Conditions particulières d’utilisation de la hot line juridique et fiscale

1. Généralités

Les présentes conditions particulières d’utilisation (les « Conditions Particulières d’Utilisation ou CPU ») du site www.netpme.fr (le « Site ») liées à la fourniture de prestations de services en ligne ont pour objet de définir les modalités et les conditions dans lesquelles les Participants pourront utiliser sur le territoire français le Service mis en place sur le Site.

Les présentes Conditions Particulières d’Utilisation complètent les Conditions Générales de ventes (CGV).

En cas de contradiction entre l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions Particulières d’Utilisation et des CGV, les présentes Conditions Particulières d’Utilisation prévaudront.

2. Définitions

Outre les autres termes et expressions expressément définis par ailleurs dans les présentes Conditions Particulières d’Utilisation, les termes et expressions ci-dessous auront pour l’application et l’interprétation des Conditions Particulières d’Utilisation, à moins qu’il n’en soit expressément précisé autrement, la signification suivante :

« Juriste » : désigne le professionnel en charge de délivrer un renseignement juridique ou fiscal fondé sur le fonds documentaire des Editions Législatives, Dalloz ou Francis Lefebvre.
« Internaute » : désigne toute personne physique résidant en France et jouissant de sa pleine capacité juridique, âgée d’au moins 18 ans et qui dispose d’une connexion internet
« Ordre de Paiement » : a le sens qui lui est donné à l’article 7.2 ci-après
« Participants » : désignent l’Internaute et le Juriste.
« Plateforme » : désigne la section du Site destinée à organiser la mise en relation entre les « Participants ».
« Prestation de Services » : désigne la fourniture d’une réponse par le Juriste à la question posée par l’Internaute.
« Service » : a le sens qui lui est donné à l’article 3 ci-après
« Site » : désigne le site internet www.netpme.fr
« Société » : désigne Les Editions Législatives, société par actions simplifiée, au capital de 1 920 000 euros, dont le siège social se situe 80 Avenue de la Marne – 92120 Montrouge, immatriculation au RCS de Nanterre N° 732 011 408.

 

3. Objet du Service

Le service (le « Service ») a pour objet la recherche et la fourniture de renseignements juridiques et/ou fiscaux par des juristes confirmés tels que, textes légaux, réglementaires, toute documentation publique et/ou contenu issus des fonds documentaires des Editions Législatives, Dalloz ou Francis Lefebvre applicables à une situation de faits (une question) exposée par l’Internaute.

L’Internaute pose directement au Juriste sa question par écrit sur le Site. Les questions posées sont strictement confidentielles et ne sont jamais affichées sur le Site. Le Juriste prépare la réponse et l’explique à l’Internaute par téléphone sur les heures d’ouverture du Service, soit du lundi au vendredi entre 9H et 18H sans interruption. L’Internaute s’engage à être disponible pour recevoir l’appel du Juriste à la date et dans le créneau horaire réservé lors de sa commande.

L’appel est facturé au forfait quelle que soit sa durée sauf pour les Clients abonnés à l’année qui bénéficient d’un volume de questions offertes. Pour les autres clients, le prix de la question est affiché sur le site au moment de la commande.

Le Juriste qui délivre le service s’interdit de fournir une consultation ou un conseil juridique qui reste de la compétence exclusive de l’Avocat, conformément à la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 et à sa déontologie professionnelle.

Il est rappelé que l’exercice illégal de la profession d’avocat par un Expert est puni d’une amende de 4.500 euros et, en cas de récidive, d’une amende de 9.000 euros et d’un emprisonnement de six mois ou de l’une de ces deux peines seulement, conformément à l’article 72 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971.

L’utilisation du Service est soumise au respect des présentes Conditions Particulières d’Utilisation.

Le contenu des échanges (questions-réponses) opérés via le Service est strictement confidentiel entre les Participants.

 

4. Commande de l’Internaute

  • 4.1 – Procédure de commande de l’Internaute sur la Plateforme du Site

Tout Internaute disposant d’une connexion internet pourra commander le Service sur la Plateforme du Site.

L’Internaute devra disposer d’une adresse email valide, d’un numéro de téléphone portable ou fixe français valide ainsi que d’une carte bancaire en cours de validité.

Tout numéro de téléphone portable ou fixe étranger ne pourra pas être pris en compte par la Société pour l’utilisation de la Plateforme du Site.

