’EDITEUR demeurera pleinement responsable à l’égard du Client. Le Client autorise le recours à des sous-traitants dans ces conditions.

Toute personne dont les Données ont été collectées par le Client bénéficie des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de portabilité des Données ainsi que de limitation et d’opposition au traitement et d’organisation du sort de ses Données après son décès en s’adressant directement au Client. Le Client garantit à l’EDITEUR qu’il a procédé à l’ensemble des obligations qui lui incombent au terme des Dispositions applicables et qu’il a informé les personnes physiques de l’usage qui est fait des Données. A ce titre, le Client garantit l’EDITEUR contre tout recours, plainte ou réclamation émanant d’une personne physique dont les Données seraient traitées via le Service. Il est précisé qu’en cas d’exercice de ses droits par une personne concernée, l’EDITEUR peut assister le Client, aux tarifs en vigueur (communiqués sur demande), pour que ce dernier puisse s’acquitter de son obligation de donner suite aux demandes d’exercice des droits. Le Client s’engage à documenter par écrit toute instruction concernant le traitement des données par L’EDITEUR, veiller, au préalable et pendant toute la durée du Service, au respect des obligations prévues par les Dispositions applicables de la part de l’EDITEUR, et superviser le traitement, y compris réaliser les audits et les inspections auprès de l’EDITEUR. Les Données sont conservées uniquement le temps nécessaire pour la finalité poursuivie. L’EDITEUR s’engage, au choix du Client, à détruire ou renvoyer les Données au terme du Service, et justifier par écrit auprès du Client qu’il n’en conservera aucune copie.

13. Confidentialité

La Société s’engage à ne jamais divulguer ou utiliser les informations qu’elle serait amenée à détenir du fait de l’utilisation du Service. Le même engagement de confidentialité s’applique aux Participants.

14. Nullité partielle

Si l’une quelconque des stipulations des présentes Conditions Particulières d’Utilisation est réputée non valide, nulle, ou inapplicable, pour quelque raison que ce soit, cette stipulation sera réputée divisible et n’affectera pas la validité et l’opposabilité des stipulations restantes.

15. Force majeure

Les dispositions des présentes Conditions Particulières d’Utilisation ne seront pas applicables en cas de survenance d’un cas de force majeure retardant ou empêchant l’une des Parties d’accomplir ses obligations.

La force majeure est constituée par tout événement revêtant les caractères d’extériorité, d’irrésistibilité et d’imprévisibilité reconnus par la jurisprudence, qui empêcherait les parties d’exécuter tout ou partie des engagements contenus dans les présentes.

16. Loi applicable – Attribution de juridiction

Les présentes Conditions Particulières d’Utilisation sont régies et soumises au droit français.

Tout différend qui résulterait de l’interprétation, de la validité et/ou de l’exécution des présentes Conditions Particulières d’Utilisation sera soumis aux tribunaux compétents du ressort de la Cour d’Appel de Paris.

Courbevoie, le 20 janvier 2023