L’Internaute reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Particulières d’Utilisation préalablement à l’utilisation du Service. La commande de l’Internaute vaut adhésion aux présentes Conditions Particulières d’Utilisation et aux CGV. Cette adhésion sera formalisée par une page d’acceptation de ces Conditions via une case à cocher.

Aux fins de la commande sur la Plateforme du Site, l’Internaute complètera les éléments relatifs à son identité, à savoir : nom, prénom, adresse email, adresse postale, numéro de téléphone fixe ou portable.

Une commande ne peut donner lieu qu’à une seule mise en relation avec un Juriste. Dans l’hypothèse où l’Internaute souhaiterait utiliser plusieurs fois le Service, il devra renouveler sa commande à chaque fois.

  • 4.2 – Sanctions

L’Internaute qui fournirait des informations erronées ne saurait former de contestation, pour quelque raison que ce soit, et pourrait être exclu du Service.

 

5. Conclusion de la Prestation de Services

  • 5.1 – Acceptation des Conditions Particulières d’Utilisation par l’Internaute

Dès lors que l’Internaute désire bénéficier du Service, il doit accepter, conformément aux articles 1369-4 et suivants du Code civil, (i) les Conditions Particulières d’Utilisation et (ii) sa mise en relation avec le Juriste (la « Mise en Relation »).

Il est précisé que le numéro de carte bancaire fourni par l’Internaute lors de sa commande est collecté directement par le prestataire de sécurisation des paiements électroniques choisi par la Société, et ce dans les conditions de l’article 7 des Conditions Particulières d’Utilisation.

La Société ne conserve en aucun cas les données bancaires de l’Internaute.

  • 5.2 – Mise en Relation

Le contrat de Prestation de Services se forme dès lors que (i) le prélèvement sur la carte bancaire de l’Internaute a été accepté et que (ii) le juriste appelle l’Internaute par téléphone pour lui fournir le service.

  • 5.3 – Rôle de la Société

Le rôle de la Société est celui d’un intermédiaire technique qui met à la disposition des Participants la Plateforme et assure l’encaissement des sommes versées par l’Internaute.

La Société n’encourt ainsi aucune responsabilité concernant la conclusion et/ou l’exécution de la Prestation de Services. Elle ne fournit aucune garantie quant à la qualité du Service, la réalisation et l’exécution de la Prestation de Services et n’est pas responsable du contenu des informations délivrées par le juriste.

 

6. Tarifs et conditions tarifaires

S’agissant de la mise en relation par téléphone, le prix de la prestation rendue par le juriste se compose d’un prix forfaitaire.

Le prix est affiché sur la Plateforme du site.

 

7. Conditions de paiement par l’Internaute

  • 7.1 – Exigibilité du paiement

Le paiement du Service est exigible à la commande.

  • 7.2 – Moyens de paiement

Le paiement du Service s’effectue au moyen d’une carte bancaire dont les coordonnées doivent être saisies préalablement à l’appel au juriste sur une plateforme sécurisée dont les caractéristiques sont détaillée ci-après.

Les cartes bancaires acceptées à ce jour sont : Visa, Mastercard et AMEX.

Le paiement du Service peut également être effectué par PayPal.

  • 7.3 – Ordre de Paiement

L’Ordre de Paiement est irrévocable conformément à l’article L. 133-8 du Code Monétaire et Financier, excepté le cas d’une utilisation frauduleuse de la carte bancaire.

L’Internaute ne peut pas s’opposer à ce paiement, notamment en cas de mécontentement sur le Service rendu. Toute contestation devra être réglée entre l’Internaute et la Société, qui devront faire leurs meilleurs efforts pour parvenir à une solution amiable avant de recourir aux juridictions compétentes conformément à l’article 16 ci-après.

L’Internaute devra enregistrer et imprimer son certificat de paiement s’il souhaite conserver les détails bancaires relatifs à la transaction intervenue.

  • 7.4 – Sécurisation des paiements

La Société a mis en place un système de sécurisation des paiements, par l’intermédiaire de la société Stripe qui a développé un procédé de cryptage SSL (Secure Socket Layer) assurant la confidentialité des données bancaires et la protection des données liées au moyen de paiement en ligne.

La Société pourra remplacer à tout moment le prestataire de sécurisation des paiements électroniques.

La Société n’a jamais accès aux informations confidentielles relatives au moyen de paiement de l’Internaute, notamment lors de la saisie de ses informations bancaires (titulaire de la carte bancaire, numéro de carte bancaire, date de validité). Seule la banque a accès à ces informations.

Il appartient, par ailleurs, au prestataire de prendre les mesures nécessaires pour qu’aucun tiers n’ait accès à ces informations.

  • 7.5 – Preuve de la transaction

Une facture sera disponible pour le client (format pdf) dans Mon Compte > Mes Commandes.

 

8. Obligations de l’internaute

L’Internaute s’engage, en passant commande sur la Plateforme du Site, à respecter les présentes Conditions Particulières d’Utilisation et ses mises à jour.

 

9. Garantie et responsabilité

Au moment de leur communication à l’Internaute, les renseignements fournis par le juriste sont fiables et retracent le dernier état connu du droit. Cependant, compte tenu de l’évolution permanente de la législation et de la jurisprudence, ces réponses sont susceptibles d’évoluer postérieurement à la réponse fournie. En outre, la Société ne garantit pas l’exhaustivité des sources utilisées. En tout état de cause, les obligations souscrites par la Société sont des obligations de moyens.

L’Internaute reste entièrement responsable, en sa qualité de professionnel, de l’adéquation des réponses fournies à la question posée et de l’utilisation qu’il fait des réponses obtenues, d’une erreur de jugement, de l’usage et des interprétations qu’il fait des réponses et documents mis à sa disposition, des conseils qu’il prodigue, des décisions qu’il prend et des actes qu’il établit sur la base des réponses et documents fournis dans le cadre du Service.

Les échanges avec les juristes qui fournissent le Service entrent dans le cadre de renseignement à caractère documentaire. L’Internaute ne saurait en aucun cas faire valoir ces échanges dans un cadre légal. Aucun des échanges avec le Client ne saurait être légalement recevable devant un tribunal, une administration, une autorité administrative, un syndicat ou autre.

La responsabilité de la Société ne saurait être mise en cause pour tout dommage direct ou indirect subi par L’Internaute ou un tiers résultant du renseignement ou de la documentation fournis à l’Internaute. En conséquence, l’Internaute s’interdit toute action ou réparation en justice d’un préjudice découlant de l’utilisation des réponses ou de la documentation fournies dans le cadre du Service.

Si toutefois, la responsabilité de la Société était établie dans l’insuffisance d’un renseignement fourni à l’Internaute, les dommages et intérêts et toutes réparations qui en découleraient, toutes causes confondues, seraient limitées au remboursement du coût de la question payée par l’Internaute.

L’Internaute s’engage à ne pas poser de questions qui portent atteinte à l’ordre public et aux bonnes mœurs ou qui auraient trait à des activités illicites.

La Société se réserve le droit, sans qu’un quelconque remboursement puisse être exigé par l’Internaute, de ne pas répondre à une question, de la supprimer ou d’interrompre un échange en cours dans les cas suivants sans que cette liste ne soit limitative :

– Formulation inappropriée, inadaptée ou erronée d’une question,

– Question n’entrant pas dans le cadre des prestations proposées,

– Question ayant pour objet ou finalité de porter atteinte aux droits des tiers,

– Question illicite, discriminatoire, raciste, à caractère pornographique, pédophile ou incitant à la haine et à la violence ou plus généralement contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs.

 

10. Fermeture de la Plateforme par la Société

La Société peut mettre fin à l’exploitation du Service ou à une partie seulement de ce Service, à tout moment, sans préavis.

La responsabilité de la Société ne saurait être recherchée en cas de fermeture de tout ou partie du Site.

 

11. Modifications des Conditions Particulières d’Utilisation

La Société se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Particulières d’Utilisation à tout moment.

Les Participants seront soumis aux Conditions Particulières d’Utilisation en vigueur au jour où ils utiliseront le Service.

 

12. Protection des données personnelles : loi n°78-17 du 06/01/78 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

12.1 – Règles communes

Les données à caractère personnel (les « DCP ») de tout Participant collectées sur le Site, notamment par le biais de cookies, sont régies par les stipulations des CGV et celles qui viendraient les compléter dans le cadre des présentes Conditions Particulières d’Utilisation. En cas de contradiction entre les Conditions Particulières d’Utilisation et CGV, les Conditions Particulières d’Utilisation prévaudront.

  • Finalité du traitement :

La finalité des traitements par la Société des DCP est décrite, ci-après, selon le Participant concerné.

  • Sécurité :

Une fois les DCP collectées, celles-ci sont stockées de manière sécurisée sur les serveurs de la Société, qui a mis en œuvre, pour la gestion rigoureuse de ce stockage, des procédures physiques, électroniques et managériales garantissant leur sécurité dans les règles de l’art en vigueur au jour de l’établissement des Conditions Particulières d’Utilisation. Ces DCP sont hébergées sur des serveurs situés en France.

  • Destinataires :

Les destinataires, aux fins de traitement des DCP, sont identifiés ci-après de manière générale et de manière spécifique selon les Participants concernés.

  • Prestataire externe :

Pour les besoins de l’exécution du Service, la Société est amenée à recourir à un prestataire extérieur. Ce prestataire peut, notamment, traiter les questions posées et apporter les renseignements juridiques aux Internautes. Il peut également fournir les moyens techniques de réalisation de la Prestation de Services sur la Plateforme du Site.

La Société ne communiquera à ce prestataire extérieur que les informations strictement nécessaires à l’exécution de sa prestation. La Société veille à ce que son prestataire soit établis en France et soit en conséquence soumis aux lois françaises de protection des données personnelles.

La Société et son prestataire extérieur pourront être considérés comme conjointement responsables de traitement, notamment au regard des mesures de sécurité prises pour assurer la confidentialité des DCP des Participants.

  • Communication aux autorités compétentes :

Dans certaines hypothèses, la loi peut exiger la communication des DCP des participants aux autorités publiques, requête à laquelle la Société sera contrainte de répondre favorablement.

  • Droits des Participants (articles 38 et suivants de la LIL) :

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, chaque Participant dispose, à l’égard de la Société, d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition sur les DCP le concernant, qu’il peut exercer en s’adressant à :

NETPME – Service Clients – 80 avenue de la Marne – 92546 Montrouge Cedex

Ou par email, via l’adresse : sav@netpme.fr

 

12.2 – Relations entre la Société et l’Internaute

La Société est responsable de traitement, eu égard aux DCP des Internautes collectées sur la Plateforme du Site au titre de l’article 4 des Conditions Particulières d’Utilisation et s’engage à les traiter dans le respect de la LIL. La Société déclare à ce titre avoir procédé aux déclarations pertinentes auprès de la CNIL.

  • Finalité du traitement

Les DCP sont collectées dans le cadre de la conclusion et de l’exécution du Service. Elles pourront être utilisées pour l’établissement de statistiques et toute démarche ultérieure de gestion, étant entendu que les questions-réponses opérées via le Service sont strictement confidentielles et ne seront jamais exploitées ou affichées sur le Site.

  • Destinataires :

Les DCP des Internautes nécessaires à l’exécution du Service sont à destination de la Société et de son prestataire externe (article 12.1). Les DCP permettant le règlement de la Prestation de Services ne sont pas collectées par la Société mais par le prestataire de sécurisation des paiements avec lequel la Société a contracté (article 7.3).

 

13. Confidentialité

La Société s’engage à ne jamais divulguer ou utiliser les informations qu’elle serait amenée à détenir du fait de l’utilisation du Service. Le même engagement de confidentialité s’applique aux Participants.

 

14. Nullité partielle

Si l’une quelconque des stipulations des présentes Conditions Particulières d’Utilisation est réputée non valide, nulle, ou inapplicable, pour quelque raison que ce soit, cette stipulation sera réputée divisible et n’affectera pas la validité et l’opposabilité des stipulations restantes.

 

15. Force majeure

Les dispositions des présentes Conditions Particulières d’Utilisation ne seront pas applicables en cas de survenance d’un cas de force majeure retardant ou empêchant l’une des Parties d’accomplir ses obligations.

La force majeure est constituée par tout événement revêtant les caractères d’extériorité, d’irrésistibilité et d’imprévisibilité reconnus par la jurisprudence, qui empêcherait les parties d’exécuter tout ou partie des engagements contenus dans les présentes.

 

16. Loi applicable – Attribution de juridiction

Les présentes Conditions Particulières d’Utilisation sont régies et soumises au droit français.

Tout différend qui résulterait de l’interprétation, de la validité et/ou de l’exécution des présentes Conditions Particulières d’Utilisation sera soumis aux tribunaux compétents du ressort de la Cour d’Appel de Paris.

 

Montrouge, le 28 septembre  2016